Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier les conditions qu\u2019il a impos\u00e9es \u00e0 RUAG International Holding SA le 29 novembre 2023 pour la vente de Beyond Gravity de mani\u00e8re \u00e0 pr\u00e9server nos int\u00e9r\u00eats nationaux, \u00e0 maintenir l\u2019important savoir-faire en Suisse et \u00e0 pr\u00e9server les emplois existants. Il faut essayer de vendre \u00e0 des investisseurs suisses. Les conditions doivent \u00eatre formul\u00e9es de mani\u00e8re que tous les soumissionnaires doivent garantir que, pendant au moins 10 ans, les emplois et les comp\u00e9tences importantes pour la capacit\u00e9 de d\u00e9fense et d\u2019innovation de notre pays soient maintenus en Suisse. Pour cela, la Conf\u00e9d\u00e9ration peut notamment exiger que des dispositions contractuelles dans ce sens soient inscrites dans les statuts de l\u2019entreprise et s\u2019arroger un droit de pr\u00e9emption en cas de revente. Ces nouvelles dispositions viendront s\u2019ajouter aux conditions d\u00e9j\u00e0 fix\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral qui restent valables (vente uniquement \u00e0 un acheteur occidental [comme demand\u00e9 par le DFAE] dont les intentions strat\u00e9giques sont propres \u00e0 pr\u00e9server les int\u00e9r\u00eats de la Suisse des points de vue de la politique \u00e9conomique et spatiale et de la s\u00e9curit\u00e9).
","ReasonText":"Beyond Gravity est une soci\u00e9t\u00e9 tr\u00e8s importante pour la s\u00e9curit\u00e9, l\u2019innovation et la dynamique industrielle en Suisse. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc charg\u00e9 de prendre les mesures n\u00e9cessaires pour garantir sur le long terme le maintien en Suisse des activit\u00e9s de Beyond Gravity li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l\u2019innovation qui sont importantes pour la place industrielle suisse. Cette demande permet de r\u00e9pondre \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de pr\u00e9server la place \u00e9conomique suisse et le potentiel d\u2019innovation que repr\u00e9sente Beyond Gravity pour notre pays et son \u00e9cosyst\u00e8me, tout en s\u2019assurant que l\u2019approche fonctionne sur le plan \u00e9conomique. Le but est le suivant : Beyond Gravity peut \u00eatre privatis\u00e9 comme le demandent certains milieux tels que Swissmem. Les innovations ne sont pas dirig\u00e9es par l\u2019\u00c9tat et ne doivent plus \u00eatre report\u00e9es en fonction des finances f\u00e9d\u00e9rales (limit\u00e9es). Il faut essayer de vendre \u00e0 un investisseur strat\u00e9gique suisse, sans pour autant renoncer \u00e0 une vente selon une proc\u00e9dure ouverte. En effet, restreindre la vente aux seuls acheteurs suisses ne permettrait pas \u00e0 d\u2019autres soumissionnaires potentiels de participer \u00e0 cette proc\u00e9dure co\u00fbteuse, qui se terminerait dans une impasse si aucun soumissionnaire suisse ne devait \u00eatre pr\u00eat \u00e0 assumer les risques li\u00e9s aux activit\u00e9s spatiales et au financement. En outre, il ne serait pas possible de d\u00e9terminer la valeur marchande ad\u00e9quate de l\u2019entreprise de mani\u00e8re transparente pour la concurrence dans le processus de vente. Les conditions suppl\u00e9mentaires concernant le maintien en Suisse pour au moins 10 ans des comp\u00e9tences et des emplois importants pour la capacit\u00e9 de d\u00e9fense et l\u2019innovation peuvent \u00eatre r\u00e9gl\u00e9es dans des dispositions contractuelles. Elles tiennent compte de la dimension strat\u00e9gique de Beyond Gravity pour la Suisse \u00e9galement dans le cas o\u00f9 aucun acheteur strat\u00e9gique suisse ne soumettrait d\u2019offre.
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