Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
En Suisse, plus de 700 enfants et jeunes vivent dans des structures d\u2019aide d\u2019urgence. Plus de la moiti\u00e9 d\u2019entre eux sont l\u00e0 depuis plus d\u2019un an, et beaucoup depuis plus de quatre ans. L\u2019aide d\u2019urgence a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e pour que les d\u00e9cisions d\u2019asile n\u00e9gatives puissent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es et pour que les personnes concern\u00e9es soient incit\u00e9es \u00e0 quitter le pays. Il existe des diff\u00e9rences consid\u00e9rables entre les cantons en ce qui concerne l\u2019h\u00e9bergement, la scolarisation, la formation professionnelle et les soins m\u00e9dicaux.
Deux publications r\u00e9centes de la CFM montrent que les enfants et les jeunes pris en charge par l\u2019aide d\u2019urgence vivent dans des conditions ne garantissant pas leur int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur, leur sant\u00e9 et leur d\u00e9veloppement. La question de leur sant\u00e9 mentale est particuli\u00e8rement inqui\u00e9tante.
Les enfants vivent souvent dans des h\u00e9bergements collectifs isol\u00e9s o\u00f9 leur famille ne dispose que d\u2019une seule pi\u00e8ce. Le fait qu\u2019ils suivent des programmes scolaires mis en place sp\u00e9cialement pour eux rend les contacts sociaux difficiles. L\u2019isolement, l\u2019absence de perspectives et la sous-stimulation affectent gravement leur d\u00e9veloppement psychosocial et leur sant\u00e9 mentale. Dans les h\u00e9bergements collectifs, ils sont expos\u00e9s \u00e0 des exp\u00e9riences traumatisantes telles que des sc\u00e8nes de violence, des suicides et des expulsions forc\u00e9es.
Les enfants restent longtemps dans l\u2019aide d\u2019urgence. Or, les mesures prises pour renvoyer les requ\u00e9rants d\u2019asile d\u00e9bout\u00e9s ne doivent pas avoir pour cons\u00e9quence de brimer les familles et de faire souffrir les enfants. Dans un pays hautement d\u00e9velopp\u00e9, il n\u2019est pas acceptable que les enfants les plus vuln\u00e9rables souffrent et soient l\u00e9s\u00e9s \u00e0 long terme en raison de la politique migratoire.
De nombreux enfants et jeunes ne sont pas suffisamment pris en charge sur le plan m\u00e9dical et psychoth\u00e9rapeutique. Souvent, des interpr\u00e8tes interculturels font d\u00e9faut et les p\u00e9diatres manquent d\u2019informations essentielles sur les examens pr\u00e9ventifs, les vaccinations, la possibilit\u00e9 de remettre des m\u00e9dicaments et la couverture des co\u00fbts. Il a \u00e9t\u00e9 signal\u00e9 que les enfants ne se pr\u00e9sentent souvent pas aux examens en raison de changements d\u2019h\u00e9bergement et par manque d\u2019informations, ce qui entra\u00eene non seulement l\u2019interruption de leur traitement mais aussi des pertes de revenus pour les soignants.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est tr\u00e8s attach\u00e9 \u00e0 ce que l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur, la sant\u00e9 et le d\u00e9veloppement des enfants qui b\u00e9n\u00e9ficient de l\u2019aide d\u2019urgence en Suisse soient garantis et que la Convention relative aux droits de l\u2019enfant soit appliqu\u00e9e. \u00c0 ce jour, aucune d\u00e9cision judiciaire ne qualifie d\u2019ill\u00e9gal l\u2019assujettissement des enfants \u00e0 un r\u00e9gime d\u2019aide d\u2019urgence. Il ressort au contraire de la jurisprudence que les besoins individuels concrets des personnes vuln\u00e9rables peuvent et doivent \u00eatre pris en consid\u00e9ration de mani\u00e8re appropri\u00e9e dans ce r\u00e9gime \u00e9galement. Il est donc possible de tenir d\u00fbment compte des droits de l\u2019enfant dans le cadre de l\u2019aide d\u2019urgence.
