Afin de d\u00e9dommager les femmes pour l'ann\u00e9e de retraite qu'elles ont perdue, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer les adaptations l\u00e9gales n\u00e9cessaires pour doubler les suppl\u00e9ments de rente introduits par le projet AVS 21.
","ReasonText":"Il y a environ deux ans, le rel\u00e8vement de l'\u00e2ge de la retraite des femmes a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9 de justesse, avec 50,5 % des voix. La grande majorit\u00e9 des femmes ont rejet\u00e9 ce projet. Entre-temps, il s'est av\u00e9r\u00e9 que les pr\u00e9visions financi\u00e8res que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait avanc\u00e9es pendant sa campagne en faveur du rel\u00e8vement de l'\u00e2ge de la retraite des femmes \u00e9taient erron\u00e9es. En 2033, les d\u00e9penses de l'AVS seront inf\u00e9rieures de 2,5 milliards de francs \u00e0 ce qui avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu (voir la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l'interpellation 24.3893 du groupe des Vert-e-s). Les erreurs de pr\u00e9vision de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales (OFAS) sont \u00e0 peu pr\u00e8s \u00e9quivalentes aux recettes suppl\u00e9mentaires de l'AVS cons\u00e9cutives au rel\u00e8vement de l'\u00e2ge de la retraite des femmes. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a viol\u00e9 le principe de transparence lors du vote en ne signalant pas que les pr\u00e9visions n'\u00e9taient que des estimations et que la marge d'erreur \u00e9tait \u00e9lev\u00e9e. C'est ce qu'a \u00e9galement constat\u00e9 aujourd'hui, le 12 d\u00e9cembre 2024, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral.
\u00c9tant donn\u00e9 le r\u00e9sultat tr\u00e8s serr\u00e9 du scrutin, on peut tout \u00e0 fait partir du principe que le projet AVS 21 n'aurait pas obtenu de majorit\u00e9 si les pr\u00e9visions de l'OFAS avaient \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es en toute transparence et si elles n'avaient pas \u00e9t\u00e9 erron\u00e9es. On ne peut pas exclure cette autre issue. Ainsi, les femmes ont \u00e9t\u00e9 priv\u00e9es d'une ann\u00e9e de rente. Cette situation est d'autant plus choquante que les femmes continuent \u00e0 percevoir des rentes inf\u00e9rieures d'un tiers \u00e0 celles des hommes. Les femmes, en particulier celles de la g\u00e9n\u00e9ration transitioire, doivent donc \u00eatre indemnis\u00e9es pour l'ann\u00e9e de retraite perdue. \u00c0 cette fin, il faut doubler les suppl\u00e9ments de rente introduits par le projet AVS 21.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient que la question de l\u2019harmonisation de l\u2019\u00e2ge de r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 65 ans est particuli\u00e8rement sensible et a un impact consid\u00e9rable sur les femmes, en particulier pour les g\u00e9n\u00e9rations transitoires. Dans le cadre de la r\u00e9forme AVS 21, entr\u00e9e en vigueur au 1er janvier 2024, le rel\u00e8vement de l\u2019\u00e2ge de r\u00e9f\u00e9rence est accompagn\u00e9 de mesures de compensation appropri\u00e9es dont peuvent b\u00e9n\u00e9ficier les femmes particuli\u00e8rement touch\u00e9es par celui-ci.
Les conditions d\u2019anticipation de la rente de vieillesse sont am\u00e9lior\u00e9es pour les femmes de la g\u00e9n\u00e9ration transitoire qui, quelle qu\u2019en soit la raison, ne peuvent pas travailler jusqu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e2ge de r\u00e9f\u00e9rence. Dans ce cas, la rente de vieillesse per\u00e7ue de mani\u00e8re anticip\u00e9e est moins, voire pas du tout r\u00e9duite, comme c\u2019est le cas pour les femmes qui anticipent la rente d\u2019une ann\u00e9e et qui disposent d\u2019un revenu annuel moyen soumis \u00e0 l\u2019AVS inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 60 480 francs. Pour les femmes qui per\u00e7oivent la rente \u00e0 partir de l\u2019\u00e2ge de r\u00e9f\u00e9rence, un suppl\u00e9ment de rente est accord\u00e9 \u00e0 vie. Le montant de ce suppl\u00e9ment d\u00e9pend du niveau du revenu annuel moyen d\u00e9terminant de l\u2019AVS. Cette am\u00e9lioration a pour objectif d\u2019inciter les femmes \u00e0 poursuivre leur activit\u00e9 professionnelle jusqu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e2ge de r\u00e9f\u00e9rence ou m\u00eame au-del\u00e0.
Les perspectives financi\u00e8res ont \u00e9t\u00e9 corrig\u00e9es debut 2024 et montrent que les tendances connues de l\u2019\u00e9volution d\u00e9mographique marqu\u00e9e par l\u2019allongement de l\u2019esp\u00e9rance de vie et l\u2019arriv\u00e9e \u00e0 la retraite de la g\u00e9n\u00e9ration des baby-boomers ne sont pas remises en cause. Enfin, lors de son audience publique du 12 d\u00e9cembre 2024, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a confirm\u00e9 la validit\u00e9 de la votation du 25 septembre 2022.