Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proc\u00e9der aux modifications l\u00e9gislatives n\u00e9cessaires afin de r\u00e9duire la contribution aux prestations de soins accord\u00e9e par l\u2019assurance obligatoire des soins (AOS) aux organisations qui emploient des proches aidants. Il recommandera en outre aux cantons de diminuer le financement r\u00e9siduel qu\u2019ils versent \u00e0 ces organisations pour les prestations fournies par les proches aidants.
","ReasonText":"Les proches aidants jouent un r\u00f4le fondamental pour le syst\u00e8me de sant\u00e9. En 2020, la Conf\u00e9d\u00e9ration estimait \u00e0 environ 3,71 milliards de francs par an les \u00e9conomies r\u00e9alis\u00e9es par les pouvoirs publics gr\u00e2ce aux soins prodigu\u00e9s b\u00e9n\u00e9volement par les quelque 600 000 proches aidants en Suisse. Elle avait alors lanc\u00e9 une r\u00e9flexion sur la mani\u00e8re dont la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les communes pourraient valoriser financi\u00e8rement le travail de ces derniers.
Depuis un arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral datant de 2019, de plus en plus d\u2019entreprises autoris\u00e9es \u00e0 fournir des soins \u00e0 domicile engagent des proches aidants. L\u2019AOS accorde \u00e0 ces entreprises un montant de 52,60 francs par heure de soins de base, auquel vient s\u2019ajouter le financement r\u00e9siduel vers\u00e9 par les cantons ou les communes, qui peut aller jusqu\u2019\u00e0 plus de 40 francs par heure en fonction des cantons. L\u2019entreprise touche ainsi plus de 90 francs par heure factur\u00e9e, dont 30 \u00e0 35 francs seulement sont revers\u00e9s aux proches aidants. L\u2019entreprise empoche la diff\u00e9rence.
Une industrie extr\u00eamement lucrative s\u2019est ainsi d\u00e9velopp\u00e9e ces derni\u00e8res ann\u00e9es, fond\u00e9e parfois exclusivement sur l\u2019embauche de proches aidants et dont certains acteurs facturent jusqu\u2019\u00e0 plus de 2 millions de francs par mois. Ces entreprises ne l\u00e9sinent pas sur la d\u00e9pense pour recruter des proches aidants \u00e0 grands coups de campagnes publicitaires. Afin d\u2019\u00e9viter l\u2019apparition d\u2019un tout nouveau secteur r\u00e9alisant d\u2019\u00e9normes profits sur le dos des payeurs de primes et des contribuables, il faut absolument fixer des contributions ad\u00e9quates et r\u00e9pondant \u00e0 un caract\u00e8re \u00e9conomique, en plus d\u2019\u00e9tablir des r\u00e8gles claires concernant la formation des proches aidants. \u00c9tant donn\u00e9 que ces derniers n\u2019ont pas de formation en soins, les prestations qu\u2019ils fournissent seront moins r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es et donneront lieu \u00e0 un financement r\u00e9siduel moins \u00e9lev\u00e9. Ces prestations devront en outre \u00eatre comptabilis\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment, afin que les entreprises ne puissent pas contourner les r\u00e8gles.
Cette solution pr\u00e9servera la possibilit\u00e9 pour les proches aidants de fournir des prestations essentielles pour le syst\u00e8me de sant\u00e9 tout en garantissant la qualit\u00e9 des soins et en limitant l\u2019exploitation lucrative de ces prestations.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9vu de publier mi-2025 un rapport sur les proches aidants (cf. notamment ses r\u00e9ponses aux interpellations Roduit 23.3191 \u00ab La r\u00e9mun\u00e9ration des soins de base aux proches sans formation sp\u00e9cifique se fait-elle au d\u00e9triment de la qualit\u00e9? \u00bb et Hegglin 24.4058 \u00ab Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il vraiment conscient de la gravit\u00e9 de la situation? \u00bb). Sur la base de ce rapport, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9cidera si des mesures l\u00e9gislatives sont indiqu\u00e9es et, dans l'affirmative, lesquelles. Il estime pourtant pr\u00e9matur\u00e9 de prendre des mesures avant la publication du rapport, notamment parce qu\u2019il existe d\u00e9j\u00e0 diff\u00e9rents instruments permettant d\u2019influencer la fourniture des prestations.
Premi\u00e8rement, l\u2019art. 25a, al. 4, de loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) habilite d\u00e9j\u00e0 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 adapter les contributions de l\u2019assurance obligatoire des soins (AOS) aux prestations de soins. L\u2019AOS verse une contribution uniquement pour les prestations fournies par des fournisseurs de prestations admis et, \u00e0 cet \u00e9gard, aucune distinction n'est faite entre les soins de base dispens\u00e9s par des personnes ayant une formation en soins infirmiers et les soins de base dispens\u00e9s par des personnes n'ayant pas une telle formation. . Toutefois, les prestations doivent, dans tous les cas, \u00eatre fournies avec toute la qualit\u00e9 requise. Pour la garantir, un infirmier doit accompagner et surveiller les personnes sans formation en soins (cf. notamment l\u2019arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral ATF 145 V 161 du 18 avril 2019). Ainsi, les soins de base fournis par des proches aidants salari\u00e9s sont \u00e9quivalents aux m\u00eames prestations fournies par des personnes salari\u00e9es sans formation secondaire ou tertiaire dans les soins.
Deuxi\u00e8mement, les cantons peuvent utiliser les donn\u00e9es des organisations de soins et d\u2019aide \u00e0 domicile relatives aux prestations et aux co\u00fbts auxquelles ils ont acc\u00e8s pour pr\u00e9voir un financement r\u00e9siduel diff\u00e9renci\u00e9, garantissant ainsi une r\u00e9mun\u00e9ration appropri\u00e9e. En outre, ils peuvent influencer la fourniture des prestations dans le cadre de l\u2019admission \u00e0 pratiquer \u00e0 la charge de l\u2019AOS (cf. r\u00e9ponses aux interpellations Hegglin 24.4058 et Germann 23.3426 \u00ab Embauche de proches aidants par les services d'aide et de soins \u00e0 domicile et les organisations priv\u00e9es. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral des nouvelles pratiques? \u00bb et avis relatif \u00e0 la motion Bircher 23.4470 \u00ab Organisations de soins et d'aide \u00e0 domicile. Non \u00e0 un mod\u00e8le d'affaires b\u00e2ti sur le dos des proches aidants \u00bb). La Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons m\u00e8nent des \u00e9changes \u00e0 ce sujet.