Au 1er janvier 2025, l'art.15 de la loi sur l'\u00e9nergie stipule : \u00ab Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fixe des r\u00e9tributions minimales pour les installations d'une puissance inf\u00e9rieure \u00e0 150 kW. Celles-ci se basent sur l'amortissement d'installations de r\u00e9f\u00e9rence sur leur dur\u00e9e de vie \u00bb. Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, cette r\u00e9glementation doit \u00eatre mise en \u0153uvre au niveau de l'ordonnance au 1er janvier 2026. La mise en \u0153uvre correcte de cet article est importante, non seulement pour que les personnes ayant d\u00e9j\u00e0 investi dans des installations solaires puissent amortir leurs installations, mais aussi pour toutes les installations futures, qui sont appel\u00e9es \u00e0 r\u00e9pondre aux objectifs de la loi sur l'\u00e9lectricit\u00e9. Or, pour continuer dans la voie des \u00e9nergies renouvelables, il faut que les installations soient amortissables.
C'est pourquoi je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il mettre en \u0153uvre l'art.15 dans l'ordonnance, apr\u00e8s que le projet a \u00e9t\u00e9 largement critiqu\u00e9 ?
2. comment va-t-il diff\u00e9rencier les installations photovolta\u00efques avec une bonne utilisation de la surface du toit et une faible consommation de courant propre, par exemple 10%, des petites installations avec une consommation de courant propre de plus de 40% ?
3. comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'assure-t-il que les candidats \u00e0 la construction comprennent que leur installation bien planifi\u00e9e sur des toits appropri\u00e9s sera effectivement amortie, au lieu de communiquer des tarifs minimums dissuasifs de 4,6 ct/kWh, par exemple ?
4. le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il que les prix de r\u00e9f\u00e9rence trimestriels combin\u00e9s aux tarifs minimaux incitent les autoproducteurs \u00e0 alimenter le r\u00e9seau en \u00e9lectricit\u00e9 ?
5. La r\u00e9tribution minimale - qui ne doit pas n\u00e9cessairement \u00eatre un tarif minimal - ne devrait-elle pas garantir l'amortissement cumul\u00e9 sur toute l'ann\u00e9e ?
6. Les nouvelles conditions-cadres l\u00e9gales (r\u00e9glementation de la flexibilit\u00e9, tarifs dynamiques, faible tarif de rachat) font qu'une consommation propre \u00e9lev\u00e9e ou un rachat d'\u00e9lectricit\u00e9 garanti gagnent en importance. Pour la construction de grandes installations, les nouveaux instruments \u00ab ZEV virtuel \u00bb et \u00ab communaut\u00e9 \u00e9lectrique locale \u00bb deviennent ainsi importants. Les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 la mise en place et \u00e0 l'exploitation de telles solutions sont-ils pris en compte dans le calcul de la r\u00e9tribution minimale ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Dans le cadre de la proc\u00e9dure de consultation relative aux ordonnances concern\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9sent\u00e9 en toute transparence les installations de r\u00e9f\u00e9rence s\u00e9lectionn\u00e9es ainsi que le calcul et les hypoth\u00e8ses servant \u00e0 d\u00e9terminer les r\u00e9tributions minimales (www.fedlex.admin.ch > Proc\u00e9dures de consultation > Proc\u00e9dures de consultation termin\u00e9es > Proc\u00e9dure de consultation 2024/2). Il est conscient que les r\u00e9tributions minimales pr\u00e9vues ont soulev\u00e9 de nombreuses critiques. Au-del\u00e0 de l\u2019analyse des r\u00e9ponses \u00e0 la consultation, des discussions avec diff\u00e9rentes parties prenantes ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es \u00e0 ce sujet. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prendra une d\u00e9cision durant le premier trimestre de 2025.
2. Selon la compr\u00e9hension du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la question porte sur les installations de moins de 30 kW de puissance. Dans l\u2019ordonnance sur l\u2019\u00e9nergie telle que mise en consultation (www.fedlex.admin.ch > Proc\u00e9dures de consultation > Proc\u00e9dures de consultation termin\u00e9es > Proc\u00e9dure de consultation 2024/2), aucune distinction n\u2019est faite entre les installations de cette cat\u00e9gorie de puissance en fonction de la proportion de consommation propre. L\u2019hypoth\u00e8se qui a \u00e9t\u00e9 faite pour calculer la r\u00e9tribution minimale pour cette cat\u00e9gorie sur la base d\u2019une installation de r\u00e9f\u00e9rence est celle d\u2019un taux de consommation propre de 40%. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prendra une d\u00e9cision d\u00e9finitive durant le premier trimestre de 2025.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a effectivement constat\u00e9 que le concept de \u00ab r\u00e9tribution minimale \u00bb semblait parfois mal compris, en ce sens que la r\u00e9tribution minimale paraissait comprise comme la seule r\u00e9tribution pour le courant photovolta\u00efque, et non comme une s\u00e9curit\u00e9 compl\u00e9mentaire par rapport \u00e0 la r\u00e9tribution au prix du march\u00e9 moyenn\u00e9 trimestriellement lorsque ce dernier descendrait en dessous du seuil fix\u00e9 par la r\u00e9tribution minimale. L\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019\u00e9nergie (OFEN) veille donc \u00e0 communiquer de fa\u00e7on particuli\u00e8rement claire sur ce sujet, par exemple lors d\u2019\u00e9v\u00e9nements \u00e0 but informatif.
4. Oui, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les prix de r\u00e9f\u00e9rence trimestriels combin\u00e9s aux tarifs minimaux incitent les autoproducteurs \u00e0 alimenter le r\u00e9seau en \u00e9lectricit\u00e9 car un propri\u00e9taire d\u2019installation photovolta\u00efque est incit\u00e9 \u00e0 injecter le courant produit dans le r\u00e9seau \u00e0 partir du moment o\u00f9 celui-ci est r\u00e9mun\u00e9r\u00e9. Ce ne serait pas le cas uniquement dans des p\u00e9riodes o\u00f9 son prix serait n\u00e9gatif, ce qui serait impossible avec le syst\u00e8me pr\u00e9vu : d\u2019une part, il est extr\u00eamement peu probable que le prix du march\u00e9 moyenn\u00e9 sur un trimestre soit n\u00e9gatif, et d\u2019autre part, s\u2019il devait \u00eatre trop bas, le propri\u00e9taire recevrait la r\u00e9tribution minimale pr\u00e9vue pour sa cat\u00e9gorie d\u2019installation.
5. L\u2019article 15 de la loi sur l\u2019\u00e9nergie (RS 730.0) r\u00e9vis\u00e9e pr\u00e9voit que l\u2019amortissement doit se faire sur la dur\u00e9e de vie de l\u2019installation. Il n\u2019est donc pas possible de fixer une dur\u00e9e d\u2019amortissement diff\u00e9rente dans l\u2019ordonnance sur l\u2019\u00e9nergie (RS 730.01).
6. Ce n\u2019\u00e9tait pas le cas dans le projet d\u2019ordonnance sur l\u2019\u00e9nergie mis en consultation, \u00e9tant entendu que les grandes installations photovolta\u00efques concern\u00e9es par la r\u00e9tribution minimale ne d\u00e9passent pas les 150 kW de puissance.
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