En cas d\u2019expulsion, une \u00e9valuation m\u00e9dicale doit \u00eatre effectu\u00e9e afin de s\u2019assurer que la personne expuls\u00e9e est apte au transport. Le Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat aux migrations (SEM) confie cette \u00e9valuation, ainsi que l\u2019accompagnement m\u00e9dical, \u00e0 une entreprise externe. Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, les deux activit\u00e9s faisaient l\u2019objet d\u2019un seul et m\u00eame appel d\u2019offres. Mais cela a chang\u00e9 : elles sont maintenant confi\u00e9es \u00e0 des entreprises distinctes, notamment du fait qu\u2019il s\u2019agit de deux t\u00e2ches faisant appel \u00e0 des sp\u00e9cialit\u00e9s diff\u00e9rentes. \u00c0 partir du 1er janvier 2025, l\u2019accompagnement m\u00e9dical sera assur\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 Rettungsdienste Nordwestschweiz AG. Quant \u00e0 l\u2019\u00e9valuation de l\u2019aptitude au transport, elle sera prise en charge par la soci\u00e9t\u00e9 controvers\u00e9e Oseara AG. Le \u00ab controlling m\u00e9dical \u00bb sera assur\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 JDMT Medical Services AG.
D\u2019o\u00f9 les questions suivantes :
1, 2. Les mandats confi\u00e9s aux diff\u00e9rents prestataires se fondent sur un programme qui d\u00e9finit de mani\u00e8re contraignante les exigences d\u2019ordre m\u00e9dical et technique et qui comprend aussi des crit\u00e8res d\u2019aptitude au transport fond\u00e9s sur une liste des contre-indications m\u00e9dicales aux rapatriements sous contrainte par voie a\u00e9rienne. \u00c9tablie en collaboration avec l\u2019Acad\u00e9mie suisse des sciences m\u00e9dicales (ASSM) et la F\u00e9d\u00e9ration des m\u00e9decins suisses (FMH), cette liste publi\u00e9e sur www.assm.ch/contre-indications sert d\u2019outil pour d\u00e9terminer si, d\u2019un point de vue m\u00e9dical, la personne concern\u00e9e est apte au transport au moment o\u00f9 son rapatriement est pr\u00e9vu. Le programme tient compte en outre des prescriptions pertinentes de l\u2019Organisation de l\u2019aviation civile internationale (OACI) et du manuel m\u00e9dical de l\u2019IATA (Association du transport a\u00e9rien international). Une personne d\u00e9clar\u00e9e inapte au transport ne pourra \u00eatre rapatri\u00e9e que lorsque son \u00e9tat de sant\u00e9 se sera am\u00e9lior\u00e9 de sorte qu\u2019une nouvelle \u00e9valuation puisse aboutir \u00e0 un r\u00e9sultat favorable.
3. On parle d\u2019accompagnement m\u00e9dical lorsque du personnel m\u00e9dical sp\u00e9cialis\u00e9 (g\u00e9n\u00e9ralement des ambulanciers) prend part \u00e0 un rapatriement pour surveiller l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 de la personne concern\u00e9e et intervient en cas d\u2019urgence sanitaire. Le \u00ab controlling m\u00e9dical \u00bb, en revanche, rel\u00e8ve du contr\u00f4le et du pilotage ; il comprend en particulier l\u2019examen r\u00e9trospectif des dossiers (contr\u00f4le des cas) et la clarification de questions de principe d\u2019ordre m\u00e9dical et proc\u00e9dural.
4.1. L\u2019\u00e9valuation de l\u2019aptitude au transport s\u2019appuie sur les avis et les rapports de tous les m\u00e9decins traitants dont dispose la soci\u00e9t\u00e9 Oseara SA.
4.2. L\u2019examen de l\u2019aptitude au transport se base sur l\u2019\u00e9tat m\u00e9dical initial (par ex. diagnostics existants qui ont de la pertinence dans le quotidien de la personne concern\u00e9e) en le mettant en relation avec les sollicitations physiques et psychiques d\u00e9coulant du rapatriement. Cette analyse s\u2019op\u00e8re sur la base des dossiers, dans le respect des crit\u00e8res figurant dans le programme (cf. r\u00e9ponse \u00e0 la premi\u00e8re question). Lorsque les informations contenues dans les dossiers ne suffisent pas, il est possible de proc\u00e9der \u00e0 un examen m\u00e9dical compl\u00e9mentaire.
4.3. La soci\u00e9t\u00e9 Oseara SA \u00e9tant mandat\u00e9e par le Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat aux migrations (SEM), les demandes de consultation des dossiers li\u00e9s \u00e0 ce mandat doivent \u00eatre adress\u00e9es au SEM. Le droit de consulter les dossiers en question est accord\u00e9 dans le cadre de la l\u00e9gislation en vigueur.
4.4. L\u2019\u00e9valuation de l\u2019aptitude au transport est valable trois mois, pour autant que l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 de la personne concern\u00e9e ne subisse pas de changements notables dans l\u2019intervalle. \u00c0 d\u00e9faut, ou si le rapatriement ne peut intervenir dans le d\u00e9lai de trois mois, il y a lieu de proc\u00e9der \u00e0 une nouvelle \u00e9valuation.
4.5. Le contr\u00f4le syst\u00e9matique de qualit\u00e9 est assur\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 JDMT Medical Services SA ; il constitue un \u00e9l\u00e9ment cl\u00e9 du mandat correspondant. Le SEM discute r\u00e9guli\u00e8rement des r\u00e9sultats de ce contr\u00f4le avec les autres prestataires.
","FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1739923200000)\/","SubmittedBy":"Marti Samira","BusinessStatus":203,"BusinessStatusText":"L\u2019avis relatif \u00e0 l\u2019intervention est disponible","BusinessStatusDate":"\/Date(1739949864000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|15|2811|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1763091824740)\/","SubmissionDate":"\/Date(1734480000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5206,"SubmissionLegislativePeriod":52,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9conomie|Politique migratoire|Sant\u00e9"}}