1. En dehors de l\u2019analyse accrue des flux commerciaux entre la Russie et le Kazakhstan et entre la Russie et l\u2019Ouzb\u00e9kistan, quelles mesures la Conf\u00e9d\u00e9ration a prises depuis l\u2019invasion de l\u2019Ukraine dans le but d\u2019\u00e9viter que les sanctions \u00e9conomiques contre la Russie soient contourn\u00e9es par l\u2019interm\u00e9diaire de ces deux pays?
2. Quels contr\u00f4les s\u2019appliquent aux banques en lien avec les importations d\u2019or provenant du Kazakhstan et de l\u2019Ouzb\u00e9kistan en Suisse?
3. Qu\u2019est-ce que les d\u00e9clarations douani\u00e8res sur les importations d\u2019or en provenance du Kazakhstan et de l\u2019Ouzb\u00e9kistan r\u00e9v\u00e8lent sur la r\u00e9partition entre or minier et or d\u00e9j\u00e0 raffin\u00e9, voire mon\u00e9taire?
4. Sachant que la provenance de l\u2019or est pratiquement impossible \u00e0 contr\u00f4ler dans le cas de l\u2019or raffin\u00e9 \u00e0 presque 100%, que peuvent v\u00e9rifier le SECO et le Bureau central de contr\u00f4le des m\u00e9taux pr\u00e9cieux?
5. Vu le risque \u00e9lev\u00e9 de contournement des sanctions contre la Russie li\u00e9 \u00e0 l\u2019importation d\u2019or provenant du Kazakhstan et de l\u2019Ouzb\u00e9kistan en Suisse, pourquoi ne pas interdire cette importation?
","ReasonText":"Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019interpellation 24.4139 \u00abQuels contr\u00f4les face aux hausses d\u2019importations d\u2019or d\u2019Ouzb\u00e9kistan et du Kazakhstan?\u00bb, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral admet qu\u2019il ne peut exclure que de l\u2019or russe soit raffin\u00e9 en Ouzb\u00e9kistan et au Kazakhstan. En 2023, ces deux pays ont export\u00e9 plus d\u2019or qu\u2019ils n\u2019en ont produit et sorti de leurs r\u00e9serves. En 2023, plus de 130 tonnes d\u2019or en provenance d\u2019Ouzb\u00e9kistan (40 en 2021) et 59 tonnes (24 en 2021) en provenance du Kazakhstan ont \u00e9t\u00e9 import\u00e9es en Suisse. D\u00e8s que l\u2019or est raffin\u00e9, il est tr\u00e8s difficile de v\u00e9rifier sa provenance. La Conf\u00e9d\u00e9ration n\u2019est pas en mesure d\u2019\u00e9carter la possibilit\u00e9 que cette importation d\u2019or finance la guerre d\u2019agression de Poutine contre l\u2019Ukraine.
Les \u00e9changes commerciaux soutenus de la Russie avec l\u2019Ouzb\u00e9kistan et avec le Kazakhstan depuis le d\u00e9but de la guerre imposent une vigilance. La Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e9voque une obligation de diligence accrue pour \u00e9viter que les sanctions \u00e9conomiques contre la Russie soient contourn\u00e9es par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019autres pays, mais on ignore ce qu\u2019elle implique concr\u00e8tement. Seul l\u2019ajout d\u2019informations suppl\u00e9mentaires dans la d\u00e9claration d\u2019importation depuis 2021 est mentionn\u00e9. Mais cette mesure (ant\u00e9rieure \u00e0 l\u2019invasion de l\u2019Ukraine par la Russie le 24.02.2022) ne permet pas de conna\u00eetre la v\u00e9ritable origine de l\u2019or import\u00e9 en Suisse.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La mise en \u0153uvre efficace et sans faille des sanctions en lien avec la situation en Ukraine est une priorit\u00e9 pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Dans ce but, le SECO travaille essentiellement sur 3 volets : la pr\u00e9vention, l'enqu\u00eate et la poursuite p\u00e9nale. La sensibilisation et la diffusion active d'informations, par exemple quant \u00e0 un \u00e9ventuel contournement des sanctions via les pays frontaliers et les pays partenaires de la Russie, constituent une partie importante de la pr\u00e9vention des infractions aux sanctions. Les cas suspects sont syst\u00e9matiquement instruits et poursuivis et les infractions \u00e0 la loi sur les embargos sont syst\u00e9matiquement sanctionn\u00e9es. Une mise en \u0153uvre efficace et sans faille des sanctions d\u00e9pendant d\u2019une coordination efficace \u00e0 l\u2019\u00e9chelle globale, le SECO collabore \u00e0 cet effet \u00e9troitement avec les autres services de l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale et ses partenaires internationaux, dont l\u2019UE.
2. Lorsque des banques commerciales suisses importent de l'or, l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral des douanes et de la s\u00e9curit\u00e9 aux fronti\u00e8res (OFDF) contr\u00f4le entre autres, en fonction des risques, les \u00e9ventuelles violations mat\u00e9rielles des sanctions en vigueur. De plus, les banques sont soumises \u00e0 la surveillance de la FINMA et doivent tenir compte lors d\u2019une importation d'or des dispositions de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA ; RS 955.0), en plus des sanctions applicables. Dans ce contexte, les banques doivent notamment clarifier l'origine des avoirs et il leur est interdit de r\u00e9ceptionner des actifs illicites.
3. Les importations d\u2019or ventil\u00e9es par cl\u00e9 statistique (or minier, pour affinage, etc.) et par pays sont publi\u00e9es sur la plateforme Swiss-Impex et actualis\u00e9es mensuellement. De ces statistiques, il ressort que l\u2019or import\u00e9 en Suisse originaire du Kazakhstan respectivement d\u2019Ouzb\u00e9kistan se rapporte \u00e0 100 % \u00e0 des arrivages d\u2019or raffin\u00e9. Aucune importation d\u2019or minier originaire de ces pays n\u2019a \u00e9t\u00e9 recens\u00e9e depuis que cette distinction existe. Il en est de m\u00eame pour l\u2019or \u00e0 usage mon\u00e9taire.
4. L'OFDF respectivement le Contr\u00f4le des m\u00e9taux pr\u00e9cieux (CMP) surveille en permanence les modifications des importations, notamment en ce qui concerne le trafic de contournement. Les principales raffineries de m\u00e9taux pr\u00e9cieux (essayeurs du commerce) sont soumises aux obligations de diligence pr\u00e9vues par la loi sur le contr\u00f4le des m\u00e9taux pr\u00e9cieux (LCMP ; RS 941.31) et la LBA. En tant qu'autorit\u00e9 de surveillance, le CMP v\u00e9rifie r\u00e9guli\u00e8rement le respect de ces obligations de diligence par les entreprises. Il se concentre notamment dans ses analyses sur les relations et les cas commerciaux qui pr\u00e9sentent des risques de trafic de contournement.
5. En vertu de la loi sur les embargos (RS 946.231), la Conf\u00e9d\u00e9ration peut \u00e9dicter des mesures de coercition pour faire appliquer des sanctions adopt\u00e9es par l'ONU, l'OSCE ou les principaux partenaires commerciaux de la Suisse (dans la pratique l'UE) et qui visent \u00e0 faire respecter le droit international, notamment les droits de l'homme. La loi sur les embargos n'offre pas de base juridique pour l'adoption de sanctions autonomes par la Suisse.
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