Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier l'art. 10f, al. 1, OChP de sorte que l\u2019OFEV participe :
- \u00e0 hauteur de 80 % aux co\u00fbts des mesures pr\u00e9vues \u00e0 l'art. 10f, al. 1, let. d, en veillant \u00e0 ce que la let. d porte non seulement sur la d\u00e9tention et l'emploi de chiens de protection des troupeaux, mais aussi sur l'\u00e9levage et la formation de ceux-ci ;
- \u00e0 hauteur de 80 % au plus aux co\u00fbts des mesures vis\u00e9es \u00e0 l'art. 10f, al. 1, let. a \u00e0 c.
","ReasonText":"
En vertu de l'art. 10ter OChP (\u00e9tat le 1er d\u00e9cembre 2023), l'OFEV participe \u00e0 hauteur de 80 % aux co\u00fbts forfaitaires des mesures suivantes pour pr\u00e9venir les dommages aux animaux de rente caus\u00e9s par les grands pr\u00e9dateurs : \u00e9levage, \u00e9ducation, d\u00e9tention et emploi de chiens de protection des troupeaux ; renforcement \u00e9lectrique des cl\u00f4tures de p\u00e2turage \u00e0 des fins de protection contre les grands pr\u00e9dateurs ; pose de cl\u00f4tures \u00e9lectriques de protection des ruches contre les ours ; et autres mesures prises par les cantons d'entente avec l'OFEV. Il peut participer \u00e0 hauteur de 80 % au plus aux co\u00fbts des activit\u00e9s suivantes r\u00e9alis\u00e9es par les cantons : planification r\u00e9gionale des alpages \u00e0 ovins et \u00e0 caprins comme base de la protection des troupeaux ; planification de la s\u00e9paration entre, d\u2019une part, chemins de randonn\u00e9e p\u00e9destre et de v\u00e9los tout terrain et, d\u2019autre part, zones d\u2019emploi de chiens de protection des troupeaux ainsi que mise en \u0153uvre de ces mesures ; planification de la pr\u00e9vention des conflits avec l\u2019ours.
La nouvelle mouture de l\u2019OChP, qui entrera en vigueur le 1er f\u00e9vrier 2025, pr\u00e9voit une r\u00e9duction de la participation \u00e0 ces mesures \u00e0 50 % au plus. Or cette r\u00e9duction n'avait pas \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9e lors de la consultation.
Une coexistence durable avec le loup n'est possible que si la gestion de ce dernier et la protection des troupeaux se compl\u00e8tent. Pour que cette coexistence fonctionne, il faut \u00e9galement que les diff\u00e9rentes mesures soient largement accept\u00e9es. Aussi un financement selon le principe de causalit\u00e9 s\u2019impose-t-il.
La r\u00e9duction du financement f\u00e9d\u00e9ral et le transfert de la responsabilit\u00e9 aux cantons mettent la coexistence et l'acceptation \u00e0 l'\u00e9preuve. Ils sont m\u00eame susceptibles de les remettre en question, voire de les mettre en danger.
La Conf\u00e9d\u00e9ration est responsable de la protection des grands pr\u00e9dateurs et doit donc financer la plus grande partie des cons\u00e9quences et des mesures \u00e0 prendre. Elle donne par ailleurs des directives sur les mesures de protection contre les grands pr\u00e9dateurs, qui sont notamment d\u00e9terminantes pour la reconnaissance des dommages (animaux tu\u00e9s). C\u2019est donc \u00e9galement \u00e0 elle de supporter les co\u00fbts dans une large mesure.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9duire \u00e0 50 % les aides financi\u00e8res dans le cadre de mesures d\u2019all\u00e9gement. La proc\u00e9dure de consultation concernant la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le programme d\u2019all\u00e9gement budg\u00e9taire 2027 est en cours et se termine le 5 mai 2025 (www.fedlex.admin.ch > Proc\u00e9dures de consultation > Proc\u00e9dures de consultation en cours > Proc\u00e9dure de consultation 2024/96). Les d\u00e9bats parlementaires auront lieu en 2026. Ces mesures concernent \u00e9galement les aides financi\u00e8res pour la protection des troupeaux. Adopter cette motion devancerait les discussions concernant les mesures d\u2019all\u00e9gement.
En vertu de la loi sur la chasse r\u00e9vis\u00e9e (RS 922.0), la Conf\u00e9d\u00e9ration se limite \u00e0 d\u00e9finir les principes r\u00e9gissant les mesures de protection des troupeaux et les conditions auxquelles ces mesures sont consid\u00e9r\u00e9es comme raisonnables. Il en d\u00e9coule notamment que les cantons sont libres de choisir la race des chiens de protection. Le soutien financier pour l\u2019\u00e9levage et la formation n\u2019est plus possible puisqu\u2019il ne peut pas \u00eatre motiv\u00e9 par quelque crit\u00e8re objectif. Enfin, l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019environnement contribue grandement \u00e0 la formation et \u00e0 l\u2019utilisation des chiens, car il effectue et finance int\u00e9gralement l\u2019\u00e9valuation des chiens de protection avant que ces derniers ne soient utilis\u00e9s.