Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. Lors de la Conf\u00e9rence sur l\u2019asile du 28 mars 2014, la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons ont convenu que la Conf\u00e9d\u00e9ration g\u00e8rerait 5000 places d\u2019h\u00e9bergement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9fini les modalit\u00e9s financi\u00e8res et juridiques de la cr\u00e9ation de ces places dans son message du 3 septembre 2014 concernant la modification de la loi sur l\u2019asile (Restructuration du domaine de l\u2019asile) (FF 2014 7771). \u00c0 partir du printemps 2022, les places dans les centres f\u00e9d\u00e9raux ordinaires pour requ\u00e9rants d\u2019asile (CFA) n\u2019ont plus suffi pour h\u00e9berger les requ\u00e9rants et les personnes en qu\u00eate de protection ; elles sont depuis lors compl\u00e8tement satur\u00e9es. Pourtant, il faudrait toujours disposer d\u2019une certaine r\u00e9serve en mati\u00e8re d\u2019h\u00e9bergement pour faire face aux fluctuations du nombre de nouvelles demandes. C\u2019est pourquoi le Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat aux migrations (SEM) g\u00e8re plusieurs milliers de places suppl\u00e9mentaires dans des installations que l\u2019arm\u00e9e ou les cantons et les communes ont mis temporairement \u00e0 sa disposition en tant que sites d\u2019h\u00e9bergement f\u00e9d\u00e9raux. Il s\u2019agit l\u00e0 principalement de b\u00e2timents situ\u00e9s dans l\u2019enceinte de casernes ou d\u2019abris de protection civile. Dans les p\u00e9riodes de crise des ann\u00e9es 2022 et 2023, le SEM exploitait par moments plus de 10 500 places d\u2019h\u00e9bergement. L\u2019utilisation de ces structures temporaires est optimis\u00e9e du fait que les installations sont ouvertes et ferm\u00e9es en fonction des besoins et des possibilit\u00e9s. Par exemple, le SEM a communiqu\u00e9 en octobre 2024 qu\u2019il allait pouvoir fermer neuf CFA temporaires. La planification temporaire en mati\u00e8re d\u2019h\u00e9bergement d\u00e9pend de l\u2019accord des propri\u00e9taires des b\u00e2timents et est comparativement laborieuse et gourmande en ressources. \u00c0 long terme, l\u2019objectif devrait donc \u00eatre que le SEM puisse \u00e0 nouveau disposer, autant que possible, des capacit\u00e9s lui permettant d\u2019h\u00e9berger, au niveau f\u00e9d\u00e9ral, les requ\u00e9rants d\u2019asile et les personnes en qu\u00eate de protection. Toutefois, le fait que la Conf\u00e9d\u00e9ration utilise les installations de l\u2019arm\u00e9e ou des cantons et des communes pour h\u00e9berger ces personnes permet une exploitation \u00e9conomique d\u2019infrastructures existantes et contribue ainsi \u00e0 en optimiser les co\u00fbts. La combinaison de l\u2019utilisation d\u2019infrastructures du SEM et de tiers est un des aspects qui sont actuellement examin\u00e9s, d\u2019une part, dans le cadre des travaux li\u00e9s \u00e0 une strat\u00e9gie globale en mati\u00e8re d\u2019asile, en partenariat avec les principaux acteurs aux niveaux f\u00e9d\u00e9ral, cantonal et communal, et, d\u2019autre part, en r\u00e9ponse au postulat 23.3084 Minder \u00ab Proposer des solutions pour faire face au manque de r\u00e9sistance aux fluctuations dans le domaine de l\u2019asile \u00bb.
