Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de ne fusionner les projets actuels de mise en r\u00e9seau et de qualit\u00e9 du paysage en une \u00ab contribution \u00e0 la biodiversit\u00e9 r\u00e9gionale et \u00e0 la qualit\u00e9 du paysage \u00bb que lors de la mise en \u0153uvre de la PA30+.
","ReasonText":"En 2028, les projets actuels de mise en r\u00e9seau et de qualit\u00e9 du paysage doivent \u00eatre fusionn\u00e9s en une \u00ab contribution \u00e0 la biodiversit\u00e9 r\u00e9gionale et \u00e0 la qualit\u00e9 du paysage \u00bb. Les pr\u00e9paratifs sont en cours \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration, puis viendra le tour des cantons \u00e0 partir de 2025. Les projets doivent \u00eatre \u00e9labor\u00e9s et organis\u00e9s \u00e0 nouveau. Ces pr\u00e9paratifs se fondent sur les bases l\u00e9gales et politiques actuelles.
En parall\u00e8le, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est en train d\u2019\u00e9laborer la Politique agricole 2030 (PA30+). Une adaptation compl\u00e8te de la politique agricole actuelle et donc des bases l\u00e9gales est attendue. Il s\u2019agira avant tout de simplifier les processus. Il est \u00e9vident que le domaine de la promotion de la biodiversit\u00e9 et de la protection de la nature va \u00e9galement faire l'objet d'adaptations plus importantes, d'une simplification et d'une meilleure coordination. Les nouveaux projets relatifs \u00e0 la \u00ab contribution \u00e0 la biodiversit\u00e9 r\u00e9gionale et \u00e0 la qualit\u00e9 du paysage \u00bb seraient \u00e9galement concern\u00e9s. Apr\u00e8s seulement deux ans, il faudrait proc\u00e9der \u00e0 des adaptations plus ou moins importantes, ce qui entra\u00eenerait d'une part des incertitudes d\u00e8s le d\u00e9part et, d'autre part, un travail administratif et de planification important et surtout inutile.
Il est incompr\u00e9hensible que deux ans seulement avant l'introduction de la PA30+, des modifications de grande envergure soient encore apport\u00e9es aux programmes de paiements directs. Nous demandons donc que la mise en \u0153uvre des projets relatifs \u00e0 la \u00ab contribution \u00e0 la biodiversit\u00e9 r\u00e9gionale et \u00e0 la qualit\u00e9 du paysage \u00bb soit harmonis\u00e9e avec celle de la PA30+. D'ici l\u00e0, les projets de mise en r\u00e9seau et de qualit\u00e9 du paysage en cours seront poursuivis sans \u00eatre modifi\u00e9s.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En juin 2023, le Parlement a d\u00e9cid\u00e9 dans la politique agricole \u00e0 partir de 2022 de fusionner les contributions pour la mise en r\u00e9seau et les contributions \u00e0 la qualit\u00e9 du paysage en une seule et m\u00eame contribution, \u00e0 savoir la contribution \u00e0 la biodiversit\u00e9 r\u00e9gionale et \u00e0 la qualit\u00e9 du paysage. Cette fusion vise principalement \u00e0 all\u00e9ger la charge des exploitations agricoles gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019uniformisation et \u00e0 la r\u00e9duction des exigences, tout en am\u00e9liorant l\u2019efficacit\u00e9 de ces mesures. Les contributions et projets relatifs \u00e0 la mise en r\u00e9seau et \u00e0 la qualit\u00e9 du paysage actuels sont supprim\u00e9s. Leur suppression est fix\u00e9e au plus tard \u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e 2027 dans les dispositions transitoires de l\u2019art. 187e de la loi sur l\u2019agriculture.
Le Parlement souhaitait que la nouvelle contribution soit introduite en 2026. Toutefois, il a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9, lors de la consultation sur le train d\u2019ordonnances agricoles 2024, de reporter son introduction \u00e0 2027 afin de donner plus de temps aux cantons pour concevoir les projets. Apr\u00e8s avoir pris connaissance des retours re\u00e7us lors de cette consultation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a finalement d\u00e9cid\u00e9 de reporter la fusion d\u2019encore un an, soit \u00e0 2028. Un nouveau report de la mise en \u0153uvre de cette d\u00e9cision prise lors de la r\u00e9forme de la politique agricole (PA22+) pr\u00e9sente deux inconv\u00e9nients : d\u2019une part, il retarderait encore un all\u00e8gement d\u00e9j\u00e0 d\u00e9cid\u00e9 de la charge des exploitations, et, d\u2019autre part, il alourdirait inutilement la mise en \u0153uvre de la Politique agricole \u00e0 partir de 2030 (PA30+). Il s\u2019agira, dans la PA30+, de modifier le syst\u00e8me de paiements directs de sorte que la contribution \u00e0 la biodiversit\u00e9 r\u00e9gionale et \u00e0 la qualit\u00e9 du paysage reste inchang\u00e9e. Contrairement \u00e0 l\u2019auteur de la motion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne craint pas que des ajustements soient n\u00e9cessaires seulement deux ans apr\u00e8s l\u2019introduction de la nouvelle contribution. Dans son avis sur la motion Freymond 24.3068 \u00ab Diminution de la charge administrative dans l\u2019agriculture. Passer de la parole aux actes ! \u00bb, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a indiqu\u00e9 qu\u2019il examinerait continuellement de nouvelles possibilit\u00e9s de r\u00e9duction de la charge administrative des exploitations. Reporter encore l\u2019all\u00e8gement administratif qu\u2019apportera la fusion des projets de mise en r\u00e9seau et des projets relatifs \u00e0 la qualit\u00e9 du paysage irait \u00e0 l\u2019encontre de cette volont\u00e9.
Dans son arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 2024 sur le train d\u2019ordonnances 2024, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fix\u00e9 les dispositions d\u2019ex\u00e9cution de l\u2019ordonnance sur les paiements directs. L\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019agriculture a \u00e9labor\u00e9 en parall\u00e8le les directives sur la fusion des actuels projets de qualit\u00e9 du paysage et de mise en r\u00e9seau en collaboration avec tous les cantons. De tels projets sont en cours de conception depuis longtemps, et les cantons ont allou\u00e9 des ressources humaines et financi\u00e8res \u00e0 cet effet. Un nouveau report provoquerait des incertitudes et constituerait une entrave suppl\u00e9mentaire \u00e0 la mise en \u0153uvre de la PA30+.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.