Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de concevoir une carte d'identit\u00e9 non biom\u00e9trique, sans date d'\u00e9ch\u00e9ance, permettant \u00e0 des personnes d'un \u00e2ge avanc\u00e9, encore \u00e0 d\u00e9terminer, qui n'envisagent plus de quitter le territoire national de disposer d'un document officiel. La commande de ce document sp\u00e9cifique ne n\u00e9cessiterait pas de d\u00e9placement vers un centre sp\u00e9cialis\u00e9.
","ReasonText":"\u00c0 partir d'un certain \u00e2ge et lorsque leur condition physique ne le permet plus gu\u00e8re, il est tr\u00e8s contraignant pour nos concitoyens de se procurer une carte d'identit\u00e9. Il leur faut faire un d\u00e9placement \u00e9prouvant pour se rendre dans un centre, alors m\u00eame qu'ils n'envisagent plus de voyager hors du pays, ce pourquoi un document biom\u00e9trique est en principe requis. Il serait donc commode pour ces concitoyens, qui ont tout de m\u00eame besoin en Suisse de prouver leur identit\u00e9 par un document officiel, de pouvoir commander depuis leur domicile un document simplifi\u00e9 d'identit\u00e9. Cette pratique a d'ailleurs cours dans certains pays europ\u00e9ens.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Une personne requ\u00e9rant l'\u00e9tablissement d'un document d'identit\u00e9 officiel doit pouvoir \u00eatre identifi\u00e9e avec certitude. En Suisse, la personne requ\u00e9rante doit se pr\u00e9senter personnellement \u00e0 l'autorit\u00e9 d'\u00e9tablissement comp\u00e9tente de son canton de domicile et attester de son identit\u00e9. Il se peut que l'autorit\u00e9 d'\u00e9tablissement demande des documents suppl\u00e9mentaires. L'autorit\u00e9 d'\u00e9tablissement contr\u00f4le l'identit\u00e9 de la personne requ\u00e9rante conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 12, al. 1, de l'ordonnance du 20 septembre 2002 sur les documents d'identit\u00e9 (OLDI; RS 143.11). Hors de nos fronti\u00e8res, ce sont les repr\u00e9sentations suisses \u00e0 l'\u00e9tranger tenant lieu d'autorit\u00e9 d'\u00e9tablissement qui sont comp\u00e9tentes pour effectuer le contr\u00f4le requis selon l'art. 12, al. 1, OLDI.
Comme sp\u00e9cifi\u00e9 dans la loi du 22 juin 2001 sur les documents d'identit\u00e9 (LDI; RS 143.1), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral garantit la possibilit\u00e9 \u00e0 la personne requ\u00e9rante de demander une carte d'identit\u00e9 sans puce (art. 2, al. 2ter, LDI). Les cantons d\u00e9cident quant \u00e0 eux de l'endroit o\u00f9 cette carte d'identit\u00e9 sans puce peut \u00eatre obtenue. Ils peuvent \u00e9galement autoriser les communes de domicile \u00e0 accepter les demandes d'\u00e9tablissement de cartes d'identit\u00e9 sans puce (art. 14d, al. 1, OLDI). Pour les personnes enregistr\u00e9es hors de nos fronti\u00e8res, ce sont les repr\u00e9sentations suisses \u00e0 l'\u00e9tranger qui sont comp\u00e9tentes.
Aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, les personnes requ\u00e9rantes ne sont plus contraintes de devoir se pr\u00e9senter personnellement \u00e0 l'autorit\u00e9 d'\u00e9tablissement comp\u00e9tente. Cette derni\u00e8re peut donc dispenser la personne requ\u00e9rante qui souffre de graves infirmit\u00e9s physiques ou psychiques de se pr\u00e9senter personnellement si son identit\u00e9 peut \u00eatre attest\u00e9e de fa\u00e7on certaine d'une autre mani\u00e8re et si les donn\u00e9es n\u00e9cessaires peuvent \u00eatre obtenues par un autre biais (art. 12, al. 4, OLDI). En pratique, il a toujours \u00e9t\u00e9 possible jusqu'ici de trouver des solutions pragmatiques et adapt\u00e9es aux besoins des diff\u00e9rents int\u00e9ress\u00e9s.
La dur\u00e9e de validit\u00e9 ordinaire d'une carte d'identit\u00e9 pour adultes est de dix ans (art. 5, al. 1, let. a, OLDI). L'actuelle carte d'identit\u00e9 suisse respecte de la sorte les normes internationales. Des changements occasionn\u00e9s par des cas particuliers impliqueraient des co\u00fbts et auraient des incidences sur le droit en vigueur en mati\u00e8re de documents d'identit\u00e9, qui devrait \u00eatre adapt\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est pas n\u00e9cessaire de d\u00e9livrer une carte d'identit\u00e9 sans date d'\u00e9ch\u00e9ance \u00e0 des personnes \u00e0 partir d'un certain \u00e2ge, \u00e9tant donn\u00e9 que la pratique actuelle a fait ses preuves.