Le code p\u00e9nal doit \u00eatre r\u00e9vis\u00e9 de mani\u00e8re que l\u2019infraction de traite d\u2019\u00eatres humains corresponde \u00e0 la d\u00e9finition juridique internationale. Il importe de mentionner express\u00e9ment les moyens utilis\u00e9s pour commettre l\u2019infraction et de mieux d\u00e9finir l\u2019exploitation du travail comme but de la traite des \u00eatres humains, et ce en suivant les d\u00e9veloppements internationaux et en s\u2019y adaptant. La peine devra elle aussi \u00eatre adapt\u00e9e.
","ReasonText":"Il ressort du plan d\u2019action national contre la traite des \u00eatres humains ainsi que de divers rapports que la traite des \u00eatres humains, en particulier \u00e0 des fins d\u2019exploitation du travail, n\u2019a cess\u00e9 d\u2019augmenter dans diff\u00e9rentes branches au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es et qu\u2019il convient, de ce fait, de revoir la d\u00e9finition de cette infraction.
La d\u00e9finition actuelle de l\u2019infraction est formul\u00e9e de mani\u00e8re tr\u00e8s ouverte. Pour l\u2019interpr\u00e9ter, il faut donc se r\u00e9f\u00e9rer au droit de rang sup\u00e9rieur, notamment pour savoir ce qu\u2019il faut entendre par \u00ab exploitation du travail \u00bb. La d\u00e9finition internationale de l\u2019exploitation du travail va plus loin et fait mention, entre autres, du travail forc\u00e9 et des services forc\u00e9s, des pratiques analogues \u00e0 l\u2019esclavage et de la servitude. En r\u00e9alit\u00e9, la formulation actuelle de notre code p\u00e9nal conduit parfois \u00e0 une interpr\u00e9tation trop \u00e9troite de la notion et \u00e0 ce que les auteurs de traite des \u00eatres humains \u00e0 des fins d\u2019exploitation de leur travail soient condamn\u00e9s pour d\u2019autres infractions, telles que l\u2019usure. Cette situation porte atteinte aux droits de la victime, les peines n\u2019\u00e9tant pas proportionn\u00e9es par rapport \u00e0 l\u2019infraction et n\u2019\u00e9tant pas \u00e0 la hauteur du pr\u00e9judice subi par la victime. Les jugements rendus dans les affaires de traite des \u00eatres humains sont relativement cl\u00e9ments \u00e0 l\u2019\u00e9gard des auteurs et le montant des r\u00e9parations morales faible. Ainsi, il y a une contradiction frappante entre l\u2019ampleur de l\u2019exploitation subie par les victimes de la traite des \u00eatres humains, les risques et l\u2019incertitude auxquels elles sont expos\u00e9es lorsqu\u2019elles participent \u00e0 des proc\u00e9dures p\u00e9nales et l\u2019issue de ces proc\u00e9dures en termes de condamnations des auteurs et d\u2019indemnisation des victimes.
La d\u00e9finition actuelle de l\u2019infraction ne fournit pas une description pr\u00e9cise des \u00e9l\u00e9ments \u00e0 examiner pour la punissabilit\u00e9, elle ne mentionne pas les moyens de l\u2019infraction et n\u2019aborde pas la nullit\u00e9 d\u2019un \u00e9ventuel consentement de la victime. De m\u00eame, elle n\u2019indique pas clairement que la contrainte peut \u00eatre de diff\u00e9rentes natures, par exemple, que la contrainte peut \u00e9galement consister en l\u2019abus de la d\u00e9tresse d\u2019une personne.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est favorable \u00e0 une r\u00e9vision de l\u2019infraction de traite d\u2019\u00eatres humains fix\u00e9e \u00e0 l\u2019art. 182 du code p\u00e9nal (RS 311.0). Il faudra compl\u00e9ter l\u2019\u00e9nonc\u00e9 de fait l\u00e9gal, qui est formul\u00e9 de fa\u00e7on ouverte, et fournir davantage d\u2019\u00e9l\u00e9ments permettant d\u2019appliquer la disposition p\u00e9nale. Dans le cadre des travaux, il faudra en particulier tenir compte du troisi\u00e8me plan d\u2019action national contre la traite des \u00eatres humains qui est en cours.