Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
En Suisse, seuls les casinos en ligne, contr\u00f4l\u00e9s et autoris\u00e9s par la Commission f\u00e9d\u00e9rale des maisons de jeux, b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019une concession du Conseil f\u00e9d\u00e9ral peuvent \u00eatre exploit\u00e9s. Actuellement 10 casinos en ligne sont en activit\u00e9. Ils garantissent une protection stricte contre la d\u00e9pendance au jeu, le blanchiment d\u2019argent et la fraude en excluant environ 10 000 joueurs par an. Ils paient, chaque ann\u00e9e, environ 120 millions de francs de cotisations \u00e0 l\u2019AVS (2023).
L\u2019exploitation de casinos en ligne sans concession est ill\u00e9gale et punissable en Suisse. Selon une \u00e9tude de KPMG, les casinos en ligne ill\u00e9gaux d\u00e9tiennent toutefois une part de march\u00e9 d\u2019environ 40 % en Suisse. Les joueurs suisses perdent environ 180 millions de francs par an. Les exploitants ill\u00e9gaux causent un \u00e9norme pr\u00e9judice \u00e0 l\u2019\u00e9conomie en contournant la r\u00e9glementation suisse en mati\u00e8re de protection contre la d\u00e9pendance au jeu et au jeu excessif. En Suisse, les joueurs exclus continuent de jouer librement. Quant aux exploitants ill\u00e9gaux, ils ne paient ni cotisations \u00e0 l\u2019AVS ni imp\u00f4ts. \u00c0 cela s\u2019ajoute le risque d\u2019escroquerie envers les joueurs.
Il est donc urgent de renforcer la lutte contre les casinos en ligne ill\u00e9gaux. Certes, l\u2019art. 74 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les jeux d\u2019argent (LJAr) interdit la publicit\u00e9 portant sur des jeux d\u2019argent non autoris\u00e9s en Suisse et permet de bloquer l\u2019acc\u00e8s en ligne \u00e0 de tels jeux (art. 86 LJAr). Toutefois, cette interdiction n\u2019est pas respect\u00e9e par les m\u00e9dias sociaux, ni par les moteurs de recherches. De plus, la Commission f\u00e9d\u00e9rale des maisons de jeu ne met \u00e0 jour sa liste des sites bloqu\u00e9s que quatre fois par an.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Ad 1 et 2 : On ne dispose, par la force des choses, que de peu d\u2019informations et d\u2019aucune donn\u00e9e officielle sur l\u2019ampleur des jeux d\u2019argent ill\u00e9gaux en Suisse. Les chiffres relatifs \u00e0 ce march\u00e9 non r\u00e9glement\u00e9 comportent des incertitudes consid\u00e9rables et reposent sur des estimations qui divergent parfois nettement. C\u2019est pourquoi l\u2019\u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e par KPMG sur mandat de la F\u00e9d\u00e9ration Suisse des Casinos ne peut circonscrire ce march\u00e9 ill\u00e9gal et en calculer l\u2019importance qu\u2019avec une fiabilit\u00e9 limit\u00e9e. Une \u00e9tude command\u00e9e par la Conf\u00e9rence sp\u00e9cialis\u00e9e des membres de gouvernements concern\u00e9s par les jeux d\u2019argent (CSJA) chiffre la part de march\u00e9 de l\u2019offre de jeux ill\u00e9gale \u2013 en recul depuis 2017 \u2013 \u00e0 15,6 %, une valeur nettement inf\u00e9rieure \u00e0 celle de l\u2019\u00e9tude KPMG (Marktanteile des legalen und des illegalen Geldspielangebots in der Schweiz, Internet- und Sekund\u00e4rdaten-Analyse, Berne 2024). Il est donc impossible de tirer des conclusions s\u00fbres s\u2019agissant du manque \u00e0 gagner de l\u2019AVS.
