La loi sur les allocations familiales (LAFam) pose les bases sur lesquelles les cantons peuvent b\u00e2tir leur l\u00e9gislation relative aux allocations familiales. Elle coexiste avec une loi sp\u00e9ciale, la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les allocations familiales dans l\u2019agriculture (LFA).
La LAFam \u00e9tablit que l\u2019allocation pour enfant est d\u2019au moins 200 francs par mois et par enfant, et l\u2019allocation de formation, d\u2019au moins 250 francs. Les prestations pr\u00e9vues par la LFA correspondent aux montants minimaux pr\u00e9vus par la LAFam, celui de l\u2019allocation pour enfant et de l\u2019allocation de formation \u00e9tant major\u00e9 de 20 francs en r\u00e9gion de montagne. Les travailleurs agricoles re\u00e7oivent en outre une allocation de m\u00e9nage de 100 francs par mois.
Faisant suite \u00e0 mon interpellation 24.3996, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. Au niveau de la Conf\u00e9d\u00e9ration, plusieurs services ex\u00e9cutent des t\u00e2ches en lien avec la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les allocations familiales dans l\u2019agriculture (LFA, RS 836.1). Les principaux sont l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales (OFAS) et la Centrale de compensation (CdC). La charge administrative pour toute l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale est estim\u00e9e \u00e0 0,7 \u00e9quivalent plein-temps (EPT). En cas d\u2019abrogation de la LFA, cette charge serait en grande partie supprim\u00e9e mais pas totalement, car le secteur agricole serait alors soumis \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les allocations familiales (LAFam, RS 836.2), pour laquelle la Conf\u00e9d\u00e9ration assume \u00e9galement des t\u00e2ches.
Pour les cantons, la charge administrative consiste essentiellement dans l\u2019\u00e9laboration et le suivi du budget. L\u2019abrogation de la LFA impliquerait d\u00e8s lors la suppression de leurs charges administratives. Il n\u2019est cependant pas possible d\u2019en \u00e9valuer l\u2019ampleur sans une enqu\u00eate aupr\u00e8s des cantons.
La charge administrative la plus importante li\u00e9e \u00e0 la LFA est assum\u00e9e par ses organes d\u2019ex\u00e9cution, les caisses cantonales de compensation AVS. Elles sont indemnis\u00e9es pour leur travail, \u00e0 hauteur de 1,5 million de francs en 2023. Ce montant est financ\u00e9, comme les prestations, par les cotisations des employeurs agricoles, la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons, et est compris dans les d\u00e9penses mentionn\u00e9es au point 2 ci-dessous. Avec l\u2019abrogation de la LFA, cette indemnisation tomberait et les caisses d\u2019allocations familiales (CAF) auxquelles les employeurs agricoles et les agriculteurs ind\u00e9pendants devraient s\u2019affilier selon la LAFam devraient financer les frais administratifs, tout comme les d\u00e9penses pour les prestations, par le pr\u00e9l\u00e8vement de cotisations. Ainsi, les frais administratifs des caisses, de m\u00eame que les d\u00e9penses pour les prestations, ne seraient pas supprim\u00e9s mais en majeure partie report\u00e9s, principalement sur les employeurs agricoles et les agriculteurs ind\u00e9pendants. Toutefois, les frais administratifs des CAF seraient un peu moins \u00e9lev\u00e9s car il n\u2019y aurait plus qu\u2019un seul syst\u00e8me d\u2019allocations familiales \u00e0 appliquer, ce qui constituerait une simplification par rapport \u00e0 la situation actuelle.
2. Les d\u00e9penses pour les allocations familiales selon la LFA s\u2019\u00e9levaient en 2014 \u00e0 121 millions de francs et en 2023 \u00e0 87 millions de francs. Le financement est partag\u00e9 entre les employeurs agricoles, la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons. La part \u00e0 la charge de la Conf\u00e9d\u00e9ration est pass\u00e9e, durant la m\u00eame p\u00e9riode, de 69 millions de francs \u00e0 42 millions de francs, soit une diminution de 40 %. La diminution de la contribution de la Conf\u00e9d\u00e9ration est plus \u00e9lev\u00e9e que la diminution des d\u00e9penses totales car, durant la m\u00eame p\u00e9riode, les cotisations vers\u00e9es par les employeurs agricoles ont augment\u00e9, en raison de l\u2019augmentation de la masse salariale sur laquelle sont pr\u00e9lev\u00e9es les cotisations.
Ce recul s\u2019explique essentiellement par la baisse du nombre de b\u00e9n\u00e9ficiaires, qui tient \u00e0 deux facteurs. Premi\u00e8rement, en raison de l\u2019\u00e9volution structurelle dans l\u2019agriculture, le nombre d\u2019exploitations agricoles diminue en moyenne de 1,4 % par an. Deuxi\u00e8mement, depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur d\u2019une r\u00e9vision de la LAFam le 1er janvier 2013, qui a notamment modifi\u00e9 les r\u00e8gles sur le concours de droit (d\u00e9termination de l\u2019ayant droit prioritaire aux allocations familiales), les familles paysannes sont de plus en plus nombreuses \u00e0 percevoir des allocations en vertu de la LAFam plut\u00f4t que de la LFA.
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