La Cour constitutionnelle de Roumanie a annul\u00e9 l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle. Des irr\u00e9gularit\u00e9s massives ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es lors du premier tour de scrutin. Peu avant l\u2019\u00e9lection, 25 000 comptes TikTok ont \u00e9t\u00e9 activ\u00e9s. La diffusion de diff\u00e9rents contenus a \u00e9t\u00e9 coordonn\u00e9e au moyen d\u2019un canal Telegram. Des influenceurs ont \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s pour diffuser des messages de propagande \u00e9lectorale, qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9s comme tels, et des publicit\u00e9s d\u2019une valeur de plusieurs centaines de milliers de dollars ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9es sur TikTok alors que le candidat C\u0103lin Georgescu avait d\u00e9clar\u00e9 officiellement n\u2019avoir rien d\u00e9pens\u00e9 pour sa campagne. La l\u00e9gislation \u00e9lectorale roumaine exige que la publicit\u00e9 \u00e9lectorale fasse l\u2019objet d\u2019un marquage et que les d\u00e9penses engag\u00e9es pour la campagne \u00e9lectorale soient d\u00e9clar\u00e9es. Ces deux dispositions ont de toute \u00e9vidence \u00e9t\u00e9 viol\u00e9es.
Des indices laissent penser que la Russie s\u2019est immisc\u00e9e dans la campagne en ligne. La Commission europ\u00e9enne a enjoint \u00e0 TikTok de conserver les documents et les informations ayant trait \u00e0 son syst\u00e8me de recommandation et aux tentatives de manipulation d\u2019\u00e9lections nationales.
Face \u00e0 cette situation, nous prions le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral conna\u00eet les \u00e9v\u00e9nements qui se sont d\u00e9roul\u00e9s en Roumanie. Dans son rapport du 19 juin 2024 intitul\u00e9 \u00ab Activit\u00e9s d\u2019influence et d\u00e9sinformation \u00bb, r\u00e9dig\u00e9 en r\u00e9ponse au postulat 22.3006 CPS-N, il a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une \u00e9valuation compl\u00e8te des m\u00e9thodes d\u2019influence dans l\u2019espace de l\u2019information, de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 de la Suisse face \u00e0 ce ph\u00e9nom\u00e8ne et des contre-mesures possibles. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00e9occup\u00e9 par le r\u00f4le croissant que joue la d\u00e9sinformation dans les d\u00e9mocraties. Afin de renforcer la r\u00e9silience de la d\u00e9mocratie dans le monde, le DFAE a fait de la d\u00e9mocratie et de la gouvernance une priorit\u00e9 de sa politique \u00e9trang\u00e8re pour les ann\u00e9es 2024-27.
2. La garantie des droits politiques (art. 34, al. 2, de la Constitution, Cst., RS 101) prot\u00e8ge la libre formation de l\u2019opinion et l\u2019expression fid\u00e8le et s\u00fbre de la volont\u00e9 du peuple suisse. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral pourrait, selon la nature et l\u2019ampleur des irr\u00e9gularit\u00e9s, reconna\u00eetre une violation de cette garantie en cas de recours en mati\u00e8re de droits politiques. Les faits n'\u00e9tant pas connus en d\u00e9tail par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il n'est pas possible de se prononcer sur la question de savoir dans quelle mesure un \u00e9tat de fait similaire serait trait\u00e9 en Suisse, par exemple selon les normes p\u00e9nales relatives aux d\u00e9lits contre la volont\u00e9 populaire (art. 279 ss du code p\u00e9nal, CP, RS 311.0). Il en va de m\u00eame pour le non-respect des dispositions sur la transparence du financement de la vie politique (art. 76b ss de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les droits politiques, LDP). Pour finir, sur requ\u00eate de son bureau provisoire, le Conseil national a la comp\u00e9tence d\u2019examiner la validit\u00e9 des \u00e9lections sur la base du rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral (art. 53, al. 1 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les droits politiques, LDP).