Les jeux d\u2019argent ill\u00e9gaux sapent tous les objectifs de la l\u00e9gislation sur les jeux d\u2019argent : les exploitants de ces offres non autoris\u00e9es ne sont soumis \u00e0 aucune surveillance. Ils n\u2019appliquent pas les normes relatives \u00e0 la protection sociale, \u00e0 l\u2019exploitation s\u00fbre et transparente des jeux d\u2019argent et \u00e0 la lutte contre le blanchiment d\u2019argent et ils privent en outre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons de contributions destin\u00e9es \u00e0 l\u2019AVS/AI et \u00e0 des buts d\u2019utilit\u00e9 publique. Les jeux d\u2019argent ill\u00e9gaux ont donc des cons\u00e9quences socialement dommageables non seulement pour les joueuses et les joueurs, mais aussi plus globalement pour la soci\u00e9t\u00e9. Lutter contre le jeu ill\u00e9gal et rediriger les joueurs vers des offres l\u00e9gales sont donc des objectifs importants pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Ad 3 : La publicit\u00e9 pour des jeux de casino qui ne sont pas autoris\u00e9s en Suisse est interdite. Faire respecter cette interdiction est toutefois loin d\u2019\u00eatre ais\u00e9, qui plus est si l\u2019on consid\u00e8re les possibilit\u00e9s techniques dont disposent aujourd\u2019hui la population et les exploitants d\u2019offres de jeu ill\u00e9gales (par exemple sur les m\u00e9dias sociaux). Une difficult\u00e9 est notamment de prouver l\u2019existence d\u2019un point de rattachement qualifi\u00e9 avec la Suisse, conform\u00e9ment aux dispositions relatives \u00e0 l\u2019entraide administrative et judiciaire internationale. La Commission f\u00e9d\u00e9rale des maisons de jeu (CFMJ) est actuellement en dialogue avec des exploitants de moteurs de recherche pour les rappeler \u00e0 leurs obligations en mati\u00e8re de diffusion de publicit\u00e9 ill\u00e9gale en Suisse. L\u2019objectif est de garantir le respect de la loi et de responsabiliser les exploitants. La CFMJ enqu\u00eate sur chaque d\u00e9nonciation de publicit\u00e9 ill\u00e9gale pr\u00e9sum\u00e9e et ouvre une proc\u00e9dure en cas de soup\u00e7ons suffisants.
Ad 4 et 5 : La mise \u00e0 jour des listes de sites bloqu\u00e9s se faisait deux fois par an jusqu\u2019en 2024. Cette fr\u00e9quence est d\u00e9sormais doubl\u00e9e, avec quatre mises \u00e0 jour par an. Le l\u00e9gislateur \u00e9tait conscient, lors de l\u2019\u00e9laboration de la loi sur les jeux d\u2019argent (LJAr), de ce que le blocage de sites web ne pouvait pas \u00eatre efficace \u00e0 100 % (message du 21 octobre 2015 concernant la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les jeux d\u2019argent, FF 2015 7627, 7710 s.). L\u2019objectif premier du blocage n\u2019est pas tant d\u2019exercer un contr\u00f4le total sur l\u2019internet que d\u2019informer les joueurs du statut non autoris\u00e9 de certains sites et de mettre en avant l\u2019existence d\u2019une offre de jeux l\u00e9gale. Le l\u00e9gislateur a express\u00e9ment \u00e9cart\u00e9 l\u2019id\u00e9e d\u2019une censure de l\u2019internet, qui, bien qu\u2019efficace, n\u2019aurait pas manqu\u00e9 de soulever la controverse. De plus, les exigences administratives fix\u00e9es, notamment l\u2019obligation de publier dans la Feuille f\u00e9d\u00e9rale les listes des sites bloqu\u00e9s, augmentent consid\u00e9rablement la charge de travail sans que les avantages d\u2019une publication plus fr\u00e9quente ne compensent les co\u00fbts. Le blocage de noms de domaine (domaine name system, DNS) est \u00e0 l\u2019heure actuelle la solution technique la plus appropri\u00e9e pour bloquer conform\u00e9ment \u00e0 la loi des sites de jeux non autoris\u00e9s. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a d\u2019ailleurs confirm\u00e9 la constitutionnalit\u00e9 et la proportionnalit\u00e9 de cette mesure, qui n\u2019entra\u00eene pas de restriction des droits fondamentaux plus importante que n\u00e9cessaire. M\u00eame s\u2019ils peuvent \u00eatre contourn\u00e9s, les blocages DNS sont un moyen de lutte efficace contre les offres ill\u00e9gales. La CFMJ suit de pr\u00e8s l\u2019\u00e9volution des technologies pour d\u00e9terminer si des nouveaut\u00e9s permettraient, dans le cadre des dispositions l\u00e9gales en vigueur, d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer les processus.
6. Les acteurs du secteur des jeux d\u2019argent sont unanimes quant \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de lutter contre les jeux d\u2019argent ill\u00e9gaux. Renforcer cette lutte n\u00e9cessiterait toutefois une adaptation des bases l\u00e9gales. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, divers \u00c9tats ont enregistr\u00e9 des succ\u00e8s en bloquant le trafic des paiements vers les exploitants de jeux ill\u00e9gaux. Une mesure de ce type n\u2019est cependant pas possible en Suisse, faute d\u2019une base l\u00e9gale. L\u2019\u00e9valuation de la loi sur les jeux d\u2019argent en cours \u00e0 l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice permettra d\u2019examiner en d\u00e9tail l\u2019efficacit\u00e9 et l\u2019ad\u00e9quation des moyens \u00e0 disposition pour lutter contre les jeux d\u2019argent ill\u00e9gaux. Elle montrera comment am\u00e9liorer les mesures actuellement pr\u00e9vues dans la loi, ou leur mise en \u0153uvre, et dira quelles nouvelles mesures pourraient \u00eatre envisag\u00e9es.
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