La situation des p\u00eacheurs professionnels en Suisse est pr\u00e9occupante. Au-del\u00e0 des enjeux li\u00e9s aux pr\u00e9dateurs naturels (tels que les cormorans) et aux esp\u00e8ces invasives (moules quagga notamment), les impacts du d\u00e9r\u00e8glement climatique, l\u2019augmentation des frais, la concurrence \u00e9trang\u00e8re ou encore la restriction des espaces vitaux n\u00e9cessaires \u00e0 la migration des poissons \u00e9tranglent encore significativement les p\u00eacheurs professionnels, par ailleurs toujours moins nombreux \u00e0 embrasser cette activit\u00e9 (quelque 260 en 2024). D\u00e8s lors, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir donner suite aux interrogations suivantes :
En 2019 d\u00e9j\u00e0, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soulignait dans son rapport au postulat 15.3795 l\u2019attention particuli\u00e8re \u00e0 accorder \u00e0 la situation socio-\u00e9conomique des p\u00eacheurs professionnels en Suisse. Or, quatre ans plus tard, le d\u00e9clin du nombre de pratiquants se poursuit. Au surplus, celles et ceux qui embrassent encore la profession doivent faire face \u00e0 de nombreux d\u00e9fis quotidiens, parmi lesquels l\u2019\u00e9volution et la prolif\u00e9ration d\u2019esp\u00e8ces invasives, la pr\u00e9sence massive de pr\u00e9dateurs naturels, les effets du d\u00e9r\u00e8glement climatique, ainsi que des mesures de soutien financiers et \u00e0 la formation encore insuffisants.
Si les interventions relatives \u00e0 la sant\u00e9 des lacs et \u00e0 la r\u00e9gulation des pr\u00e9dateurs sont \u00e0 soutenir, des mesures proactives permettant d\u2019am\u00e9liorer notablement et \u00e0 court-terme la situation socio-\u00e9conomique des p\u00eacheurs professionnels doivent \u00e9galement \u00eatre davantage d\u00e9ploy\u00e9es.
Dans cette perspective, il ferait sens d\u2019octroyer des paiements directs aux p\u00eacheurs professionnels, consid\u00e9r\u00e9s comme des travailleurs agricoles \u00e0 plusieurs \u00e9gards, notamment via leur affiliation l\u00e9gale \u00e0 la LFA pour ce qui est des allocations familiales.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Comme il l\u2019avait d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9 dans son rapport en r\u00e9ponse au postulat 15.3795 \u00ab \u00c9tat des lieux de la situation des lacs et cours d\u2019eau de Suisse en mati\u00e8re de p\u00eache \u00bb, d\u00e9pos\u00e9 par la Commission de l\u2019environnement, de l\u2019am\u00e9nagement du territoire et de l\u2019\u00e9nergie du Conseil national, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu\u2019il ne revient pas aux autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales, mais bien aux exploitants et \u00e0 leurs organisations professionnelles d\u2019assurer l\u2019avenir et la comp\u00e9titivit\u00e9 future de leur activit\u00e9. Les autorit\u00e9s cantonales de la p\u00eache et la branche elle-m\u00eame peuvent contribuer \u00e0 l\u2019am\u00e9lioration de la situation gr\u00e2ce aux mesures et recommandations \u00e9voqu\u00e9es dans le rapport pr\u00e9cit\u00e9.
La Conf\u00e9d\u00e9ration soutient toutefois la Plate-forme p\u00eache lacustre afin d\u2019aider les p\u00eacheuses et p\u00eacheurs professionnels \u00e0 surmonter les difficult\u00e9s qu\u2019ils rencontrent actuellement. G\u00e9r\u00e9e par la Conf\u00e9rence des services de la faune, de la chasse et de la p\u00eache des cantons (CSF), par l\u2019Association suisse des p\u00eacheurs professionnels, par l\u2019Association suisse romande des p\u00eacheurs professionnels et par la F\u00e9d\u00e9ration suisse de p\u00eache, cette plate-forme favorise le dialogue entre les autorit\u00e9s ainsi que les p\u00eacheuses et p\u00eacheurs professionnels et d\u00e9veloppe des id\u00e9es ainsi que des solutions pour p\u00e9renniser la profession. Elle r\u00e9alise notamment des \u00e9tudes de march\u00e9 en vue de la fixation des prix, d\u00e9veloppe des approches visant \u00e0 mieux valoriser les captures (p. ex. un label pour les poissons provenant des eaux suisses) et \u00e9labore des solutions de gestion du cormoran en collaborant avec toutes les parties prenantes (\u00ab groupe de dialogue sur le cormoran \u00bb).
En outre, la Conf\u00e9d\u00e9ration finance des mesures dans les domaines de la qualit\u00e9 des eaux et de la renaturation afin d\u2019am\u00e9liorer les habitats des poissons (revitalisation des rives lacustres et des cours d\u2019eau, assainissement \u00e9cologique de la force hydraulique). Non seulement ces mesures permettent \u00e0 ces milieux de recouvrer leur pr\u00e9cieuse valeur \u00e9cologique, mais elles permettent \u00e9galement de restaurer la connectivit\u00e9 des cours d\u2019eau et de restaurer la libre migration des poissons.
2. La p\u00eache professionnelle ne fait pas partie de l\u2019agriculture. Elle n\u2019est donc pas consid\u00e9r\u00e9e comme un type d\u2019exploitation agricole. Mettre en place des paiements directs pour la p\u00eache professionnelle n\u00e9cessiterait une modification de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (RS 101) ainsi que la cr\u00e9ation de nouvelles bases l\u00e9gales.
3. La coordination entre les diff\u00e9rents acteurs du secteur de la p\u00eache est assur\u00e9e. Les cantons et la Conf\u00e9d\u00e9ration se coordonnent et collaborent dans le cadre de la CSF. La Plate-forme p\u00eache lacustre permet le dialogue avec les organisations fa\u00eeti\u00e8res (voir question 1). En outre, les commissions internationales (L\u00e9man, lac de Constance, lac Majeur et lac de Lugano) r\u00e9unissent la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons ainsi que des repr\u00e9sentants et repr\u00e9sentantes de la profession.
4. La Plate-forme p\u00eache lacustre s\u2019occupe sp\u00e9cifiquement de mettre en \u0153uvre les recommandations \u00ab Encourager le savoir et la force d\u2019innovation \u00bb et \u00ab Optimiser l\u2019efficacit\u00e9 des exploitations et la commercialisation des produits \u00bb. Elle travaille actuellement \u00e0 l\u2019\u00e9laboration d\u2019un label distinctif pour le poisson sauvage suisse. Elle encourage \u00e9galement la commercialisation d\u2019esp\u00e8ces de poissons moins connues et la vente de produits innovants pour mettre en valeur les captures.
5. Depuis 2020, la Plate-forme p\u00eache lacustre propose chaque ann\u00e9e une formation continue destin\u00e9e aux p\u00eacheuses et p\u00eacheurs professionnels sous la forme d\u2019un congr\u00e8s sur la p\u00eache lacustre. Actuellement, la Conf\u00e9d\u00e9ration ne pr\u00e9voit aucune autre mesure de formation continue.
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