Je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral que soit modifi\u00e9e la pratique de calcul de la rente AVS apr\u00e8s l\u2019\u00e2ge de r\u00e9f\u00e9rence pour les ind\u00e9pendants, notamment dans le cas d\u2019un b\u00e9n\u00e9fice de liquidation. Les autorit\u00e9s fiscales des cantons doivent \u00eatre oblig\u00e9es \u00e0 communiquer s\u00e9par\u00e9ment ces b\u00e9n\u00e9fices aux caisses de compensation. Et l\u2019art. 9 al.3 LAVS doit \u00eatre adapt\u00e9.
","ReasonText":"La r\u00e9forme de AVS21 le permet : il est possible de demander un recalcul de la rente AVS si l\u2019on cotise sur des revenus acquis apr\u00e8s l\u2019\u00e2ge de la retraite. Par exemple, pour un agriculteur au revenu AVS de CHF 120'000 l\u2019ann\u00e9e de ses 65 ans et qui est n\u00e9 un 15 mai, il ne sera pris en compte que les 7 mois de revenus. M\u00eame probl\u00e8me pour les ind\u00e9pendants et les agriculteurs, si la cessation d\u2019activit\u00e9 a lieu l\u2019ann\u00e9e des 65 ans, ils doivent payer l\u2019AVS sur le b\u00e9n\u00e9fice de liquidation l\u2019ann\u00e9e des 65 ans. Mais le b\u00e9n\u00e9fice de liquidation ne devrait pas \u00eatre mensualis\u00e9, ce qui \u00e9viterait les in\u00e9galit\u00e9s.
Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 mon interpellation 24.3184 sur le m\u00eame sujet, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9cise que \u00ab les revenus provenant d\u2019une activit\u00e9 lucrative r\u00e9alis\u00e9s durant cette p\u00e9riode (entre le 31 d\u00e9cembre de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant celle o\u00f9 l\u2019assur\u00e9 atteint l\u2019\u00e2ge de r\u00e9f\u00e9rence et la naissance du droit \u00e0 la rente) ne sont pas pris en consid\u00e9ration pour le calcul de la rente. \u00bb Et d\u2019ajouter : \u00ab un b\u00e9n\u00e9fice de liquidation est un revenu provenant de l\u2019activit\u00e9 ind\u00e9pendante (\u2026) Or, le revenu provenant de l\u2019activit\u00e9 ind\u00e9pendante est d\u00e9termin\u00e9 par l\u2019autorit\u00e9 fiscale sur la base de la d\u00e9claration d\u2019imp\u00f4t fournie pour l\u2019ann\u00e9e enti\u00e8re, information communiqu\u00e9e aux caisses de compensation une fois par an. Il n\u2019est donc pas possible pour les caisses de compensation de d\u00e9finir pr\u00e9cis\u00e9ment quelle part du revenu a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e avant ou apr\u00e8s l\u2019\u00e2ge de r\u00e9f\u00e9rence (\u2026) \u00bb.
Aujourd\u2019hui, cette communication se fait de mani\u00e8re \u00e9lectronique et automatis\u00e9e. Il est vrai que tout changement impliquerait des adaptations de nombreux syst\u00e8mes d\u2019information du c\u00f4t\u00e9 des 26 autorit\u00e9s fiscales et des caisses de compensation. D\u2019o\u00f9 ma proposition que je d\u00e9pose via cette motion : le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 adapter l\u2019art. 9, al. 3, LAVS pour obliger les cantons \u00e0 communiquer d\u00e9sormais les b\u00e9n\u00e9fices de liquidation s\u00e9par\u00e9ment.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu\u2019il serait judicieux que le b\u00e9n\u00e9fice de liquidation d\u2019une personne qui cesse compl\u00e8tement son activit\u00e9 ind\u00e9pendante (cas vis\u00e9s \u00e0 l\u2019art. 37b de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct ; RS 642.11) soit pris en compte dans son int\u00e9gralit\u00e9 lors du nouveau calcul de la rente de vieillesse, m\u00eame si ce b\u00e9n\u00e9fice est r\u00e9alis\u00e9 dans les mois qui suivent l\u2019atteinte de l\u2019\u00e2ge de r\u00e9f\u00e9rence. Pour ce faire, il est indispensable que les autorit\u00e9s fiscales communiquent s\u00e9par\u00e9ment aux caisses de compensation AVS les b\u00e9n\u00e9fices de liquidation concern\u00e9s. Cela suppose qu\u2019elles modifient leurs syst\u00e8mes d\u2019information \u00e0 cet effet.