Certaines plateformes de vente en ligne proposent \u00e0 des fournisseurs tiers de vendre leurs produits ou prestations de service en leur propre nom \u00e0 la client\u00e8le, en utilisant la plateforme comme interm\u00e9diaire. Dans un tel cas, la cha\u00eene de responsabilit\u00e9s se complexifie.
Les associations de d\u00e9fense des consommateurs observent que certaines plateformes proposent parfois des produits non conformes \u00e0 la l\u00e9gislation suisse, voire dangereux. Lorsque la plateforme ne joue pas un r\u00f4le direct de vendeur, les d\u00e9marches pour signaler ces cas et obtenir le retrait des produits peuvent s\u2019av\u00e9rer complexes et inutilement longues. De plus, la r\u00e9partition des responsabilit\u00e9s entre les diff\u00e9rents acteurs reste floue, compliquant davantage la r\u00e9solution de ces situations.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 r\u00e9pondre aux questions suivantes :
- Lorsqu\u2019une plateforme de vente \u00e9tablie en Suisse agit uniquement en tant qu\u2019interm\u00e9diaire pour mettre en lien un vendeur et un acheteur, comment qualifier les relations juridiques entre les diff\u00e9rentes parties et quelles sont les responsabilit\u00e9s relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des produits qui incombent \u00e0 cette plateforme en vertu du droit suisse ?
- En particulier, une plateforme de vente \u00e9tablie en Suisse agissant en tant qu\u2019interm\u00e9diaire dans une vente a-t-elle une obligation l\u00e9gale de retirer du march\u00e9 un produit jug\u00e9 non-conforme \u00e0 la l\u00e9gislation suisse ? Si oui, dans quel d\u00e9lai ? quels sont les moyens de contr\u00f4le mis en place et quelles sont les sanctions possibles ?
- Qu\u2019en est-il si la plateforme est tourn\u00e9e vers le march\u00e9 suisse tout en \u00e9tant situ\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9tranger ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"- Tous les produits qui sont mis sur le march\u00e9 \u00e0 titre commercial en Suisse sont soumis au droit suisse de la s\u00e9curit\u00e9 des produits. Offrir un produit, par exemple sur une plateforme de vente, est assimil\u00e9 \u00e0 une mise sur le march\u00e9. Toutes les relations juridiques entre les parties impliqu\u00e9es sont donc en principe soumises au droit suisse.
- La palette des produits propos\u00e9s en ligne est large, allant des machines aux \u00e9quipements de protection individuelle en passant par les appareils \u00e9lectriques et les jouets. La loi f\u00e9d\u00e9rale sur la s\u00e9curit\u00e9 des produits (LSPro ; RS 930.11) r\u00e8gle, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, qu'en cas de mise sur le march\u00e9 \u00e0 titre commercial ou professionnel, les produits doivent \u00eatre s\u00fbrs et ne doivent pas mettre en danger la sant\u00e9. Elle vise par ailleurs \u00e0 r\u00e9duire les entraves techniques au commerce en harmonisant les prescriptions juridiques avec les r\u00e8gles de l'Union europ\u00e9enne. Les exigences sp\u00e9cifiques aux produits figurent dans des ordonnances sur chacun des diff\u00e9rents domaines de produits, qui priment sur les exigences de la s\u00e9curit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale des produits. Ces actes sectoriels r\u00e8glent non seulement les obligations des op\u00e9rateurs \u00e9conomiques mais aussi l'ex\u00e9cution dans le domaine de produits concern\u00e9.
Les responsables de la mise sur le march\u00e9 et les autres personnes \u00e9ventuellement concern\u00e9es sont tenus de collaborer \u00e0 l'ex\u00e9cution. Les produits mis sur le march\u00e9 en Suisse doivent r\u00e9pondre aux prescriptions applicables. Si la preuve de la conformit\u00e9 ne peut pas \u00eatre \u00e9tablie ou que le produit pr\u00e9sente un danger, les autorit\u00e9s d'ex\u00e9cution comp\u00e9tentes dans le domaine de produits concern\u00e9, par exemple la Suva pour les machines ou le Bureau de pr\u00e9vention des accidents (bpa) pour les produits de consommation, ordonnent des mesures appropri\u00e9es en vue de prot\u00e9ger les consommateurs et consommatrices, comme une mise en garde, une interdiction de vente ou un rappel du produit. Les autorit\u00e9s d'ex\u00e9cution proc\u00e8dent \u00e0 la surveillance du march\u00e9 en fonction des risques et au moyen de contr\u00f4les par sondages.
Les autorit\u00e9s de surveillance du march\u00e9 peuvent certes ordonner des mesures, comme une interdiction de vente \u00e0 l'encontre de plateformes de ventes sises \u00e0 l'\u00e9tranger, mais il est difficile de faire appliquer de telles mesures sur la base du droit en vigueur, car ce type de plateformes n'a en g\u00e9n\u00e9ral pas d'adresse ni de mandataire en Suisse. Ainsi, les mesures r\u00e9sultant de d\u00e9cisions des autorit\u00e9s suisses de surveillance du march\u00e9 ne peuvent pas \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger en raison du principe de territorialit\u00e9. Dans son avis sur la motion Michaud Gigon 24.3687\u00ab Obligation pour les grandes plateformes de commerce en ligne \u00e9tablies dans un pays tiers de d\u00e9signer un repr\u00e9sentant juridique en Suisse \u00bb, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a toutefois d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il d\u00e9poserait une proposition d\u2019amendement sous forme de mandat d\u2019examen en cas d\u2019adoption de la motion par le premier conseil.
Dans le cadre de la prochaine r\u00e9vision partielle de la loi sur la s\u00e9curit\u00e9 des produits, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera en outre si des mesures suppl\u00e9mentaires sont n\u00e9cessaires ou judicieuses.
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