Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019heure des questions 24.7888, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral explique que la Conf\u00e9d\u00e9ration ne paiera bient\u00f4t plus que la moiti\u00e9 des forfaits globaux pour les Ukrainiens, ce qui signifie que le reste devra \u00eatre assum\u00e9 par les cantons et les communes.
1. Pourquoi doit-il en \u00eatre ainsi ? Sur quelle base juridique ce principe s\u2019appuie-t-il ?
Aujourd\u2019hui, ce sont les prestations d\u2019assistance les plus basses qui s\u2019appliquent, \u00e0 savoir l\u2019aide sociale selon les tarifs pour l\u2019asile, soit celle dont b\u00e9n\u00e9ficient les personnes admises \u00e0 titre provisoire et les requ\u00e9rants d\u2019asile.
Lorsqu\u2019ils disposeront d\u2019un permis de s\u00e9jour, les Ukrainiens auront droit \u00e0 l\u2019aide sociale selon les directives de la CSIAS, comme les Suisses et les \u00e9trangers disposant d\u2019un permis de s\u00e9jour ordinaire. Ils b\u00e9n\u00e9ficieront alors de prestations plus \u00e9lev\u00e9es aux frais de la collectivit\u00e9.
2. La Conf\u00e9d\u00e9ration souhaite-t-elle vraiment que les Ukrainiens re\u00e7oivent des prestations d\u2019aide sociale plus g\u00e9n\u00e9reuses ? Il faut rappeler que ceux-ci ont, chez nous, un taux d\u2019activit\u00e9 plus bas que dans les autres pays et que la Suisse s\u2019efforce de rem\u00e9dier \u00e0 ce probl\u00e8me.
Le permis B leur donnera en outre le droit d\u2019avoir leur propre appartement, ce qui ne ferait qu\u2019aggraver la crise du logement.
3. Est-ce vraiment ce que veut la Conf\u00e9d\u00e9ration ?
4. La Conf\u00e9d\u00e9ration peut-elle fournir une estimation des co\u00fbts que ce changement de statut entra\u00eenera pour les contribuables aux diff\u00e9rents niveaux (imp\u00f4ts f\u00e9d\u00e9ral, cantonal et communal) ?
Avec un permis B, les Ukrainiens pourront aussi librement choisir leur lieu de r\u00e9sidence. La diaspora pourra alors se concentrer \u00e0 certains endroits au lieu d\u2019\u00eatre uniform\u00e9ment r\u00e9partie entre les communes.
5. Est-ce vraiment ce que veut la Conf\u00e9d\u00e9ration ?
6. Quelles bases juridiques doivent \u00eatre modifi\u00e9es pour \u00e9viter que le statut S soit transform\u00e9 en un permis ordinaire au bout de cinq ans (ou plus tard), avec toutes les cons\u00e9quences que cela implique ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. et 6. La Conf\u00e9d\u00e9ration indemnise les cantons pour les frais d\u2019aide sociale des personnes \u00e0 prot\u00e9ger qui ne disposent pas d\u2019autorisation de s\u00e9jour en leur versant des forfaits globaux pendant cinq ans au plus. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 74, al. 2, de la loi sur l\u2019asile (LAsi ; RS 142.31), les personnes \u00e0 prot\u00e9ger ont droit \u00e0 l\u2019octroi d\u2019une autorisation de s\u00e9jour apr\u00e8s cinq ann\u00e9es de s\u00e9jour en Suisse. Cependant, cette autorisation est li\u00e9e \u00e0 la protection provisoire. \u00c0 partir de ce moment, les cantons re\u00e7oivent la moiti\u00e9 du forfait global pendant au maximum cinq ann\u00e9es suppl\u00e9mentaires, en vertu de l\u2019art. 88, al. 3, LAsi et de l\u2019art. 24, al. 3, de l\u2019ordonnance 2 sur l\u2019asile relative au financement (OA 2 ; RS 142.312). Lorsque le statut de protection S avait \u00e9t\u00e9 introduit au niveau de la loi, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait estim\u00e9 judicieux de r\u00e9partir les co\u00fbts \u00e0 parts \u00e9gales apr\u00e8s cinq ans selon le syst\u00e8me f\u00e9d\u00e9raliste.
