Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019adapter les bases l\u00e9gales relatives \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales de mani\u00e8re \u00e0 baisser cet imp\u00f4t de dix centimes par litre jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019il pr\u00e9sente de nouveaux projets d\u2019am\u00e9nagement routier au Parlement.
","ReasonText":"Au vu des r\u00e9sultats de la votation populaire du 24 novembre 2024 sur la s\u00e9curisation des routes nationales, il convient \u00e0 pr\u00e9sent d\u2019all\u00e9ger la charge fiscale que fait peser sur les automobilistes l\u2019imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales. Ce dernier s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 77 centimes par litre pour l\u2019essence sans plomb et \u00e0 80 centimes par litre pour l\u2019huile diesel. Une r\u00e9duction de 10 centimes de l\u2019imp\u00f4t repr\u00e9senterait donc une diminution d\u2019environ 12,5 %. Les automobilistes ne devraient pas \u00eatre tenus de payer une taxe pour des investissements futurs qui ne sont en fin de compte pas r\u00e9alis\u00e9s. Cette motion demande donc un all\u00e8gement financier temporaire pour les automobilistes jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019un projet d\u2019investissement concret soit pr\u00e9sent\u00e9. Dans le m\u00eame temps, il faudrait \u00e9galement s\u2019assurer que l\u2019argent d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9 dans le fonds pour les routes nationales et le trafic d\u2019agglom\u00e9ration (FORTA) n\u2019est pas utilis\u00e9 \u00e0 d\u2019autres fins et que des recettes suppl\u00e9mentaires sont adapt\u00e9es aux circonstances.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Seule une partie des 77 ct. par litre d'essence sans plomb et des 80 ct. pour le diesel, pr\u00e9lev\u00e9s en tant qu'imp\u00f4ts sur les huiles min\u00e9rales, revient au fonds pour les routes nationales et le trafic d\u2019agglom\u00e9ration (FORTA). Les imp\u00f4ts sur les huiles min\u00e9rales sont en effet compos\u00e9s d'un imp\u00f4t et d'une surtaxe. L'imp\u00f4t se monte \u00e0 environ 45 ct. pour l'essence sans plomb et 48 ct. pour le diesel, dont la moiti\u00e9 est attribu\u00e9e \u00e0 la caisse f\u00e9d\u00e9rale et l'autre moiti\u00e9 au financement sp\u00e9cial pour la circulation routi\u00e8re (FSCR). Ce financement sp\u00e9cial fait part du budget de la Conf\u00e9d\u00e9ration et comprend des d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 la circulation routi\u00e8re. Quant \u00e0 la surtaxe, elle se monte \u00e0 environ 32 ct. et est attribu\u00e9e enti\u00e8rement au FORTA.
Les travaux de mise en \u0153uvre de l\u2019\u00e9tape d'am\u00e9nagement 2023, \u00e9tape refus\u00e9e en votation en novembre 2024, auraient d\u00e9but\u00e9 seulement \u00e0 partir des ann\u00e9es 2030. Avant cela, les moyens financiers du FORTA seront n\u00e9cessaires pour d'autres projets d\u00e9j\u00e0 approuv\u00e9s. De plus, les r\u00e9serves du FORTA ont d\u00e9j\u00e0 une tendance d\u00e9croissante, avec une baisse des revenus et une augmentation des d\u00e9penses li\u00e9s aux projets et travaux d\u00e9j\u00e0 en cours. Ces d\u00e9penses sont enti\u00e8rement d\u00e9di\u00e9es aux th\u00e8mes de la circulation et des transports, que cela soit pour les routes nationales ou pour le cofinancement des infrastructures de transport dans le cadre des programmes d\u2019agglom\u00e9ration. Impl\u00e9menter une baisse de 10 ct sur les imp\u00f4ts sur les huiles min\u00e9rales qui se r\u00e9percuterait sur les revenus du FORTA impliquerait un manque \u00e0 gagner de plus de 500 millions de francs par an. Pour garantir que le fonds reste dans des chiffres positifs, cette baisse de revenus impliquerait qu'il ne serait non seulement plus possible de financer de nouveaux projets et \u00e9tapes d'am\u00e9nagement, mais \u00e9galement de devoir interrompre des projets d\u00e9j\u00e0 en cours. Selon la loi FORTA (LFORTA, SR 725.13), ce fonds ne doit en effet pas s'endetter.
Assurer une infrastructure routi\u00e8re fiable et s\u00fbre est non seulement essentiel mais \u00e9galement une obligation l\u00e9gale : il est donc fondamental d'en garantir le financement.