Avec le ralentissement de l\u2019activit\u00e9 dans le secteur de l\u2019horlogerie, certaines entreprises doivent recourir \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 en cas de r\u00e9duction de l\u2019horaire de travail (RHT). Les r\u00e8gles encadrant la pratique ne pr\u00e9voient n\u00e9anmoins pas de r\u00e9allocation d\u2019employ\u00e9s en RHT au sein des entreprises, consid\u00e9rant que ceux-ci ne seraient plus consid\u00e9r\u00e9s comme en perte de travail. A titre d\u2019exemple, dans le cadre l\u00e9gal actuel (directive LACI RHT), un employ\u00e9 de production en RHT ne peut \u00eatre d\u00e9plac\u00e9 pour une t\u00e2che de recherche et d\u00e9veloppement (R&D) sans perdre l\u2019indemnit\u00e9 RHT d\u00e9volue \u00e0 l\u2019employeur.
Certaines entreprises souhaiteraient n\u00e9anmoins favoriser ce type de transferts consid\u00e9rant que l\u2019arr\u00eat partiel de l\u2019activit\u00e9 de production pourrait servir \u00e0 renforcer de mani\u00e8re temporaire des services de recherche et d\u00e9veloppement (R&D), et ainsi \u00e9viter de laisser certains employ\u00e9s inactifs durant leur p\u00e9riode de RHT.
Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. La r\u00e9duction de l\u2019horaire de travail (RHT) est un instrument en faveur des travailleurs visant \u00e0 pr\u00e9venir le ch\u00f4mage et \u00e0 maintenir leurs places de travail. Son but sert \u00e9galement indirectement les int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques des employeurs, puisqu\u2019elle offre aux entreprises la possibilit\u00e9 de surmonter des fl\u00e9chissements \u00e9conomiques en conservant leur enti\u00e8re capacit\u00e9 de production. Pour octroyer des indemnit\u00e9s en cas de RHT, il faut notamment qu\u2019il existe une perte de travail et que l\u2019employeur ait entrepris tout ce qu\u2019on peut raisonnablement exiger de lui pour \u00e9viter ou r\u00e9duire cette perte de travail. L\u2019obligation de diminuer le dommage est un principe fondamental de l\u2019assurance ch\u00f4mage.
L\u2019assurance-ch\u00f4mage n\u2019est donc pas une assurance couvrant le risque entrepreneurial. Les indemnit\u00e9s en cas de RHT ne servent pas \u00e0 assumer les co\u00fbts li\u00e9s aux activit\u00e9s d\u2019une entreprise. Ceci reviendrait \u00e0 une distorsion de la concurrence entre les entreprises et nuirait, in fine, \u00e0 la bonne marche de l\u2019\u00e9conomie. En effet, lorsque les employ\u00e9s travaillent dans le secteur de la recherche et du d\u00e9veloppement, il ne s\u2019agit pas d\u2019heures ch\u00f4m\u00e9es qui peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme une perte de travail indemnis\u00e9e par l\u2019assurance-ch\u00f4mage. Il s\u2019agit d\u2019une perte de travail qui est donc \u00e9vitable.
2. Une modification de directive allant dans le sens de la proposition de l\u2019interpellation n\u2019est pas possible car elle outrepasserait le cadre l\u00e9gal. Des exceptions strictement limit\u00e9es sont cependant d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vues dans la loi sur l\u2019assurance-ch\u00f4mage (LACI, RS 837.0) et l\u2019ordonnance sur l\u2019assurance-ch\u00f4mage (OACI, RS 837.02). Celles-ci sont en ad\u00e9quation avec le but poursuivi par la RHT et sont admissibles car elles ne constituent pas une distorsion de la concurrence entre les entreprises.
Il s\u2019agit, premi\u00e8rement, de l\u2019octroi d\u2019indemnit\u00e9s en cas de RHT en faveur des formateurs d\u2019apprentis pendant les heures consacr\u00e9es \u00e0 la formation (art. 32, al. 6, LACI et 53a OACI). Ce droit permet \u00e0 l\u2019entreprise de continuer \u00e0 respecter ses engagements l\u00e9gaux envers ses apprentis et \u00e0 leur offrir un encadrement ad\u00e9quat, leur permettant de poursuivre leur formation de mani\u00e8re ininterrompue.
Deuxi\u00e8mement, il s\u2019agit du droit aux indemnit\u00e9s en cas de RHT durant les heures consacr\u00e9es au perfectionnement professionnel (art. 47 OACI). Ce droit permet de mettre \u00e0 profit les heures ch\u00f4m\u00e9es pour le perfectionnement des employ\u00e9s en RHT, mais uniquement si ce celui-ci procure des connaissances utiles lors d\u2019un changement d\u2019emploi ou indispensables pour conserver la place de travail actuelle. Le perfectionnement doit en outre \u00eatre rigoureusement s\u00e9par\u00e9 des activit\u00e9s usuelles de l\u2019entreprise et ne doit pas servir les int\u00e9r\u00eats exclusifs ou pr\u00e9pond\u00e9rants de l\u2019employeur, afin qu\u2019une distorsion de la concurrence soit \u00e9vit\u00e9e.
3. La LACI pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 pour l\u2019assurance-ch\u00f4mage d\u2019effectuer des essais-pilotes (art. 75a LACI). Chaque demande doit faire l\u2019objet d\u2019un examen approfondi quant au contenu, \u00e0 la dur\u00e9e, aux co\u00fbts et au respect des conditions l\u00e9gales. Un essai-pilote peut notamment \u00eatre approuv\u00e9 lorsque celui-ci ne conduit pas \u00e0 mettre temporairement en \u0153uvre des mesures ou prestations d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment exclues par le l\u00e9gislateur ou lorsqu\u2019il n\u2019affecte pas les int\u00e9r\u00eats priv\u00e9s de mani\u00e8re disproportionn\u00e9e. Etant donn\u00e9 que les distorsions de concurrence caus\u00e9es par les essais-pilotes doivent \u00eatre r\u00e9duites au minimum, la mise en \u0153uvre d\u2019un essai-pilote dans ce domaine ne saurait produire l\u2019effet escompt\u00e9.
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