Les augmentations des primes d\u2019assurance-maladie sont particuli\u00e8rement difficiles pour la population active, notamment pour les familles qui paient au total un montant total sup\u00e9rieur \u00e0 celui acquitt\u00e9 par les assur\u00e9s plus \u00e2g\u00e9s qui re\u00e7oivent pourtant largement plus de prestations.
Or, avec le vieillissement de la population le d\u00e9s\u00e9quilibre est toujours plus marqu\u00e9 entre la g\u00e9n\u00e9ration contributrice et la g\u00e9n\u00e9ration qui per\u00e7oit des prestations. In fine c\u2019est l\u2019acceptabilit\u00e9 du syst\u00e8me qui est en p\u00e9ril.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il estimer les cons\u00e9quences qu\u2019aurait eu l\u2019introduction d\u2019une classe d\u2019\u00e2ge pour les personnes \u00e2g\u00e9es de plus de 65 ans, pour l\u2019ann\u00e9e 2025, \u00e0 savoir :
1. et 2. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l\u2019a d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9 dans ses avis relatifs aux motions Weichelt (23.3920) et Graf (23.3981), il d\u00e9fend, dans l\u2019assurance obligatoire des soins (AOS), une strat\u00e9gie de financement ax\u00e9e en particulier sur la solidarit\u00e9, notamment entre les assur\u00e9s \u00e2g\u00e9s et jeunes ainsi qu\u2019entre les assur\u00e9s malades et ceux en bonne sant\u00e9. La compensation des risques \u00e9quilibre alors enti\u00e8rement les diff\u00e9rents risques li\u00e9s au facteur \u00ab \u00e2ge \u00bb dans la classe d\u2019\u00e2ge des adultes. Il serait envisageable d\u2019introduire une classe d\u2019\u00e2ge pour les assur\u00e9s de plus de 65 ans s\u2019il \u00e9tait possible de fixer une prime plus basse pour les 26-65 ans. Il faudrait pour ce faire modifier la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10). Dans ce contexte, la compensation des risques devrait \u00e9galement \u00eatre adapt\u00e9e,, ce qui exige une modification de la loi sur la surveillance de l\u2019assurance-maladie (LSAMal ; RS 832.12).
Si la nouvelle classe d\u2019\u00e2ge des plus de 65 ans devait couvrir elle-m\u00eame l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des co\u00fbts qu\u2019elle g\u00e9n\u00e8re, la prime moyenne de ces personnes pourrait presque doubler (passant de 5400 \u00e0 9912 francs). En contrepartie, celle des 26 \u00e0 65 ans diminuerait de moiti\u00e9 (de 5400 \u00e0 2655 francs).
L\u2019introduction d\u2019une classe d\u2019\u00e2ge augmenterait d\u2019un tiers le nombre de tarifs de primes, ce qui accro\u00eetrait \u00e9galement la complexit\u00e9. Une explosion des primes \u00e0 l\u2019\u00e2ge de 66 ans entra\u00eenerait vraisemblablement un plus grand nombre de changements et donc une \u00e9volution des effectifs. De m\u00eame, une augmentation forte et brutale au moment du d\u00e9part \u00e0 la retraite pourrait engendrer des probl\u00e8mes financiers pour les personnes concern\u00e9es et accro\u00eetre le risque de pauvret\u00e9 chez les seniors. En effet, ceux-ci n\u2019ont pratiquement aucune possibilit\u00e9 d\u2019agir sur leurs revenus.
3. Dans un syst\u00e8me o\u00f9 ils devraient couvrir leurs propres co\u00fbts, les assur\u00e9s de plus de 65 ans payeraient une prime nettement plus \u00e9lev\u00e9e que les autres adultes. En vertu de l\u2019art. 65, al. 1, LAMal, les cantons accordent une r\u00e9duction de primes (RIP) aux assur\u00e9s de condition \u00e9conomique modeste. \u00c0 cet \u00e9gard, ils r\u00e9duisent de 80 % au moins les primes des enfants et de 50 % au moins celles des jeunes adultes en formation (art. 65, al. 1bis, LAMal). Par ailleurs, ils d\u00e9terminent, dans le cadre des prescriptions f\u00e9d\u00e9rales, qui b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une RIP et dans quelle mesure, ou quelles personnes peuvent y pr\u00e9tendre. Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, l\u2019introduction d\u2019une classe d\u2019\u00e2ge serait a priori sans incidence sur les co\u00fbts de l\u2019AOS et sur le financement de la RIP. La part des assur\u00e9s de plus de 65 ans qui b\u00e9n\u00e9ficieraient d\u2019une RIP, de prestations compl\u00e9mentaires ou de l\u2019aide sociale pourrait bien augmenter sensiblement en raison de la hausse de la charge des primes. N\u00e9anmoins, l\u2019impact r\u00e9el sur la RIP pour les diff\u00e9rentes classes d\u2019\u00e2ge d\u00e9pendrait des modalit\u00e9s concr\u00e8tes d\u00e9finies par les cantons.
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