Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier l'Ordonnance sur la protection des animaux et/ou d'adopter des mesures qui permettent aux animaux de rente qui sont adopt\u00e9s par des particuliers-\u00e8res ou des refuges/sanctuaires de pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier du statut d\u2019animal de compagnie comme c'est aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 possible pour les chevaux. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral portera une attention particuli\u00e8re \u00e0 ne permettre l\u2019octroi de ce statut qu\u2019aux animaux qui quittent d\u00e9finitivement la fili\u00e8re de production afin de ne pas compromettre le respect des normes en vigueur pour la consommation des produits d\u2019origine animale.
","ReasonText":"De nombreux sanctuaires et particuliers adoptent aujourd\u2019hui des animaux de rente (bovins, ovins, caprins, volailles, etc.) \u00e0 des fins non alimentaires. Ces animaux, sortis de la cha\u00eene agroalimentaire ne servent plus \u00e0 la production de lait ou de viande et sont d\u00e8s lors consid\u00e9r\u00e9s comme des animaux de compagnie par leurs propri\u00e9taires. Bien que cette situation ne concerne qu\u2019un nombre limit\u00e9 d\u2019animaux et de structures, elle constitue un vide juridique qui ne permet pas d'offrir les soins ad\u00e9quats aux animaux concern\u00e9s.
Par ailleurs, cette modification d'Ordonnance permettra de r\u00e9duire la r\u00e9glementation et la bureaucratie pour ces animaux qui ne doivent plus \u00eatre soumis au contr\u00f4les exigeants de la fili\u00e8re de production alimentaire. Sur le site de la Conf\u00e9d\u00e9ration (--> OSAV), il est d'ailleurs indiqu\u00e9 que: \"Les \u00e9quid\u00e9s d\u00e9tenus \u00e0 titre de loisir sont consid\u00e9r\u00e9s comme des animaux de compagnie dans l\u2019ordonnance sur la protection des animaux (...). Ceux qui figurent dans la banque de donn\u00e9es comme animaux de compagnie peuvent \u00eatre soign\u00e9s \u00e0 l\u2019aide d\u2019une vaste gamme de m\u00e9dicaments et il n\u2019est pas n\u00e9cessaire de tenir de journal des traitements.\"
Actuellement ces animaux restent juridiquement consid\u00e9r\u00e9s comme des animaux de rente, ce qui entra\u00eene plusieurs probl\u00e8mes, notamment :
Pour r\u00e9soudre ces difficult\u00e9s, il est propos\u00e9 de permettre \u00e0 ces animaux de b\u00e9n\u00e9ficier du statut d\u2019animal de compagnie, \u00e0 la demande de leur propri\u00e9taire, selon des modalit\u00e9s inspir\u00e9es de celles d\u00e9j\u00e0 en vigueur pour les chevaux.
Ces modalit\u00e9s pourront inclure :
Le fond de la question soulev\u00e9e par la motion ne porte pas tant sur le statut des animaux (animaux de rente ou de compagnie) que sur leur mode de d\u00e9tention, qui doit garantir leur bien-\u00eatre. Tous les animaux doivent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une protection et d\u2019un traitement appropri\u00e9s, et c\u2019est finalement sur la base de l\u2019esp\u00e8ce et non du statut que sont d\u00e9finis les crit\u00e8res de protection et de d\u00e9tention.
