Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
Le droit d\u2019obtenir de l\u2019aide dans des situations de d\u00e9tresse est garanti par l\u2019art. 12 Cst. Il donne lieu \u00e0 des prestations minimales, souvent remises en nature. Celles-ci doivent permettre de survivre dignement. En Suisse, une personne sur sept b\u00e9n\u00e9ficiant de l\u2019aide d\u2019urgence est mineure. Le droit pr\u00e9voit pour les enfants et les jeunes concern\u00e9s une protection particuli\u00e8re. On pense aux art. 7, 10, 11 et 19 Cst., aux art. 3 et 8 CEDH et, en particulier, aux art. 3, 22, 24, 27, 31, 37 et 39 CDE. Selon deux \u00e9tudes parues r\u00e9cemment, r\u00e9alis\u00e9es sur mandat de la Commission f\u00e9d\u00e9rale des migrations, il n\u2019est pas certain que la situation actuelle des enfants b\u00e9n\u00e9ficiant de l\u2019aide d\u2019urgence soit conforme aux dispositions et trait\u00e9s mentionn\u00e9s. Pour y rem\u00e9dier, diff\u00e9rents champs d\u2019action ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s, notamment dans le domaine de l\u2019h\u00e9bergement et de l\u2019int\u00e9gration \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9. En outre, en ce qui concerne la scolarisation, il existe de grandes diff\u00e9rences entre les r\u00e9gions. Dans certains cas, la scolarit\u00e9 n\u2019a lieu qu\u2019\u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du centre d\u2019asile, ce qui ne respecte pas le droit \u00e0 un enseignement de base de l\u2019art. 19 Cst. Dans le domaine de la sant\u00e9, certaines dispositions l\u00e9gales ne sont pas respect\u00e9es ou sont mises en \u0153uvre de mani\u00e8re insuffisante, surtout en ce qui concerne la sant\u00e9 mentale et les soins dentaires.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est tr\u00e8s attach\u00e9 \u00e0 ce que l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur, la sant\u00e9 et le d\u00e9veloppement des enfants qui b\u00e9n\u00e9ficient de l\u2019aide d\u2019urgence en Suisse soient garantis et que la Convention relative aux droits de l\u2019enfant (CDE; RS 0.107) soit respect\u00e9e. Dans le domaine de l\u2019aide sociale et de l\u2019aide d\u2019urgence, les relations que la Conf\u00e9d\u00e9ration entretient avec les cantons rel\u00e8vent uniquement du droit des subventions. Les cantons ont comp\u00e9tence pour quantifier, octroyer et organiser les prestations d\u2019aide sociale et d\u2019aide urgence au cas par cas, et appliquent \u00e0 cet \u00e9gard en principe le droit cantonal. Vu la comp\u00e9tence d\u00e9volue aux cantons par l\u2019art. 115 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (Cst. ; RS 101), la Conf\u00e9d\u00e9ration n\u2019a pas le droit de donner des instructions \u00e0 ces derniers ni d\u2019exercer une quelconque surveillance dans le domaine de l\u2019organisation de l\u2019aide sociale et de l\u2019aide d\u2019urgence. Par cons\u00e9quent, le contr\u00f4le des d\u00e9cisions des cantons rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence exclusive des tribunaux cantonaux ou, en derni\u00e8re instance, du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral.
\u00c0 ce jour, aucune d\u00e9cision judiciaire ne qualifie d\u2019ill\u00e9gal l\u2019assujettissement des enfants \u00e0 un r\u00e9gime d\u2019aide d\u2019urgence. Au contraire, la jurisprudence pr\u00e9cise constamment que le principe d\u2019individualisation, qui s\u2019applique entre autres \u00e0 cette aide, permet d\u2019octroyer cette derni\u00e8re en prenant correctement en consid\u00e9ration les besoins propres \u00e0 chaque personne vuln\u00e9rable. Les droits de l\u2019enfant peuvent donc, selon la jurisprudence, \u00eatre d\u00fbment pris en compte dans le cadre de l\u2019aide d\u2019urgence pr\u00e9vue par les sources du droit que cite l\u2019interpellatrice.
1. \u00e0 3. Dans les centres f\u00e9d\u00e9raux pour requ\u00e9rants d\u2019asile (CFA), les enfants sont h\u00e9berg\u00e9s et encadr\u00e9s conform\u00e9ment au plan d\u2019exploitation et au manuel consacr\u00e9 aux mineurs non accompagn\u00e9s. Ces deux documents tiennent suffisamment compte des besoins particuliers et des droits des enfants. L\u2019h\u00e9bergement et l\u2019encadrement des enfants dans les CFA sont en outre contr\u00f4l\u00e9s \u00e0 la fois via des audits internes et par la Commission nationale de pr\u00e9vention de la torture. De plus, en r\u00e9ponse au postulat 20.4421 \u00ab Bien de l\u2019enfant dans le cadre du droit de l\u2019asile et des \u00e9trangers \u00bb, d\u00e9pos\u00e9 par la conseill\u00e8re nationale Samira Marti, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tablira un rapport dans lequel il analysera dans quelle mesure le bien de l\u2019enfant est garanti dans le cadre du droit de l\u2019asile et des \u00e9trangers et si des mesures s\u2019imposent dans ce domaine. Au sein des centres cantonaux, le respect de la CDE rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence du canton concern\u00e9.
4. Le domaine scolaire est aussi du ressort des cantons et non de la Conf\u00e9d\u00e9ration, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 62, al. 1, Cst. Il incombe aux cantons de r\u00e9glementer, d\u2019organiser, de mettre en \u0153uvre et de surveiller l\u2019enseignement scolaire obligatoire dans le respect de la Cst., y compris pour les enfants qui se trouvent dans des centres d\u2019aide d\u2019urgence. Notons \u00e0 cet \u00e9gard que la scolarisation dans ces centres satisfait aux exigences de l\u2019art. 19 Cst., qui garantit le droit \u00e0 un enseignement de base suffisant et gratuit. L\u2019acc\u00e8s aux institutions de jour pour les enfants qui b\u00e9n\u00e9ficient de l\u2019aide d\u2019urgence d\u00e9pend des prescriptions cantonales. En ce qui concerne l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la formation professionnelle, il faut tenir compte du fait que l\u2019apprentissage est consid\u00e9r\u00e9 comme une activit\u00e9 lucrative. Or la loi sur l\u2019asile interdit aux personnes tenues de quitter la Suisse d\u2019exercer une telle activit\u00e9. Les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l\u2019aide d\u2019urgence n\u2019ont donc en principe pas la possibilit\u00e9 de suivre un apprentissage.
5. C\u2019est aux cantons, et \u00e0 eux seuls, qu\u2019il appartient de mettre en \u0153uvre l\u2019aide d\u2019urgence et d\u2019\u00e9mettre des recommandations \u00e0 ce sujet.
","FederalCouncilProposal":44,"FederalCouncilProposalText":"Adoption","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1739318400000)\/","SubmittedBy":"Prelicz-Huber Katharina","BusinessStatus":203,"BusinessStatusText":"L\u2019avis relatif \u00e0 l\u2019intervention est disponible","BusinessStatusDate":"\/Date(1739377588240)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|28|1211|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1763091892333)\/","SubmissionDate":"\/Date(1734480000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5206,"SubmissionLegislativePeriod":52,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Questions sociales|Droit civil|Politique migratoire"}}