Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er les bases l\u00e9gales pour que les proches aidants employ\u00e9s par une entreprise de soins \u00e0 domicile soient pleinement soumis aux principes du droit du travail et soient ainsi convenablement prot\u00e9g\u00e9s.
","ReasonText":"Les proches aidants contribuent de mani\u00e8re importante aux soins fournis aux personnes qui en ont besoin. Depuis un arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral en 2019, ils peuvent se faire r\u00e9mun\u00e9rer par l\u2019assurance obligatoire des soins pour les prestations de base qu\u2019ils fournissent \u00e0 leurs proches. En 2020, l\u2019OFSP estimait \u00e0 environ 600 000 le nombre de proches aidants en Suisse, autant de personnes qui pourraient potentiellement se faire r\u00e9mun\u00e9rer pour leur travail par les caisses maladie et les cantons. On assiste ainsi \u00e0 l\u2019apparition de plus en plus d\u2019entreprises qui en font un mod\u00e8le commercial lucratif et emploient de nombreux proches aidants, dans des conditions tr\u00e8s diverses. Compte tenu du nombre important de proches aidants qui pourraient potentiellement \u00eatre engag\u00e9s dans ce contexte, il importe de faire en sorte que ceux-ci soient pleinement soumis aux principes du droit du travail, de mani\u00e8re \u00e0 ce qu\u2019ils b\u00e9n\u00e9ficient tous de conditions de travail \u00e9gales et \u00e9quitables et jouissent de la protection \u00e0 laquelle ont droit les travailleurs.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les proches aidants constituent un pilier important de notre soci\u00e9t\u00e9 comme de notre syst\u00e8me de sant\u00e9.
Lorsqu\u2019un proche est li\u00e9 par un contrat de travail avec une entreprise, toutes les r\u00e8gles protectrices du droit du travail s\u2019appliquent aux activit\u00e9s qui rel\u00e8vent du contrat.
Dans le cas de l\u2019activit\u00e9 des proches aidants, la distinction entre le soutien, l\u2019aide, l\u2019accompagnement et les soins est d\u00e9licate : l'assistance et les soins apport\u00e9s aux proches constituent un ensemble d'activit\u00e9s tr\u00e8s vari\u00e9es, dont seule une fraction - voire aucune - peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une activit\u00e9 professionnelle. Par ailleurs, le soutien que l\u2019on peut raisonnablement attendre des membres de la famille en vertu de leur obligation de r\u00e9duire le dommage ou des \u00e9poux dans le cadre de leur devoir d\u2019assistance mutuel pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 159, al. 3, du Code civil suisse (CC ; RS 210) ne peut pas faire l\u2019objet d\u2019un contrat de travail r\u00e9mun\u00e9r\u00e9.
En effet, comme le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral l\u2019a pr\u00e9cis\u00e9 dans sa d\u00e9cision du 18 avril 2019 (ATF 145 V 161, cons. 3.3.2), seuls les co\u00fbts qui seraient occasionn\u00e9s par des soins prodigu\u00e9s par des employ\u00e9s d\u2019une entreprise de soins \u00e0 domicile peuvent \u00eatre factur\u00e9s.
En tout \u00e9tat de cause, seul un examen concret de chaque situation sp\u00e9cifique permet de d\u00e9terminer si les r\u00e8gles du droit du travail (priv\u00e9 et public) s\u2019appliquent et il n\u2019y a pas lieu \u00e0 ce stade de vouloir d\u00e9roger \u00e0 la pratique g\u00e9n\u00e9rale pour ce type d\u2019engagement par une nouvelle l\u00e9gislation sp\u00e9ciale au niveau f\u00e9d\u00e9ral.
De ce fait, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n\u2019est pas n\u00e9cessaire d'\u00e9laborer des bases l\u00e9gales sp\u00e9cifiques pour prot\u00e9ger dans leur activit\u00e9 professionnelle les proches aidants qui sont employ\u00e9s par une entreprise de soins \u00e0 domicile. Cela \u00e9tant comme il l'a indiqu\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 23.3191 Roduit, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a confirm\u00e9 l\u2019\u00e9laboration d\u2019un rapport pour approfondir certaines questions et analyser cette pratique en g\u00e9n\u00e9ral.
Il n\u2019est pas possible de pr\u00e9juger des r\u00e9sultats de cette analyse.