Dans le cadre des d\u00e9lib\u00e9rations sur la nouvelle loi sur le CO2, une disposition visant \u00e0 emp\u00eacher l\u2019\u00e9coblanchiment a \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9e au droit de la concurrence d\u00e9loyale (LCD). Les indications comme \u00ab climatiquement neutre \u00bb ou \u00ab sans \u00e9missions de CO2 \u00bb ne pourront \u00eatre utilis\u00e9es que si ces affirmations peuvent \u00eatre \u00ab prouv\u00e9es sur des bases objectives et v\u00e9rifiables \u00bb. La nouvelle r\u00e9glementation pr\u00e9voit des instruments d\u2019application clairs, m\u00eame des dispositions p\u00e9nales, et entrera en vigueur le 1er janvier 2025, en m\u00eame temps que la loi sur le CO2. Comme la LCD ne pr\u00e9voit pas de comp\u00e9tences en mati\u00e8re d\u2019ordonnance, c\u2019est dans la loi sur le CO2 qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 inscrit que l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019environnement (OFEV) aurait la comp\u00e9tence de d\u00e9finir des normes et des bases. Bien que le deuxi\u00e8me conseil ait \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 \u00e0 le faire, il n\u2019a pas eu le temps d\u2019examiner si la r\u00e9glementation offrait suffisamment de flexibilit\u00e9 pour que les entreprises puissent utiliser des normes et des accords sectoriels reconnus.
Les entreprises suisses sont actives sur le plan international. Par cons\u00e9quent, il est important de voir ce qui se fait au niveau mondial. L\u2019UE n\u2019est toujours pas soumise \u00e0 une r\u00e9glementation particuli\u00e8re en la mati\u00e8re, car la directive sur les all\u00e9gations vertes n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e. Les n\u00e9gociations en trilogue pr\u00e9vues pour l\u2019automne 2024 ont \u00e9t\u00e9 report\u00e9es \u00e0 l\u2019ann\u00e9e prochaine du fait que certaines questions ne sont pas encore r\u00e9solues, notamment en ce qui concerne les obligations de v\u00e9rification ex ante et la reconnaissance des labels existants. Du c\u00f4t\u00e9 des \u00c9tats-Unis, on observe \u00e0 la fois des revendications visant \u00e0 inscrire des initiatives ESG dans la r\u00e9glementation et des mouvements inverses en faveur d\u2019un assouplissement.
D\u2019o\u00f9 les questions suivantes :
1-5) Il n\u2019existe pas d\u2019ordonnance pr\u00e9cisant les dispositions sp\u00e9ciales de la loi f\u00e9d\u00e9rale contre la concurrence d\u00e9loyale (LCD ; RS 241). Les infractions \u00e0 la LCD peuvent faire l\u2019objet d\u2019une action devant les tribunaux civils. Toute personne dont les int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques sont affect\u00e9s peut saisir le tribunal comp\u00e9tent. Ont qualit\u00e9 pour agir en justice non seulement les concurrents, mais aussi les clients et clientes, les associations professionnelles et \u00e9conomiques, les organisations de protection des consommateurs et consommatrices ainsi que la Conf\u00e9d\u00e9ration, repr\u00e9sent\u00e9e par le Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019\u00e9conomie, si elle le juge n\u00e9cessaire pour prot\u00e9ger l\u2019int\u00e9r\u00eat public.
Afin de pr\u00e9ciser la mise en \u0153uvre, par les entreprises, de l\u2019art. 3, al. 1, let. x, LCD, l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019environnement \u00e9labore actuellement une aide \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution fond\u00e9e sur l\u2019art. 39, al. 4bis, de la loi sur le CO2 (RS 641.71). Cette aide vise notamment \u00e0 pr\u00e9venir le \u00ab greenhushing \u00bb, soit la r\u00e9tention d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e, par une entreprise, d\u2019informations sur ses progr\u00e8s en mati\u00e8re de climat. Elle doit \u00e9galement permettre aux autorit\u00e9s charg\u00e9es de l\u2019application du droit de d\u00e9velopper une pratique juridique uniforme et pr\u00e9venir ainsi une r\u00e9glementation ex ante se fondant sur des d\u00e9cisions judiciaires. Elle prendra en compte les d\u00e9veloppements internationaux, y compris ceux au sein de l\u2019Union europ\u00e9enne, les projets de r\u00e9glementation s\u2019agissant des rapports sur la durabilit\u00e9 et de la r\u00e9vision du rapport sur les questions non financi\u00e8res pr\u00e9vu par le code des obligations ainsi que les demandes de la Conf\u00e9d\u00e9ration, de l\u2019\u00e9conomie, des organisations non gouvernementales et des organisations de protection des consommateurs et consommatrices. L\u2019aide \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution devrait \u00eatre publi\u00e9e au cours du premier semestre 2025.
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