1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense-t-il toujours que l'inscription du harc\u00e8lement sexuel dans les cas d'application de l'art. 6 de la loi sur l'\u00e9galit\u00e9 (LEg) faciliterait l'administration de la preuve devant les tribunaux ?
2. De quelles exp\u00e9riences faites dans d'autres pays en mati\u00e8re d'all\u00e8gement du fardeau de la preuve a-t-il connaissance ?
3. Pense-t-il que le fait d'inscrire le harc\u00e8lement sexuel \u00e0 l'art. 6 LEg conduirait \u00e0 une situation o\u00f9 il serait trop difficile pour les employeurs de prouver qu'il n'a pas eu harc\u00e8lement sexuel ?
4. Pense-t-il que la mention du harc\u00e8lement sexuel \u00e0 l'article 6 LEg serait compatible avec la pr\u00e9somption d'innocence et la r\u00e8gle fondamentale relative \u00e0 la r\u00e9partition du fardeau de la preuve inscrite \u00e0 l'art. 8 du code civil ? Pense-t-il qu'il soit possible de tenir compte des r\u00e9ticences \u00e0 ce sujet en distinguant diff\u00e9rents degr\u00e9s de gravit\u00e9 ou en diff\u00e9renciant les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l'infraction ?
","ReasonText":"L'art. 8 du code civil dispose que \u00ab chaque partie doit (...) prouver les faits qu'elle all\u00e8gue pour en d\u00e9duire ses droits \u00bb. L'art. 6 LEg pr\u00e9voit quant \u00e0 lui un all\u00e8gement du fardeau de la preuve pour certains types de discrimination. La jurisprudence actuelle ne consid\u00e8re cependant pas que le harc\u00e8lement sexuel fasse partie des types de discrimination vis\u00e9s \u00e0 l'art. 6 LEg. Une \u00e9tude, r\u00e9alis\u00e9e par l\u2019Universit\u00e9 de Gen\u00e8ve sur mandat du BFEG, portant sur la jurisprudence cantonale relative \u00e0 la LEg entre 2004 et 2015, montre que 35 arr\u00eats avaient pour objet une plainte pour harc\u00e8lement sexuel sur le lieu de travail. Dans 21 de ces 35 cas, la partie employ\u00e9e n\u2019est pas parvenue \u00e0 \u00e9tablir l\u2019existence d\u2019un harc\u00e8lement sexuel, ce qui a conduit au rejet de la plainte. Dans le rapport donnant suite au postulat 18.048, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souligne qu'une extension de l'all\u00e8gement de la preuve pr\u00e9vu \u00e0 l'art. 6 LEg au harc\u00e8lement sexuel \u00ab pourrait faciliter la preuve de ce dernier devant les tribunaux \u00bb. Il avait d\u00e9j\u00e0 propos\u00e9 une r\u00e9glementation allant dans ce sens en 1993. Le Parlement avait toutefois rejet\u00e9 cette id\u00e9e en invoquant des r\u00e9ticences quant \u00e0 la garantie de la pr\u00e9somption d'innocence et la crainte qu'il soit trop difficile pour les employeurs de prouver que les faits all\u00e9gu\u00e9s ne s'\u00e9taient pas produits. Il a r\u00e9affirm\u00e9 cette position pour la derni\u00e8re fois dans le cadre du traitement d'une initiative du canton de Vaud (20.340). Or, une nouvelle \u00e9tude du BFEG et du SECO montre que plus de la moiti\u00e9 des salari\u00e9s continuent de subir des comportements sexistes ou sexuels sur le lieu de travail au cours de leur vie professionnelle. Le probl\u00e8me reste donc entier.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La nouvelle \u00ab\u2009\u00e9tude concernant le harc\u00e8lement sexuel sur le lieu de travail\u2009\u00bb publi\u00e9e par le Bureau f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes (BFEG) et le Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tats \u00e0 l\u2019\u00e9conomie (SECO) en d\u00e9cembre 2024 montre que ce probl\u00e8me reste largement r\u00e9pandu en Suisse, malgr\u00e9 les mesures de pr\u00e9vention mises en place. Sur la base de ces r\u00e9sultats, des recommandations ont \u00e9t\u00e9 propos\u00e9es en vue d\u2019am\u00e9liorer le travail de pr\u00e9vention et d\u2019intervention, notamment la possibilit\u00e9 de l\u2019all\u00e9gement du fardeau la preuve en cas de harc\u00e8lement sexuel sur le lieu de travail. Un tel all\u00e9gement simplifierait la t\u00e2che des personnes concern\u00e9es devant le juge : elles n\u2019auraient pas besoin de prouver, mais uniquement de rendre vraisemblable une discrimination caus\u00e9e par du harc\u00e8lement sexuel. En d\u2019autres termes, elles devraient simplement invoquer des faits qui font appara\u00eetre cette discrimination comme probable. Cependant, le Parlement s\u2019est prononc\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises contre l\u2019int\u00e9gration du harc\u00e8lement sexuel dans le libell\u00e9 l\u2019art. 6 de la loi du 24 mars 1995 sur l\u2019\u00e9galit\u00e9 (LEg ; RS 151.1).
2. Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, aucune \u00e9tude n\u2019a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e sur les exp\u00e9riences d\u2019autres \u00c9tats en mati\u00e8re d\u2019all\u00e9gement du fardeau de la preuve dans les cas de harc\u00e8lement sexuel.
3. D\u2019un point de vue juridique, il est possible d\u2019\u00e9tendre l\u2019all\u00e9gement du fardeau de la preuve, fix\u00e9 \u00e0 l\u2019art. 6 LEg, aux cas de harc\u00e8lement sexuel sur le lieu de travail.
Pour autant, les employeurs n\u2019auraient pas plus de difficult\u00e9s \u00e0 fournir la preuve lib\u00e9ratoire. Comme auparavant, ils devraient prouver qu\u2019ils ont pris des mesures appropri\u00e9es, qui leur paraissent raisonnables, pour pr\u00e9venir et lutter contre le harc\u00e8lement sexuel sur le lieu de travail.
4. La pr\u00e9somption d\u2019innocence n\u2019entre pas en consid\u00e9ration dans le cadre des proc\u00e9dures engag\u00e9es sur la base de la LEg puisqu\u2019il ne s\u2019agit pas de proc\u00e9dures p\u00e9nales. L\u2019art. 6 LEg (all\u00e9gement du fardeau de la preuve) est une disposition sp\u00e9ciale qui prime la r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale relative au fardeau de la preuve fix\u00e9e \u00e0 l\u2019art. 8 du code civil (RS 210). Une distinction en fonction du degr\u00e9 de gravit\u00e9 des formes de harc\u00e8lement sexuel ne para\u00eet gu\u00e8re envisageable sur le plan juridique.
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