Les notions d\u2019\u00ab animaux de rente \u00bb et d\u2019\u00ab animaux de compagnie \u00bb sont d\u00e9finies \u00e0 l\u2019art. 3, al. 1, let. a et b, de l\u2019ordonnance sur les m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires (OM\u00e9dV ; RS 812.212.27). Par animaux de rente, on entend les animaux appartenant aux esp\u00e8ces autoris\u00e9es pour la production de denr\u00e9es alimentaires en vertu de la l\u00e9gislation sur les denr\u00e9es alimentaires ou pour la production d\u2019aliments pour animaux en vertu de la l\u00e9gislation sur les \u00e9pizooties, ainsi que les abeilles. Les animaux de compagnie sont quant \u00e0 eux les animaux appartenant \u00e0 des esp\u00e8ces non admises pour la production de denr\u00e9es alimentaires ou d\u2019aliments pour animaux ainsi que ceux figurant sur la liste des esp\u00e8ces de l\u2019OM\u00e9dV, pour autant qu\u2019ils ne servent pas \u00e0 la production de denr\u00e9es alimentaires ou d\u2019aliments pour animaux, mais qu\u2019ils sont d\u00e9tenus, par int\u00e9r\u00eat pour l\u2019animal ou comme compagnon dans le m\u00e9nage.
Lorsqu\u2019un animal de rente passe d\u2019une exploitation agricole \u00e0 un \u00e9levage priv\u00e9, les obligations d\u2019enregistrement et de contr\u00f4le du trafic des animaux restent les m\u00eames. En effet, ces obligations visent non seulement \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire, mais aussi \u00e0 lutter contre les \u00e9pizooties. En vertu des art. 7 et 18a de l\u2019ordonnance sur les \u00e9pizooties (OFE ; RS 916.401), toutes les unit\u00e9s d\u2019\u00e9levage qui d\u00e9tiennent des animaux \u00e0 onglons, des \u00e9quid\u00e9s, de la volaille ou des abeilles doivent \u00eatre enregistr\u00e9es, quel que soit le statut de ces esp\u00e8ces (comme animal de rente ou de compagnie). Il en va de m\u00eame s\u2019agissant des dispositions des art. 14 et 15e OFE relatives au contr\u00f4le du trafic des animaux, car les animaux qui ne sont plus utilis\u00e9s pour la production de viande sont eux aussi susceptibles d\u2019\u00eatre atteints par une \u00e9pizootie et peuvent contribuer \u00e0 sa propagation. En cas d\u2019\u00e9pizootie, il est donc important que les animaux puissent \u00eatre identifi\u00e9s et localis\u00e9s rapidement, qu\u2019ils se trouvent dans une exploitation agricole ou dans un refuge/sanctuaire.
Une infraction \u00e0 la l\u00e9gislation sur la protection des animaux peut aussi survenir dans les unit\u00e9s d\u2019\u00e9levage exploit\u00e9es comme des refuges/sanctuaires. Ces risques li\u00e9s \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la protection des animaux justifient \u00e9galement les contr\u00f4les officiels dans ce type d\u2019endroits.
La prescription de m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires aux animaux de rente est soumise \u00e0 certaines restrictions motiv\u00e9es par des aspects de s\u00e9curit\u00e9 alimentaire. En effet, certaines substances actives autoris\u00e9es pour les animaux de compagnie ne peuvent pas \u00eatre administr\u00e9es aux animaux de rente. L\u2019approvisionnement en m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires demeure n\u00e9anmoins garanti pour ces derniers, que ceux-ci soient d\u00e9tenus dans une exploitation agricole ou dans un refuge/sanctuaire dans lequel ils peuvent finir leurs jours sans \u00eatre abattus pour leur viande ni que leur production (lait ou \u0153ufs) ne soit consomm\u00e9e.
Comme le dit l\u2019auteure de la motion, seul un nombre limit\u00e9 de structures et d\u2019animaux est concern\u00e9 par cette question. L\u2019introduction d\u2019un nouveau syst\u00e8me comme celui que propose la motion entra\u00eenerait d\u2019importantes charges. En effet, les syst\u00e8mes d\u2019information devraient \u00eatre adapt\u00e9s pour de nombreuses esp\u00e8ces, notamment la banque de donn\u00e9es sur le trafic des animaux (BDTA), et un syst\u00e8me parall\u00e8le devrait \u00eatre mis en place pour les contr\u00f4les d\u2019exploitations. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que de tels changements impliqueraient des charges administratives et financi\u00e8res disproportionn\u00e9es.