Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre des mesures cibl\u00e9es contre l\u2019in\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les produits phytosanitaires autoris\u00e9s en Suisse et ceux qui sont import\u00e9s en parall\u00e8le. En particulier, il compl\u00e8tera l'article 36, alin\u00e9a 2, de l'ordonnance sur les produits phytosanitaires (OPPh) comme suit :
Un produit phytosanitaire homologu\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tranger est inscrit sur la liste :
f. lorsqu\u2019un d\u00e9lai de carence de 10 ans s'est \u00e9coul\u00e9 apr\u00e8s la premi\u00e8re autorisation du produit de r\u00e9f\u00e9rence en Suisse.
","ReasonText":"La proc\u00e9dure d\u2019homologation des produits phytosanitaires applicable en Suisse exige des entreprises qu\u2019elles fournissent toutes les donn\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019identification des produits phytosanitaires qu\u2019elles souhaitent mettre sur le march\u00e9, y compris leur composition compl\u00e8te.
En cas d\u2019importation parall\u00e8le, les produits phytosanitaires ne sont pas soumis \u00e0 une proc\u00e9dure aussi exigeante. Dans ce cas, il suffit que les produits pr\u00e9sentent des propri\u00e9t\u00e9s d\u00e9terminantes similaires \u00e0 un produit phytosanitaire autoris\u00e9 en Suisse, notamment la m\u00eame teneur en substances actives et le m\u00eame type de pr\u00e9paration. La fourniture de donn\u00e9es concernant leur composition compl\u00e8te n\u2019est en revanche pas requise.
Il en r\u00e9sulte un d\u00e9savantage comp\u00e9titif pour les entreprises install\u00e9es en Suisse et une forme de distorsion de concurrence.
Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019interpellation 24.3995, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral admet le probl\u00e8me. Il y \u00e9crit ce qui suit : \u00ab Les produits phytosanitaires autoris\u00e9s en Suisse \u00e9tant soumis \u00e0 des exigences plus \u00e9lev\u00e9es, il y a effectivement in\u00e9galit\u00e9 de traitement par rapport aux produits phytosanitaires import\u00e9s en parall\u00e8le \u00bb.
Afin d'att\u00e9nuer l\u2019in\u00e9galit\u00e9 de traitement subie actuellement par les entreprises install\u00e9es dans notre pays, qui supportent pourtant un risque entrepreneurial consid\u00e9rable, il convient d'introduire un d\u00e9lai de carence de 10 ans \u00e0 partir de la premi\u00e8re autorisation du produit de r\u00e9f\u00e9rence en Suisse.
Cela contribuera aussi \u00e0 garantir sur le march\u00e9 suisse la disponibilit\u00e9 en quantit\u00e9 suffisante de produits phytosanitaires innovants pour toutes les cultures, y compris les cultures sp\u00e9ciales et les cultures mara\u00eech\u00e8res qui constituent des march\u00e9s de niche.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Comme indiqu\u00e9 dans la r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019interpellation Feller (24.3995) \u00ab Importation parall\u00e8le de produits phytosanitaires contenant des coformulants ne respectant pas les prescriptions suisses \u00bb, les produits phytosanitaires import\u00e9s en parall\u00e8le sont examin\u00e9s afin de d\u00e9terminer s\u2019ils pr\u00e9sentent des propri\u00e9t\u00e9s comparables \u00e0 celles d\u2019un produit phytosanitaire autoris\u00e9 en Suisse (produit de r\u00e9f\u00e9rence). Ces produits doivent notamment contenir la m\u00eame substance active, avoir la m\u00eame teneur en substance active, proc\u00e9der du m\u00eame type de pr\u00e9paration et faire l\u2019objet d\u2019une classification et d\u2019un \u00e9tiquetage \u00e9quivalents. Sur cette base, on peut supposer qu\u2019ils sont aussi efficaces et s\u00fbrs que les produits phytosanitaires ayant \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 une proc\u00e9dure d\u2019homologation en Suisse. Dans ce cas, ils sont mis sur une liste de produits qui peuvent \u00eatre import\u00e9s parall\u00e8lement au titre de l\u2019art. 36 de l\u2019ordonnance sur les produits phytosanitaires (OPPh ; RS 916.161).
Pendant cette proc\u00e9dure, les d\u00e9tenteurs de l\u2019autorisation des produits de r\u00e9f\u00e9rence ont la possibilit\u00e9, sur la base de l\u2019art. 37, al. 2 de l\u2019OPPh, d\u2019\u00e9tablir l\u2019existence d\u2019un brevet prot\u00e9geant les produits de r\u00e9f\u00e9rence et le fait que le produit a \u00e9t\u00e9 mis en circulation \u00e0 l\u2019\u00e9tranger sans le consentement du titulaire du brevet. Si tel est le cas, le produit phytosanitaire homologu\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tranger n\u2019est pas int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 la liste et ne peut, par cons\u00e9quent, pas \u00eatre import\u00e9 parall\u00e8lement en Suisse.
Au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, les d\u00e9tenteurs des autorisations des produits de r\u00e9f\u00e9rence ayant fait l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019homologation en Suisse n\u2019ont jamais fait valoir l\u2019existence d\u2019un brevet prot\u00e9geant ces produits. Ceci tend \u00e0 montrer que le probl\u00e8me soulev\u00e9 par la motion ne justifie pas d\u2019introduire un d\u00e9lai de carence de dix ans apr\u00e8s la premi\u00e8re autorisation du produit de r\u00e9f\u00e9rence en Suisse. Une acceptation de la motion limiterait le nombre de produits phytosanitaires disponibles sur le march\u00e9 suisse.
Or, la possibilit\u00e9 d\u2019importer en parall\u00e8le des produits phytosanitaires traduit la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur de simplifier l\u2019acc\u00e8s aux produits phytosanitaires qui correspondent \u00e0 des produits homologu\u00e9s en Suisse. De plus, elle permet aux agriculteurs des cantons frontaliers suisses qui exploitent \u00e9galement des parcelles dans les pays voisins d\u2019utiliser des produits phytosanitaires homologu\u00e9s aussi bien dans le pays voisin qu\u2019en Suisse.