Au vu de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la directive europ\u00e9enne sur le devoir de vigilance des entreprises en mati\u00e8re de durabilit\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral :
1. Est-il d\u2019avis que repousser trop longtemps l\u2019adoption d\u2019une l\u00e9gislation en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 des multinationales risquerait de mettre \u00e0 mal la bonne r\u00e9putation de la place \u00e9conomique suisse ?
2. Ne pense-t-il pas, dans un souci de planification, de coh\u00e9rence et de s\u00e9curit\u00e9 juridique, qu\u2019il serait judicieux de d\u00e9terminer d\u2019abord les actions n\u00e9cessaires que devront effectuer les entreprises (devoir de diligence) et d\u2019adapter ensuite l\u2019\u00e9ventuelle obligation de publication d\u2019informations avec cette obligation d\u2019agir ?
","ReasonText":"
La directive europ\u00e9enne sur le devoir de vigilance des entreprises en mati\u00e8re de durabilit\u00e9 (Corporate Sustainability Due Diligence Directive (EU) 2024/1760) est entr\u00e9e en vigueur cet \u00e9t\u00e9. Tous les \u00c9tats membres de l\u2019Union europ\u00e9enne sont tenus de mettre en \u0153uvre cette directive dans les deux prochaines ann\u00e9es. Certains Etats, comme les Pays-Bas, ont ouvert une proc\u00e9dure de consultation pour leur loi de mise en \u0153uvre. D\u2019autres, comme la France, l'Allemagne ou la Norv\u00e8ge, disposent d\u2019une loi similaire depuis quelques ann\u00e9es d\u00e9j\u00e0.
Il n\u2019est pas exclu que la Suisse soit accus\u00e9e, \u00e0 terme, d\u2019\u00eatre utilis\u00e9e par certains acteurs comme pays refuge pour mener des affaires peu scrupuleuses. Il est n\u00e9cessaire de prot\u00e9ger toutes les entreprises qui fournissent des efforts importants en mati\u00e8re de gestion durable contre cette atteinte \u00e0 la r\u00e9putation de la place \u00e9conomique suisse. Un cadre juridique compatible avec celui de nos pays voisins, contribuerait \u00e0 prot\u00e9ger notre ordre \u00e9conomique lib\u00e9ral.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a annonc\u00e9 qu\u2019il d\u00e9ciderait au printemps 2025 des prochaines \u00e9tapes sur cette question. A cet \u00e9gard, ne consid\u00e8re-t-il pas que repousser trop longtemps l\u2019adoption d\u2019une l\u00e9gislation en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 des multinationales risquerait de mettre \u00e0 mal la bonne r\u00e9putation de la place \u00e9conomique suisse ?
Par ailleurs, dans la mesure o\u00f9 une proc\u00e9dure de consultation lanc\u00e9e sur la publication d\u2019informations en mati\u00e8re de durabilit\u00e9 s\u2019est achev\u00e9e cet automne (obligation de publier des rapports), dans quelle mesure le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il coordonner cette obligation de publication d\u2019informations avec les obligations pr\u00e9vues en mati\u00e8re de diligence ? Dans un souci de planification, de coh\u00e9rence et de s\u00e9curit\u00e9 juridique, ne serait-il pas judicieux de d\u00e9terminer d\u2019abord les actions n\u00e9cessaires que devront effectuer les entreprises (devoir de diligence) et d\u2019adapter ensuite l\u2019\u00e9ventuelle obligation de publication d\u2019informations avec cette obligation d\u2019agir ?
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police a \u00e9labor\u00e9 un avant-projet relatif \u00e0 la publication d\u2019informations en mati\u00e8re de durabilit\u00e9 par les entreprises suite au durcissement de la directive correspondante de l\u2019UE. La proc\u00e9dure de consultation s\u2019est tenue en 2024 et ses r\u00e9sultats sont en cours d\u2019\u00e9valuation (www.fedlex.admin.ch > Proc\u00e9dures de consultation > Proc\u00e9dures de consultation termin\u00e9es > 2024 > Proc\u00e9dure de consultation 2024/58). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prendra acte de ces r\u00e9sultats en temps opportun et d\u00e9cidera de la suite \u00e0 donner au dossier.
S\u2019agissant des devoirs de diligence des entreprises suisses, il est pr\u00e9vu que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9cide de la marche \u00e0 suivre au printemps 2025 et qu\u2019il publie dans le m\u00eame temps l\u2019actualisation de l\u2019analyse externe approfondie sur les cons\u00e9quences pour les entreprises suisses de la directive de l\u2019UE sur le devoir de vigilance des entreprises en mati\u00e8re de durabilit\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prendra en compte dans sa d\u00e9cision la nouvelle initiative pour des multinationales responsables lanc\u00e9e le 7 janvier 2025.
Il a par ailleurs pr\u00e9vu d\u2019observer les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre et d\u2019application de la directive de l\u2019UE sur le devoir de vigilance des entreprises en mati\u00e8re de durabilit\u00e9 dans les \u00c9tats membres.
En adoptant ce proc\u00e9d\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral poursuit en mati\u00e8re de gestion durable des entreprises l\u2019objectif d\u2019une harmonisation avec les r\u00e8gles internationales (level playing field), dans le but d\u2019\u00e9viter les distorsions de concurrence et les risques r\u00e9putationnels.
2. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l\u2019a soulign\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019interpellation Chassot 23.4388 \u00ab Gestion durable des entreprises. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il parvenir \u00e0 une r\u00e9glementation coh\u00e9rente ? \u00bb, l\u2019UE a opt\u00e9 pour une proc\u00e9dure \u00e9chelonn\u00e9e et a pris la d\u00e9cision d\u2019\u00e9dicter successivement deux directives coordonn\u00e9es sur la gestion durable des entreprises. Elle a adopt\u00e9 sa directive sur le devoir de vigilance des entreprises en mati\u00e8re de durabilit\u00e9 le 24 mai 2024 et l\u2019a fait entrer en vigueur le 25 juillet 2024. Vu sous l\u2019angle mat\u00e9riel ou th\u00e9matique, il serait possible d\u2019\u00e9laborer un avant-projet combin\u00e9, portant \u00e0 la fois sur le devoir de vigilance et sur l\u2019obligation de pr\u00e9senter des rapports, mais cette solution ne s\u2019impose pas, car les deux th\u00e8mes peuvent \u00eatre clairement d\u00e9limit\u00e9s.
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