2., 3. et 5. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 115 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (Cst. ; RS 101), l\u2019aide sociale rel\u00e8ve en principe de la comp\u00e9tence des cantons. Dans le domaine de l\u2019aide sociale destin\u00e9e aux requ\u00e9rants d\u2019asile et aux r\u00e9fugi\u00e9s, les relations entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons sont r\u00e9gies par le droit des subventions. La Conf\u00e9d\u00e9ration rembourse aux cantons les co\u00fbts y aff\u00e9rents au moyen de forfaits globaux. Les cantons ont comp\u00e9tence pour quantifier et octroyer l\u2019aide sociale au cas par cas et d\u00e9cident donc du type d\u2019h\u00e9bergement. Actuellement, un grand nombre de personnes \u00e0 prot\u00e9ger sont h\u00e9berg\u00e9es dans des appartements. Par cons\u00e9quent, l\u2019octroi d\u2019une autorisation de s\u00e9jour \u00e0 ces personnes ne devrait gu\u00e8re avoir les r\u00e9percussions que l\u2019autrice de l\u2019interpellation redoute sur le type d\u2019h\u00e9bergement et sur la situation du march\u00e9 immobilier. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu\u2019il est ad\u00e9quat, dans le domaine de l\u2019aide sociale, de mettre sur un pied d\u2019\u00e9galit\u00e9 les personnes \u00e0 prot\u00e9ger qui disposent d\u2019une autorisation de s\u00e9jour et les autres \u00e9trangers qui b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une telle autorisation. En raison de la comp\u00e9tence cantonale, la Conf\u00e9d\u00e9ration n\u2019a le droit ni de surveiller les cantons ni de leur donner des instructions en ce qui concerne l\u2019organisation de l\u2019aide sociale. Le contr\u00f4le des d\u00e9cisions des cantons sur le fond est du ressort exclusif des tribunaux.
Am\u00e9liorer l\u2019insertion professionnelle des titulaires du statut de protection S est un des principaux objectifs du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Il s\u2019agit non seulement de maintenir leur employabilit\u00e9 dans la perspective d\u2019un futur retour au pays, mais aussi de r\u00e9duire leur d\u00e9pendance \u00e0 l\u2019aide sociale. Le 1er novembre 2023, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fix\u00e9 comme objectif de faire passer le taux d\u2019activit\u00e9 des titulaires du statut S \u00e0 40 % d\u2019ici \u00e0 fin 2024 et \u00e0 45 % d\u2019ici \u00e0 fin 2025. \u00c0 la fin du mois de d\u00e9cembre 2024, ce taux s\u2019\u00e9levait \u00e0 environ 29 % pour l\u2019ensemble des personnes b\u00e9n\u00e9ficiant du statut S et \u00e0 38 % pour celles entr\u00e9es en Suisse au cours des trois premiers mois apr\u00e8s le d\u00e9but de la guerre. Le 8 mai 2024, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris une s\u00e9rie de mesures afin d\u2019augmenter encore ce taux d\u2019activit\u00e9. Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police rendra compte de l\u2019\u00e9tat des travaux correspondants au Conseil f\u00e9d\u00e9ral en mai 2025 et proposera, si n\u00e9cessaire, de nouvelles mesures pour parvenir aux objectifs fix\u00e9s. Par ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9, le 20 septembre 2024, diverses modifications l\u00e9gislatives visant \u00e0 encourager l\u2019int\u00e9gration professionnelle, par exemple en transformant l\u2019obligation d\u2019obtenir une autorisation pour exercer une activit\u00e9 lucrative en une obligation d\u2019annonce aupr\u00e8s des autorit\u00e9s cantonales comp\u00e9tentes.
4. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l\u2019a indiqu\u00e9 dans sa r\u00e9ponse au postulat Knutti 24.3744 \u00ab Transparence totale des co\u00fbts dans le domaine de l\u2019asile \u00bb, aucun calcul des co\u00fbts globaux en Suisse n\u2019est effectu\u00e9 pour l\u2019ensemble des trois niveaux de l\u2019\u00c9tat. Par cons\u00e9quent, la Conf\u00e9d\u00e9ration a uniquement connaissance de ses propres co\u00fbts. Ces derniers sont indiqu\u00e9s dans le compte d'\u00c9tat du Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations, qui comprend des donn\u00e9es sur les co\u00fbts des centres f\u00e9d\u00e9raux pour requ\u00e9rants d\u2019asile et de l\u2019aide sociale accord\u00e9e aux requ\u00e9rants d'asile, aux personnes admises \u00e0 titre provisoire, aux personnes \u00e0 prot\u00e9ger sans autorisation de s\u00e9jour et aux r\u00e9fugi\u00e9s.
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