2. et 4. Le SEM a pour mandat l\u00e9gal de traiter de fa\u00e7on acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e autant de demandes que possible et de les cl\u00f4turer avant l\u2019\u00e9ch\u00e9ance de la dur\u00e9e l\u00e9gale maximale du s\u00e9jour des requ\u00e9rants d\u2019asile dans les CFA, \u00e0 savoir 140 jours. En cas de d\u00e9cision d\u2019asile n\u00e9gative assortie d\u2019un renvoi, l\u2019ex\u00e9cution du renvoi est, dans la mesure du possible, men\u00e9e ou du moins avanc\u00e9e encore pendant le s\u00e9jour de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 dans le CFA, et ce, en collaboration avec le canton du CFA. Lorsqu\u2019une demande d\u2019asile ne peut pas \u00eatre cl\u00f4tur\u00e9e durant le s\u00e9jour du requ\u00e9rant dans un CFA, elle passe en proc\u00e9dure \u00e9tendue. Le requ\u00e9rant est alors attribu\u00e9 \u00e0 un canton, sur la base d\u2019une cl\u00e9 de r\u00e9partition proportionnelle \u00e0 la population, qui sera charg\u00e9 de son h\u00e9bergement et de son encadrement jusqu\u2019\u00e0 la d\u00e9cision d\u00e9finitive. Si la proc\u00e9dure d\u2019asile aboutit \u00e0 un droit de rester en Suisse, le canton comp\u00e9tent applique des mesures d\u2019int\u00e9gration. En cas de d\u00e9cision d\u2019asile n\u00e9gative assortie d\u2019un renvoi, c\u2019est \u00e9galement le canton comp\u00e9tent qui est responsable de l\u2019ex\u00e9cution du renvoi et doit s\u2019assurer que la personne quitte le pays. Lorsque les capacit\u00e9s d\u2019h\u00e9bergement et les ressources du SEM sont insuffisantes pour liquider les demandes, une attribution anticip\u00e9e des requ\u00e9rants aux cantons, comme ce fut le cas temporairement \u00e0 l\u2019automne 2022, ne peut \u00eatre exclue. Cette attribution avait eu pour effet d\u2019allonger certaines des proc\u00e9dures d\u2019asile concern\u00e9es. Tant les cantons que le SEM s\u2019accordent \u00e0 dire qu\u2019il faut, \u00e0 l\u2019avenir, \u00e9viter autant que possible de proc\u00e9der \u00e0 des attributions anticip\u00e9es en raison des cons\u00e9quences n\u00e9gatives qu\u2019elles entra\u00eenent. C\u2019est pourquoi le SEM a obtenu des ressources suppl\u00e9mentaires. Par ailleurs, il r\u00e9examine et am\u00e9liore sans cesse ses processus.
3., 5. et 6. La quantit\u00e9 de cas en suspens d\u00e9pend du nombre de nouvelles demandes d\u2019asile, de la capacit\u00e9 de traitement du SEM et de la r\u00e9ouverture de demandes d\u2019asile d\u00e9j\u00e0 liquid\u00e9es. En r\u00e9ponse \u00e0 la forte hausse du nombre de demandes d\u2019asile des ann\u00e9es ant\u00e9rieures, le SEM a obtenu en 2022 et 2023 un total de 240 postes suppl\u00e9mentaires pour des personnes charg\u00e9es de rendre les d\u00e9cisions d\u2019asile ainsi que 16 autres postes destin\u00e9s sp\u00e9cifiquement \u00e0 la r\u00e9duction des plus anciens dossiers en suspens. Apr\u00e8s une p\u00e9riode d\u2019initiation de six mois, 15 postes suppl\u00e9mentaires \u00e0 plein temps permettent de liquider quelque 1000 demandes d\u2019asile en plus par ann\u00e9e. En mars 2024, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a accord\u00e9 au SEM 60 autres postes \u00e0 dur\u00e9e limit\u00e9e afin d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer la r\u00e9duction des dossiers en suspens. Cette hausse temporaire de ses effectifs associ\u00e9e \u00e0 d\u2019autres mesures visant \u00e0 augmenter sa productivit\u00e9 ont permis au SEM d\u2019accro\u00eetre consid\u00e9rablement ses capacit\u00e9s de traitement (2021 : 15 464 cas r\u00e9gl\u00e9s, 2022 : 17 599, 2023 : 26 667, 2024 : 34 585). Fin 2024, on comptait 11 921 demandes pendantes en premi\u00e8re instance alors qu\u2019il y en avait encore 14 224 \u00e0 la fin du mois de mars de la m\u00eame ann\u00e9e. Le SEM a ainsi liquid\u00e9 2303 cas en suspens dans les neuf mois suivant l\u2019annonce du conseiller f\u00e9d\u00e9ral Beat Jans, le 2 avril 2024, tout en traitant en parall\u00e8le les autres demandes d\u00e9pos\u00e9es. Il devrait \u00eatre possible, en 2025, de continuer \u00e0 r\u00e9duire les cas en suspens, pour autant que le nombre de nouvelles demandes ne connaisse pas une hausse significative. Le plan de roulement (toutes les demandes sont en cours de traitement), qui se situe actuellement \u00e0 5800 demandes en suspens, devrait \u00eatre atteint au plus tard courant 2026. \u00c0 partir de 2025, le SEM va se consacrer davantage \u00e0 la liquidation cibl\u00e9e des dossiers en suspens les plus anciens.
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