3. Si des donn\u00e9es sont li\u00e9es \u00e0 une violation du droit suisse, les autorit\u00e9s pourraient en principe exiger leur remise pour faire appliquer le droit. Cependant, ces donn\u00e9es se trouvent souvent sur des serveurs situ\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, ce qui rend leur restitution plus difficile. Si les donn\u00e9es ne sont pas li\u00e9es \u00e0 une violation du droit, il n'y a pas de raison \u00e9vidente pour les autorit\u00e9s d'exiger la restitution des donn\u00e9es.
4. En date du 5 avril 2023, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9guler les grandes plateformes de communication. Le DETEC a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 d'\u00e9laborer un projet de consultation. Le projet a pris du retard en raison de l\u2019ampleur de cette th\u00e9matique et des v\u00e9rifications juridiques que celle-ci implique. Il est pr\u00e9vu notamment de r\u00e9diger des rapports de transparence et des rapports concernant les risques syst\u00e9miques en Suisse, et d\u2019instituer un point de contact et une repr\u00e9sentation juridique en Suisse. Les plateformes devront en outre signaler comme telles les publicit\u00e9s payantes qu\u2019elles diffusent. Probablement que ces mesures joueraient un r\u00f4le important si le cas d\u00e9crit se d\u00e9roulait en Suisse.
5. Pour l\u2019heure, il n\u2019existe aucun \u00e9l\u00e9ment indiquant que la proc\u00e9dure \u00e9lectorale en Suisse ait \u00e9t\u00e9 la cible d\u2019activit\u00e9s d\u2019influence directes. La mission l\u00e9gale de l\u2019\u00c9tat, qui consiste \u00e0 informer le corps \u00e9lectoral de mani\u00e8re ininterrompue pendant la phase pr\u00e9paratoire des votations populaires, a un effet pr\u00e9ventif et contribue \u00e0 l\u2019objectivit\u00e9 des d\u00e9bats. En collaboration avec les cantons, la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale a d\u00e9velopp\u00e9 l'application VoteInfo, qui met \u00e0 disposition les informations officielles et les r\u00e9sultats des votations f\u00e9d\u00e9rales et cantonales et qui peut \u00eatre prot\u00e9g\u00e9e contre d'\u00e9ventuelles op\u00e9rations d'influence. Elle est actuellement en cours d'extension pour les votations au niveau communal et les \u00e9lections. De plus, au cas o\u00f9 des informations fausses ou captieuses circuleraient, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral aurait la possibilit\u00e9 de r\u00e9tablir la v\u00e9rit\u00e9 par diff\u00e9rents canaux.
6.-7. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, les services de la Conf\u00e9d\u00e9ration ne proc\u00e8dent pas \u00e0 un monitoring complet des m\u00e9dias sociaux. Certains aspects sont suivis de mani\u00e8re ponctuelle, par exemple les reportages sur la Suisse \u00e0 l'\u00e9tranger. Une analyse des risques li\u00e9s \u00e0 l'utilisation du vote \u00e9lectronique lors des scrutins est \u00e9galement en cours. Le Service de renseignement de la Conf\u00e9d\u00e9ration traite les activit\u00e9s d'influence \u00e0 l'\u00e9tranger lorsqu'elles sont importantes pour la situation de la Suisse en mati\u00e8re de politique de s\u00e9curit\u00e9. Sur la base des conclusions du rapport de postulat susmentionn\u00e9, il s'agit maintenant d'examiner comment renforcer le suivi et l'analyse de la situation ainsi que les \u00e9changes au sein de la Conf\u00e9d\u00e9ration afin de renforcer la sensibilisation et la coordination, et les organisations de la conduite de la politique de s\u00e9curit\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral se penchent r\u00e9guli\u00e8rement sur le th\u00e8me de la d\u00e9sinformation. En outre, un programme de recherche sera lanc\u00e9 pour mieux comprendre l'impact de la d\u00e9sinformation en Suisse. Les \u00e9changes internationaux sur le sujet sont \u00e9galement pris en compte. La mise en \u0153uvre des mesures se fait en continu.
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