Avec l\u2019acceptation de la loi pour l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 en juin 2024 (Mantelerlass), le peuple suisse a donn\u00e9 son feu vert pour un d\u00e9veloppement marqu\u00e9 des \u00e9nergies renouvelables. La loi contient diff\u00e9rents objectifs quantifi\u00e9s en termes de production, consommation et importation, et pr\u00e9voit explicitement diff\u00e9rents nouveaux instruments de monitoring et reporting. Tout cela s\u2019enchev\u00eatre avec les d\u00e9cisions et bases l\u00e9gales ant\u00e9rieures.
Afin de garder la vue d\u2019ensemble, il est demand\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de d\u00e9tailler quels rapports seront fournis, sous quelle forme et \u00e0 quelle r\u00e9gularit\u00e9, notamment en ce qui concerne:
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examine r\u00e9guli\u00e8rement les progr\u00e8s accomplis dans le cadre de l\u2019application de la loi sur l\u2019\u00e9nergie (LEne ; RS 730.0) conform\u00e9ment aux art. 55 ss LEne. Ce monitoring repose sur deux piliers : premi\u00e8rement, un rapport de monitoring annuel \u00e9labor\u00e9 et publi\u00e9 depuis 2018 par l\u2019OFEN en collaboration avec le Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019\u00e9conomie (SECO) et d\u2019autres offices f\u00e9d\u00e9raux, qui comprend des indicateurs statistiques et \u00e9conomiques sur l\u2019\u00e9nergie et des champs th\u00e9matiques ; deuxi\u00e8mement, un rapport quinquennal du Conseil f\u00e9d\u00e9ral au Parlement qui a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 pour la premi\u00e8re fois en d\u00e9cembre 2022. Il s\u2019agit d\u2019un bilan approfondi de la politique \u00e9nerg\u00e9tique sur la r\u00e9alisation des objectifs de la strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique et d\u2019une \u00e9valuation des mesures (voir www.bfe.admin.ch > Approvisionnement > Statistiques > Monitoring Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050).
Dans le cadre de ces deux rapports de monitoring, les valeurs indicatives et les valeurs cibles de la production d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir d\u2019\u00e9nergies renouvelables (y. c. force hydraulique), les objectifs de consommation selon les art. 2 et 3 LEne, l\u2019\u00e9volution des projets hydro\u00e9lectriques adopt\u00e9s par la table ronde et l\u2019\u00e9volution des grandes installations photovolta\u00efques pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019art. 71a LEne sont d\u00e9j\u00e0 respect\u00e9s. De plus, les deux rapports de monitoring sont utilis\u00e9s afin de faire r\u00e9guli\u00e8rement rapport \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale sur le d\u00e9veloppement de la technologie nucl\u00e9aire selon l\u2019art. 74a de la loi sur l\u2019\u00e9nergie nucl\u00e9aire (LENu ; RS 732.1). Ce monitoring de la technologie est approfondi tous les deux \u00e0 trois ans. Le rapport le plus r\u00e9cent \u00e0 ce sujet a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 en juillet 2024 (https://www.bfe.admin.ch/bfe/fr/home.html > Approvisionnement > \u00c9nergie nucl\u00e9aire > T\u00e2ches de l\u2019OFEN).
Dans le cadre de la mise en \u0153uvre de la loi f\u00e9d\u00e9rale relative \u00e0 un approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 s\u00fbr reposant sur des \u00e9nergies renouvelables (RO 2024 679), l\u2019OFEN examine quelles mesures ou quels objectifs peuvent \u00eatre int\u00e9gr\u00e9s au monitoring actuel afin de continuer \u00e0 r\u00e9pondre au mandat pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019art. 55 LEne. Les chiffres correspondants seront publi\u00e9s pour la premi\u00e8re fois fin 2026. Il sera vraisemblablement possible d\u2019int\u00e9grer l\u2019objectif d\u2019importation de l\u2019art. 2, al. 3, LEne, l\u2019objectif d\u2019augmentation de la production d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 en hiver de l\u2019art. 9a de la loi sur l\u2019approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 (LApEl ; RS 734.7) ainsi que les indicateurs pour la solidarisation des co\u00fbts de renforcement de r\u00e9seau et de raccordement dans le rapport de monitoring annuel. Dans le cadre du rapport quinquennal, il y aura probablement une mise \u00e0 jour sur l\u2019am\u00e9nagement du territoire, qui pr\u00e9sentera l\u2019\u00e9tat de la mise en \u0153uvre dans les plans directeurs cantonaux en ce qui concerne le mandat de d\u00e9limiter des tron\u00e7ons de cours d\u2019eau et des zones qui se pr\u00eatent \u00e0 l\u2019exploitation de l\u2019\u00e9nergie \u00e9olienne et aux installations solaires d\u2019int\u00e9r\u00eat national.
Les chiffres relatifs aux gains d\u2019efficacit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s par les fournisseurs d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 (conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 46b LEne) seront publi\u00e9s chaque ann\u00e9e \u00e0 partir de 2027 (avec les chiffres de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente) dans une br\u00e8ve analyse. La question de savoir dans quelle mesure ces chiffres doivent \u00eatre int\u00e9gr\u00e9s dans le monitoring de la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050 est encore \u00e0 l\u2019\u00e9tude.
Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 17c, al. 3, LApEl, les diff\u00e9rentes utilisations de la flexibilit\u00e9 et leur \u00e9volution sont analys\u00e9es dans le cadre d\u2019un rapport annuel du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Il s\u2019agit de promouvoir le potentiel d\u2019utilisation de toutes les flexibilit\u00e9s et, si n\u00e9cessaire, d\u2019introduire des mesures suppl\u00e9mentaires pour soutenir le march\u00e9 correspondant.
L\u2019OFEN pr\u00e9voit une actualisation des perspectives \u00e9nerg\u00e9tiques tous les cinq ans. Les r\u00e9sultats des prochaines perspectives \u00e9nerg\u00e9tiques seront probablement disponibles en 2027. En pr\u00e9sence de nouvelles bases, comme ici de nouvelles perspectives \u00e9nerg\u00e9tiques, de nouvelles analyses de l\u2019ad\u00e9quation du syst\u00e8me seront \u00e9galement effectu\u00e9es. La Commission f\u00e9d\u00e9rale de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 (ElCom) effectue \u00e9galement des \u00e9tudes sur l\u2019ad\u00e9quation du syst\u00e8me, en principe tous les deux ans.
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