Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
La loi de finances italienne 2024 instaure une participation aux co\u00fbts de la sant\u00e9 pour les frontaliers ayant obtenu un permis de travail avant le 17 juillet 2023. \u00c0 partir de 2025, cet imp\u00f4t sera progressif et pr\u00e9lev\u00e9 aupr\u00e8s de tous les frontaliers concern\u00e9s, qu\u2019ils aient ou non b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de services de sant\u00e9 sur le sol italien, et donc sans lien direct entre le montant pay\u00e9 et les soins re\u00e7us. Les r\u00e9gions italiennes d\u00e9finiront les modalit\u00e9s d\u2019application.
Toutefois, l\u2019art. 9 du nouvel accord sur l\u2019imposition des frontaliers, entr\u00e9 en vigueur en 2024, pr\u00e9voit que les frontaliers restent imposables uniquement en Suisse, autrement dit que l\u2019Italie ne peut les imposer. Or, les imp\u00f4ts diff\u00e8rent des redevances pr\u00e9cis\u00e9ment en cela qu\u2019ils sont pr\u00e9lev\u00e9s sans contrepartie directe de la part d\u2019un service public (pas de lien de causalit\u00e9). Puisqu\u2019il n\u2019y a pas de prestation directe, il s\u2019agit ici bien d\u2019un imp\u00f4t. Sa mise en place est donc contraire \u00e0 l\u2019art. 9 de l\u2019accord.
Cette charge suppl\u00e9mentaire pourrait perturber l\u2019\u00e9conomie. En effet, elle nuirait aux entreprises suisses proches de la fronti\u00e8re, qui ont d\u00e9j\u00e0 du mal \u00e0 trouver de la main-d\u2019\u0153uvre qualifi\u00e9e, puisque les employ\u00e9s risqueraient d\u2019\u00eatre impos\u00e9s davantage et, de surcro\u00eet, de mani\u00e8re irr\u00e9guli\u00e8re. Il est donc essentiel de signaler et de corriger imm\u00e9diatement les \u00e9ventuelles infractions, sans attendre que les r\u00e9gions italiennes avancent dans leurs travaux d\u2019application. Enfin, la demande italienne concernant les donn\u00e9es personnelles des frontaliers concern\u00e9s en vue de la perception de l\u2019imp\u00f4t n\u00e9cessite une base l\u00e9gale valable, laquelle fait actuellement d\u00e9faut, ce qui montre une fois de plus le c\u00f4t\u00e9 mal abouti de cet imp\u00f4t et son incompatibilit\u00e9 avec l\u2019accord bilat\u00e9ral.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"R\u00e9ponse aux questions 1 \u00e0 3 : bien que la contribution au syst\u00e8me sanitaire italien (tassa sanitaria) ait \u00e9t\u00e9 introduite en d\u00e9cembre 2023 par la loi italienne sur le budget 2024, de nombreux d\u00e9tails sur son application font encore d\u00e9faut. Il n\u2019est donc pas possible, \u00e0 ce jour, de proc\u00e9der \u00e0 une analyse exhaustive pour d\u00e9terminer s\u2019il s\u2019agit d\u2019un imp\u00f4t ou d\u2019une contribution causale. La convention de 1976 entre la Suisse et l\u2019Italie contre les doubles impositions, en particulier son art. 2, et l\u2019accord de 2020 relatif \u00e0 l\u2019imposition des travailleurs frontaliers s\u2019appliquent exclusivement aux imp\u00f4ts sur le revenu et sur la fortune. Si la tassa sanitaria devait finalement \u00eatre con\u00e7ue comme une contribution causale, celle-ci ne violerait pas l\u2019accord de 2020 relatif \u00e0 l\u2019imposition des travailleurs frontaliers. Le Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat aux questions financi\u00e8res internationales suivra les d\u00e9veloppements dans ce dossier et r\u00e9agira en fonction de la forme concr\u00e8te qu\u2019elle rev\u00eatira.
R\u00e9ponse aux questions 4 et 5 : l\u2019introduction de cette tassa sanitaria pr\u00e9lev\u00e9e aupr\u00e8s des travailleurs frontaliers constitue une mesure relevant du droit interne italien. Actuellement, il n\u2019existe en Suisse aucune base juridique qui permettrait un \u00e9change transfrontalier de donn\u00e9es en rapport avec la tassa sanitaria. L\u2019accord de 2020 relatif \u00e0 l\u2019imposition des travailleurs frontaliers ne contient pas non plus de dispositions en lien avec l\u2019\u00e9change d\u2019informations sur les travailleurs frontaliers concern\u00e9s par la tassa sanitaria. Si la Suisse devait recevoir de l\u2019Italie une demande portant sur un tel \u00e9change de donn\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral analyserait soigneusement la situation en tenant compte des int\u00e9r\u00eats de la Suisse et, en particulier, des cantons frontaliers concern\u00e9s. Pour qu\u2019il puisse avoir lieu, un tel \u00e9change de donn\u00e9es n\u00e9cessite dans tous les cas une base juridique qui devrait \u00eatre soumise au Parlement.
","FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1739923200000)\/","SubmittedBy":"Regazzi Fabio","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1742196604000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|44|2446|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1763091737550)\/","SubmissionDate":"\/Date(1734393600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5206,"SubmissionLegislativePeriod":52,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Emploi et travail|Fiscalit\u00e9|Politique migratoire"}}