1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier les bases l\u00e9gales de mani\u00e8re que, le signal soit mis \u00e0 disposition, sans discrimination, sans restriction et dans la meilleure qualit\u00e9 possible, de tous les fournisseurs de services de t\u00e9l\u00e9communication qui diffusent gratuitement des contenus de la SSR sur leurs lignes.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019assure que la SSR ne p\u00e9nalise plus les m\u00e9nages \u00e0 l\u2019avenir en raison de leur pr\u00e9f\u00e9rence pour une cha\u00eene de t\u00e9l\u00e9vision proposant une r\u00e9solution d\u2019image inf\u00e9rieure. Il appartient \u00e0 la SSR et aux fournisseurs de services de t\u00e9l\u00e9communication, entreprises concern\u00e9es, de r\u00e9soudre politiquement ou juridiquement les litiges (comme l\u2019int\u00e9gration de la technologie HbbTV). Ces derniers ne doivent donc pas avoir de r\u00e9percussions sur les consommateurs, qui paient tous la m\u00eame redevance TV pour financer la SSR.
","ReasonText":"En 2024, lors d\u2019\u00e9v\u00e8nements sportifs comme la course du Lauberhorn, le Championnat d\u2019Europe de football et les championnats du monde de hockey sur glace, la SSR a fourni un signal de mauvaise qualit\u00e9 \u00e0 pr\u00e8s de 60 % de t\u00e9l\u00e9spectateurs. Plus de la moiti\u00e9 de la population suisse a d\u00fb se contenter d\u2019une r\u00e9solution d\u2019image de 1280x720 (environ 1 million de pixels), ce qui ne correspond m\u00eame pas \u00e0 la moiti\u00e9 de la qualit\u00e9 d\u2019image r\u00e9alisable. En effet, en temps normal, la r\u00e9solution standard est de 1920x1080 (environ 2 millions de pixels). Cette in\u00e9galit\u00e9 est regrettable du fait que tous les consommateurs ont pay\u00e9 la m\u00eame redevance de radio-t\u00e9l\u00e9vision.
Cela est d\u00fb \u00e0 une bisbille autour de la HbbTV : la SSR fournit un signal de moins bonne qualit\u00e9 aux fournisseurs de services de t\u00e9l\u00e9communication s\u2019ils proposent la HbbTV uniquement par le c\u00e2ble et non au moyen d\u2019un d\u00e9codeur. Par cons\u00e9quent, les consommateurs en font les frais. Cette motion vise \u00e0 garantir que plus aucun m\u00e9nage ne soit p\u00e9nalis\u00e9 en raison de son choix de fournisseur de services de t\u00e9l\u00e9communication.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La SSR n\u2019est pas tenue de mettre \u00e0 disposition le meilleur signal possible pour la diffusion de ses programmes. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime lui aussi qu\u2019une telle obligation au niveau de la loi n\u2019est pas pertinente, car toutes les innovations technologiques ne sont pas mises en \u0153uvre, et qu\u2019il ne lui appartient pas d\u2019\u00e9valuer l\u2019importance de ces innovations pour le march\u00e9. La SSR doit toutefois garantir que les fournisseurs de services de t\u00e9l\u00e9communication respectent les prescriptions l\u00e9gales de l\u2019art. 59, al. 3, de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 24 mars 2006 sur la radio et la t\u00e9l\u00e9vision (LRTV, RS 784.40) lors de la diffusion sur des lignes et qu\u2019ils peuvent diffuser les programmes \u00e0 acc\u00e8s garanti dans une qualit\u00e9 suffisante.
Actuellement, la SSR met \u00e0 disposition de tous les diffuseurs et du grand public un signal HDTV standard dans la branche (HD ready, r\u00e9solution de 1280x720p) et remplit ainsi, selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, les exigences relatives \u00e0 une qualit\u00e9 suffisante.
En vue de l\u2019\u00e9laboration de la nouvelle concession SSR, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera cependant des prescriptions relatives \u00e0 la qualit\u00e9 du signal.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.