Deux arr\u00eats du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral en juin 2024 ont mis dans une grave difficult\u00e9 de nombreuses permanences m\u00e9dicales, comme le journal Le Temps l'a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 le 27 novembre 2024. Je prie donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes auxquelles il n'a pas donn\u00e9 de r\u00e9ponse :
[1] https://www.bag.admin.ch/bag/fr/home/versicherungen/krankenversicherung/krankenversicherung-leistungen-tarife/Aerztliche-Leistungen-in-der-Krankenversicherung/Tarifsystem-Tarmed.html
","ReasonText":"Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a rendu un arr\u00eat interdisant aux m\u00e9decins la perception de taxes d\u2019urgences, et les assureurs en ont r\u00e9clam\u00e9 le remboursement aupr\u00e8s des m\u00e9decins.
Contrairement \u00e0 ce qu\u2019on a pu entendre, les g\u00e9n\u00e9ralistes et les p\u00e9diatres ind\u00e9pendants, qui ne sont pas les mieux lotis, sont eux aussi touch\u00e9s par ces r\u00e9clamations[1]. Nombre de cabinets m\u00e9dicaux sont en p\u00e9rils. Il est donc urgent d\u2019agir.
La promesse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de prendre en compte cette lacune dans le TARDOC ne suffit pas. Il ne peut malheureusement pas \u00eatre attendu 1 an, alors que de nombreux cabinets et petits centres de soins luttent pour leur survie. Leur disparition mettrait en danger l\u2019acc\u00e8s aux soins de proximit\u00e9 de la population et surchargerait les centres d'urgences hospitali\u00e8res.
En parall\u00e8le, nous rappelons que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a la possibilit\u00e9 d\u2019utiliser sa comp\u00e9tence subsidiaire sur la question. Depuis 2013, il a possibilit\u00e9 d\u2019utiliser cet instrument apr\u00e8s avoir demand\u00e9 aux partenaires de s\u2019accorder sur un compromis, et si ces derniers n\u2019y sont pas parvenus \u00e0 la fin du d\u00e9lai. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a utilis\u00e9 cette pr\u00e9rogative a deux reprises, en 2014 et en 2017.
Cet outil permet de r\u00e9pondre \u00e0 une lacune en quelques mois, l\u00e0 o\u00f9 nous devrions attendre une ann\u00e9e dans une monde id\u00e9al, et probablement encore davantage dans cette configuration.
La comp\u00e9tence subsidiaire permet aussi au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u2019encourager fortement les partenaires tarifaires \u00e0 s\u2019entendre, et c\u2019est peut-\u00eatre l\u00e0 que r\u00e9side l\u2019essentiel de l\u2019influence directe du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 court-terme.
Il est donc partiellement erron\u00e9 de dire que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u2019est pas en mesure d\u2019agir.
[1] https://www.letemps.ch/suisse/la-crise-des-urgences-touche-aussi-les-generalistes-et-les-pediatres-independants#:~:text=Apr\u00e8s%20les%20centres%20d'urgences,le%20Tribunal%20f\u00e9d\u00e9ral%20cet%20\u00e9t\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. et 2. L\u2019approvisionnement en soins de base et les services d\u2019urgences m\u00e9dicales sont avant tout du ressort des cantons. La r\u00e9glementation du service d\u2019urgence varie d\u2019un canton \u00e0 l\u2019autre. Certains cabinets ou permanences m\u00e9dicales prennent ainsi en charge le service d\u2019urgence organis\u00e9 de mani\u00e8re centralis\u00e9e pour une r\u00e9gion donn\u00e9e et tiennent un r\u00f4le important pour l\u2019acc\u00e8s aux soins. C\u2019est la raison pour laquelle le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend au s\u00e9rieux les d\u00e9clarations selon lesquelles les arr\u00eats du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral mentionn\u00e9s dans la pr\u00e9sente interpellation pourraient entra\u00eener des difficult\u00e9s financi\u00e8res, voire des faillites dans certains cas. Il a ainsi exprim\u00e9 sa pr\u00e9occupation vis-\u00e0-vis de cette situation dans ses r\u00e9ponses aux questions 24.7853, 24.7892, 24.7908, 24.7920 et 24.7921, aux motions 24.4305, 24.4346 et 24.4424 ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019interpellation 24.4277.
