Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter un rapport sur les effets \u00e9conomiques et sociaux de la ludification de certaines plateformes de vente en ligne sur les habitudes de consommation des Suisses et en particulier des jeunes.
","ReasonText":"Avec l\u2019apparition de nouvelles plateformes de vente en ligne, en particulier chinoises, une pratique s\u2019est rapidement r\u00e9pandue : la ludification. Cette technique marketing consiste \u00e0 utiliser des m\u00e9canismes de jeu (roulette, rabais cach\u00e9s, jeux de m\u00e9moire, cadeaux myst\u00e8res, etc.) qui incitent ainsi le consommateur \u00e0 rester sur la plateforme et \u00e0 consommer, souvent plus que n\u00e9cessaire.
Le d\u00e9nominateur commun de ces \u00e9l\u00e9ments de ludification est que pour que la r\u00e9compense soit d\u00e9finitivement obtenue, le client doit acheter des produits propos\u00e9s sur ces plateformes atteignant une certaine valeur. Le client est ainsi encourag\u00e9 \u00e0 faire des achats suppl\u00e9mentaires afin d\u2019atteindre cette valeur. Les \u00e9l\u00e9ments de ludification favorisent ainsi la d\u00e9pendance de la client\u00e8le et augmentent la probabilit\u00e9 que les consommateurs effectuent des achats r\u00e9p\u00e9t\u00e9s sur la plateforme.
La situation est d\u2019autant plus alarmante qu\u2019elle touche des jeunes, plus expos\u00e9s aux risques de la ludification, qui comptent parmi les principaux utilisateurs des plateformes de vente en ligne. En outre, les commer\u00e7ants suisses \u00e9tant soumis \u00e0 des r\u00e8gles strictes en mati\u00e8re de marketing, il y a lieu de combattre ces distorsions de concurrence en r\u00e9tablissant des r\u00e8gles identiques pour tous les acteurs pr\u00e9sents sur le march\u00e9 suisse.
Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9digera un rapport qui portera notamment sur les points suivants :
La ludification est un instrument de marketing dont le but ultime est de stimuler les ventes. Les jeunes semblent \u00eatre particuli\u00e8rement sensibles aux \u00e9l\u00e9ments ludiques.
Le droit suisse r\u00e9gissant cette mati\u00e8re (notamment la Loi contre la concurrence d\u00e9loyale, LCD ; RS 241 et l\u2019Ordonnance sur l\u2019indication des prix, OIP ; RS 942.211) est applicable tant aux commer\u00e7ants en ligne sis en Suisse qu\u2019\u00e0 ceux avec leur si\u00e8ge \u00e0 l\u2019\u00e9tranger dont l\u2019offre de produits et services est manifestement adress\u00e9e \u00e0 des personnes r\u00e9sidant en Suisse, ce que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a retenu dans sa r\u00e9ponse du 13 novembre 2024 \u00e0 la motion 24.4162 Brenzikofer \u00ab Cr\u00e9er des mesures de r\u00e9gulation pour les commer\u00e7ants en ligne \u00e9trangers \u00bb du 26 septembre 2024. Les \u00ab r\u00e8gles strictes en mati\u00e8re de marketing \u00bb sont donc les m\u00eames pour tous les acteurs \u00e9conomiques sur le march\u00e9 suisse et il ne devrait donc pas y avoir de distorsion de la concurrence.
Le Secr\u00e9tariat d\u2019Etat \u00e0 l\u2019\u00e9conomie (SECO) est actuellement en train d'analyser plus en d\u00e9tail, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les pratiques commerciales de ces fournisseurs et est parfois en contact avec eux.
Toutefois, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral - au vu de sa r\u00e9ponse \u00e0 la Mo. Michaud Gigon 24.3687 \u00ab Obligation pour les grandes plateformes de commerce en ligne \u00e9tablies dans un pays tiers de d\u00e9signer un repr\u00e9sentant juridique en Suisse \u00bb - serait pr\u00eat \u00e0 examiner, dans le cadre d\u2019un rapport, s\u2019il y a lieu de pr\u00e9voir une obligation pour les (grandes) plateformes de commerce en ligne de d\u00e9signer un repr\u00e9sentant juridique Suisse. Cela pourrait am\u00e9liorer des possibilit\u00e9s d\u2019intervention des autorit\u00e9s suisses contre des soci\u00e9t\u00e9s contrevenant au droit suisse.
Le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 14 juin 2024 en r\u00e9ponse au Po. Michaud Gigon 22.3190 \u00ab Dark patterns. Documenter la n\u00e9buleuse \u00bb, traite d\u00e9j\u00e0 en partie des questions du pr\u00e9sent Postulat. En effet, la ludification constitue une forme de dark pattern. Dans ce rapport, le Conseil F\u00e9d\u00e9ral a \u00e9galement soulign\u00e9 sa volont\u00e9 claire d\u2019examiner si le droit d\u2019action de la Conf\u00e9d\u00e9ration pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019art. 10, al. 3, LCD pourrait \u00eatre adapt\u00e9. Cet examen est l\u2019objet du rapport en r\u00e9ponse au Po. 23.3598 M\u00fcller-Altermatt \u00ab Am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 de la loi f\u00e9d\u00e9rale contre la concurrence d\u00e9loyale \u00bb, adopt\u00e9 par le Conseil national le 13 mars 2024. L'application de la LCD s'en trouverait \u00e9galement renforc\u00e9e.
Vu ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il n\u2019appara\u00eet donc pas opportun de r\u00e9diger un nouveau rapport sur les questions soulev\u00e9es par le postulat. Un tel rapport n'apporterait pas d'informations suppl\u00e9mentaires. Les bases l\u00e9gales relatives \u00e0 la concurrence d\u00e9loyale existent et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit de renforcer leur mise en \u0153uvre.