Il ressort de la r\u00e9ponse quelque peu floue \u00e0 la question 24.7937 qu\u2019il arrive, dans l\u2019ensemble de l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale, que l\u2019on fasse appel \u00e0 des experts priv\u00e9s dans le cadre de certaines proc\u00e9dures administratives. Selon des indications issues de la pratique, ces experts peuvent donner un deuxi\u00e8me avis sur des projets de d\u00e9cision ou fournir des conseils en r\u00e9digeant des expertises sur certaines questions de droit ; il arrive aussi qu\u2019ils r\u00e9digent des projets de d\u00e9cision complets.
Cette situation est probl\u00e9matique \u00e0 plusieurs \u00e9gards. Outre le fait que l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale est parfaitement dot\u00e9e en personnel et que le recours \u00e0 des conseillers juridiques priv\u00e9s aux frais du contribuable ne se justifie pas \u2013 d\u2019autant qu\u2019il s\u2019agit souvent d\u2019avocats travaillant dans des cabinets connus, avec des tarifs horaires correspondants \u2013, la transparence fait d\u00e9faut \u00e0 tous points de vue : la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la proc\u00e9dure administrative ne contient aucune disposition autorisant ce recours dans le cadre de proc\u00e9dures administratives, \u00e0 quoi s\u2019ajoute qu\u2019en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, les parties \u00e0 la proc\u00e9dure ne sont pas inform\u00e9es qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 fait appel \u00e0 des experts priv\u00e9s.
Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de faire rapport au Parlement et de pr\u00e9senter une r\u00e9glementation garantissant la transparence et n\u2019autorisant le recours \u00e0 des conseillers juridiques priv\u00e9s que de mani\u00e8re tr\u00e8s restrictive, notamment par \u00e9gard pour le contribuable.
Les grandes lignes suivantes serviront de base :
Le recours \u00e0 des conseillers juridiques pour des expertises dans le cadre de proc\u00e9dures administratives est r\u00e9gl\u00e9 dans la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale (art. 12, let. e de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la proc\u00e9dure administrative, RS 172.021). Le soutien ponctuel d\u2019avocats externes dont b\u00e9n\u00e9ficie l\u2019Administration f\u00e9d\u00e9rale pour r\u00e9pondre efficacement et de fa\u00e7on adapt\u00e9e \u00e0 des questions juridiques complexes est un instrument qui a fait ses preuves. Il minimise le risque de d\u00e9cisions erron\u00e9es et contribue \u00e0 \u00e9viter des proc\u00e9dures co\u00fbteuses (p. ex. en cas de litiges en mati\u00e8re d\u2019acquisitions ou de droit du personnel). Le recours \u00e0 des externes ne pose pas de probl\u00e8me du point de vue juridique tant qu\u2019aucune comp\u00e9tence relevant de la puissance publique ne leur est d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e et que la responsabilit\u00e9 demeure entre les mains de l\u2019Administration f\u00e9d\u00e9rale. Rien n\u2019indique que la pratique soit contraire \u00e0 ces principes, raison pour laquelle il est inutile d\u2019\u00e9dicter une nouvelle r\u00e9glementation comme le demande l\u2019auteur du postulat.