3. Il est inexact d\u2019affirmer que les caisses int\u00e8grent les sommes restitu\u00e9es \u00e0 leurs r\u00e9serves. Dans la mesure o\u00f9 ces restitutions n\u2019ont pas pu \u00eatre utilis\u00e9es pour r\u00e9duire la participation aux co\u00fbts, elles repr\u00e9sentent une r\u00e9duction des co\u00fbts des prestations. Cette derni\u00e8re conduit \u00e0 un meilleur r\u00e9sultat actuariel global et donc \u00e0 des primes moins \u00e9lev\u00e9es. En effet, les assureurs ont l\u2019interdiction de distribuer des b\u00e9n\u00e9fices. Ainsi, aucun argent ne sort du syst\u00e8me de l\u2019assurance obligatoire des soins, et les assur\u00e9s profitent donc de tout b\u00e9n\u00e9fice actuariel.
4., 7., 8. et 9. Selon la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10), l\u2019\u00e9tablissement, le d\u00e9veloppement et l\u2019application des structures tarifaires incombent avant tout aux partenaires tarifaires. La f\u00e9d\u00e9ration des m\u00e9decins suisse (FMH) et la nouvelle f\u00e9d\u00e9ration des assureurs prio.swiss sont ainsi parvenus \u00e0 un accord avant la fin de l\u2019ann\u00e9e 2024. D\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent, les demandes de remboursement seront uniquement adress\u00e9es aux fournisseurs de prestations dont on peut supposer qu\u2019ils ont fond\u00e9 leur mod\u00e8le commercial sur la facturation syst\u00e9matique des indemnit\u00e9s forfaitaires de d\u00e9rangement dans la structure tarifaire TARMED. Le statut du m\u00e9decin, c\u2019est-\u00e0-dire ind\u00e9pendant ou salari\u00e9, ne serait ainsi plus un crit\u00e8re de d\u00e9cision. prio.swiss et la FMH, avec la participation de l\u2019association des m\u00e9decins de famille mfe, se sont par ailleurs engag\u00e9s \u00e0 cr\u00e9er sans d\u00e9lai un groupe de travail dans le cadre de l\u2019organisation tarifaire du domaine m\u00e9dical ambulatoire OTMA SA, afin d\u2019\u00e9laborer une solution pour l\u2019application des indemnit\u00e9s forfaitaires de d\u00e9rangement en cas d\u2019urgence dans la structure tarifaire TARDOC. Ils pr\u00e9voient de soumettre cette solution au Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour approbation au d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e 2025 ; le but \u00e9tant qu\u2019elle puisse \u00e9galement \u00eatre prise en compte dans le cadre de la demande d\u2019approbation de TARDOC et des forfaits ambulatoires transmise d\u00e9but novembre 2024. Comme Il n\u2019y a pas d\u2019\u00e9chec des n\u00e9gociations, les conditions pour une intervention subsidiaire du Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne sont pas remplies. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral encourage donc les partenaires \u00e0 poursuivre les efforts en cours afin de trouver rapidement des solutions consensuelles dans la structure tarifaire TARDOC.
5. et 6. Le 24 juin 2024, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral s\u2019est prononc\u00e9, dans le cadre de deux recours (9C_664/2024 et 9C_33/2024), sur l\u2019interpr\u00e9tation des indemnit\u00e9s forfaitaires. Ces recours ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s par les assureurs-maladie \u00e0 la suite du contr\u00f4le des factures et de l\u2019\u00e9conomicit\u00e9 des prestations qu\u2019ils ont effectu\u00e9. En vertu de l\u2019art. 56, al. 2, LAMal, les assureurs peuvent r\u00e9clamer au fournisseur de prestations de restituer les sommes re\u00e7ues \u00e0 tort. La formulation \u00ab peut \u00bb laisse aux assureurs un pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation pour d\u00e9cider si et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans quelle mesure ils feront valoir des demandes de restitutions. Ils doivent exercer ce pouvoir conform\u00e9ment \u00e0 la Constitution et \u00e0 la loi, c\u2019est-\u00e0-dire en tenant compte notamment de l\u2019interdiction de l\u2019arbitraire ainsi que des principes d\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement et de proportionnalit\u00e9.
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