En Suisse, l\u2019aide sociale est du ressort des cantons, en vertu de l\u2019art. 115 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (Cst. ; RS 101). La Conf\u00e9d\u00e9ration n\u2019a le droit ni de leur donner des instructions ni d\u2019exercer une quelconque surveillance sur la mani\u00e8re d\u2019organiser l\u2019aide sociale et l\u2019aide d\u2019urgence. C\u2019est aux cantons, et \u00e0 eux seuls, qu\u2019il appartient de mettre en \u0153uvre l\u2019aide d\u2019urgence et d\u2019\u00e9mettre des recommandations \u00e0 ce sujet. Il incombe donc \u00e0 la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) de veiller \u00e0 ce que les prescriptions de la Convention relative aux droits de l\u2019enfant et de la Constitution soient prises en compte dans les recommandations cantonales relatives \u00e0 l\u2019aide d\u2019urgence.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u2019ignore pas qu\u2019\u00eatre assujetti pendant une longue p\u00e9riode \u00e0 l\u2019aide d\u2019urgence peut \u00eatre pesant pour les personnes concern\u00e9es et avoir des cons\u00e9quences n\u00e9gatives. Comme il l\u2019explique dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la premi\u00e8re question, la comp\u00e9tence dans ce domaine est cantonale et la jurisprudence indique clairement que l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant peut et doit \u00eatre pris en compte dans le cadre de l\u2019aide d\u2019urgence. Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en appelle en outre \u00e0 la responsabilit\u00e9 des parents vis-\u00e0-vis de leurs enfants : la dur\u00e9e de l\u2019assujettissement des enfants \u00e0 l\u2019aide d\u2019urgence d\u00e9pend du temps que prennent les parents pour s\u2019acquitter de leur obligation de quitter la Suisse.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est \u00e9galement conscient de la priorit\u00e9 \u00e0 accorder \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant dans toute intervention de l\u2019\u00c9tat, conform\u00e9ment aux dispositions de la Convention relative aux droits de l\u2019enfant. En vertu de l\u2019art. 96 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers et l\u2019int\u00e9gration (RS 142.20), les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes doivent d\u00e9j\u00e0 tenir compte, dans l\u2019exercice de leur pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation, de la situation personnelle de l\u2019\u00e9tranger ; l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant s\u2019inscrit dans ce cadre. De plus, selon les recommandations de la CDAS concernant l\u2019aide d\u2019urgence destin\u00e9e aux personnes relevant du domaine de l\u2019asile qui sont tenues de quitter la Suisse, les cantons doivent syst\u00e9matiquement tenir compte des droits et des besoins sp\u00e9cifiques des enfants lorsqu\u2019ils accordent cette aide. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime donc qu\u2019il n\u2019est pas opportun de pousser d\u2019office plus loin la prise en compte de l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant. Les personnes concern\u00e9es peuvent faire valoir des \u00e9l\u00e9ments individuels de cet int\u00e9r\u00eat pour que tous ses aspects soient pris en compte au cas par cas.
4. Les demandes qui visent \u00e0 am\u00e9liorer les conditions de s\u00e9jour apr\u00e8s un certain temps vont \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019id\u00e9e premi\u00e8re du l\u00e9gislateur f\u00e9d\u00e9ral concernant le syst\u00e8me d\u2019aide d\u2019urgence, \u00e0 savoir une r\u00e9duction des incitations \u00e0 rester en Suisse pour les personnes tenues de quitter le pays. De plus, les parents seraient ainsi incit\u00e9s \u00e0 rester \u00e0 l\u2019aide d\u2019urgence avec leurs enfants, afin d\u2019am\u00e9liorer leur situation. Or il faut \u00e9viter toute instrumentalisation des enfants par leurs parents. L\u2019art. 19 Cst. garantit d\u00e9j\u00e0 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019enseignement de base pour les enfants tenus de quitter le pays. La loi sur l\u2019asile, elle, interdit aux personnes tenues de quitter la Suisse d\u2019exercer une activit\u00e9 lucrative ; les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l\u2019aide d\u2019urgence n\u2019ont donc en principe pas la possibilit\u00e9 de suivre un apprentissage.
5. et 7. Les personnes tenues de quitter le pays restent soumises \u00e0 l\u2019obligation de s\u2019assurer conform\u00e9ment \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) et ont donc droit \u00e0 toutes les prestations obligatoires pr\u00e9vues par la LAMal. Il appartient au canton comp\u00e9tent de se prononcer sur tout autre traitement de sant\u00e9 allant au-del\u00e0 des prestations obligatoires, en tenant compte des besoins individuels concrets des int\u00e9ress\u00e9s. Seules des recommandations de la CDAS permettraient une harmonisation intercantonale dans ce domaine, pour lequel le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u2019a pas le droit de donner des instructions aux cantons. Il en va de m\u00eame pour la garantie de la continuit\u00e9 des soins et de l\u2019acc\u00e8s au dossier m\u00e9dical.
6. Les cantons se prononcent sur la prise en charge de ces co\u00fbts dans le cadre de l\u2019aide d\u2019urgence en tenant compte notamment des besoins individuels concrets des personnes concern\u00e9es. Le forfait d\u2019aide d\u2019urgence que la Conf\u00e9d\u00e9ration verse aux cantons permet de couvrir tous les co\u00fbts que l\u2019octroi de cette aide engendre pour ces derniers, lorsque des solutions avantageuses ont \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9es. Il n\u2019existe pas de base l\u00e9gale qui permette un subventionnement plus important de la part de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
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