Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 analyser :
Les prestations sociales et d\u00e9ductions fiscales n\u2019int\u00e8grent pas ou de mani\u00e8re limit\u00e9e le taux d\u2019activit\u00e9 comme facteur d\u00e9terminant le droit aux prestations. Cette situation entra\u00eene des incitatifs en faveur d\u2019une forme d\u2019oisivet\u00e9 qui co\u00fbte aux assurances sociales et aux citoyens.
Par ailleurs, l\u2019absence de lien entre prestations sociales et taux d\u2019activit\u00e9 peut entra\u00eener des incoh\u00e9rences dans des cas o\u00f9 une activit\u00e9 plus importante pourrait g\u00e9n\u00e9rer des revenus suffisants pour r\u00e9duire le besoin de certaines aides, cr\u00e9ant des effets de seuils paradoxaux favorisant la r\u00e9duction du taux d\u2019activit\u00e9. L\u2019introduction de m\u00e9canismes modulant les prestations sociales en fonction du taux d\u2019activit\u00e9 pourrait encourager la participation au march\u00e9 du travail tout en garantissant une juste r\u00e9partition des ressources.
Chaque citoyen est libre de travailler, de ne pas travailler ou de travailler \u00e0 un taux r\u00e9duit. Il est par contre inacceptable que les cons\u00e9quences de ces choix soient port\u00e9es par la collectivit\u00e9 qui paie, in fine, la facture. Naturellement, des exceptions doivent \u00eatre pr\u00e9vues pour certaines cat\u00e9gories de personnes, par exemple en formation ou qui ont des enfants \u00e0 charge. A ce sujet, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourra s\u2019inspirer de la jurisprudence d\u00e9velopp\u00e9e en mati\u00e8re de droit de la famille.
Il faudra aussi examiner les implications administratives et l\u00e9gales d\u2019une telle r\u00e9forme, afin d\u2019assurer que les adaptations n\u00e9cessaires, comme la mention du taux d\u2019activit\u00e9 dans le certificat de salaire, soient mises en \u0153uvre de mani\u00e8re coh\u00e9rente et efficace.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les prestations en esp\u00e8ces des assurances sociales r\u00e9gies par le droit f\u00e9d\u00e9ral servent \u00e0 compenser financi\u00e8rement les pertes de gain subies \u00e0 la suite de la r\u00e9alisation de certains risques assur\u00e9s (notamment la vieillesse, l\u2019invalidit\u00e9, le d\u00e9c\u00e8s, l\u2019accident, la maladie, la maternit\u00e9 ou la paternit\u00e9, le service obligatoire ou le ch\u00f4mage). Le montant des cotisations et des prestations en esp\u00e8ces de ces assurances d\u00e9pend du montant du revenu assur\u00e9. Lorsque les assur\u00e9s modifient leur taux d\u2019occupation et per\u00e7oivent de ce fait un revenu plus ou moins \u00e9lev\u00e9, les cotisations qu\u2019ils doivent verser et les prestations financi\u00e8res auxquelles ils peuvent pr\u00e9tendre augmentent ou diminuent g\u00e9n\u00e9ralement en cons\u00e9quence. Il n\u2019est donc ni n\u00e9cessaire ni pertinent de les lier directement au taux d\u2019occupation.
Il en va diff\u00e9remment des prestations sous condition de ressources qui servent \u00e0 compenser les bas revenus pour des raisons sociales (en particulier la r\u00e9duction individuelle des primes d\u2019assurance-maladie ou les prestations compl\u00e9mentaires cantonales pour les familles). Dans ce cas, une baisse du revenu due uniquement \u00e0 une r\u00e9duction du taux d\u2019occupation peut \u00e9ventuellement donner droit \u00e0 des prestations. Ces derni\u00e8res rel\u00e8vent pour la plupart de la comp\u00e9tence des cantons. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l\u2019a indiqu\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019interpellation Silberschmidt (23.3057 \u00ab Travailler doit en valoir la peine. D\u00e9tecter les incitations inopportunes \u00bb), les cantons peuvent, dans le respect des exigences de la Constitution, d\u00e9finir les conditions d\u2019octroi de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9duire autant que possible les incitations inopportunes, par exemple en fixant un taux d\u2019occupation minimal. Les d\u00e9ductions sociales dans le domaine des imp\u00f4ts cantonaux sur le revenu sont \u00e9galement de leur ressort.
Dans le cadre du postulat Paganini (23.4094 \u00ab Temps partiel et exploitation du potentiel de la main-d\u2019\u0153uvre r\u00e9sidant en Suisse \u00bb), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 pr\u00eat \u00e0 examiner le r\u00f4le du travail \u00e0 temps partiel dans l\u2019exploitation du potentiel de la main-d\u2019\u0153uvre pr\u00e9sente en Suisse. Il estime n\u00e9anmoins que la r\u00e9daction d\u2019un nouveau rapport ne serait pas utile, d\u2019autant que celui-ci porterait en grande partie sur des domaines juridiques relevant de la comp\u00e9tence des cantons.