La loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019assurance-maladie doit \u00eatre modifi\u00e9e de sorte que les caisses-maladie qui proposent l\u2019assurance de base ne puissent parrainer que des petites initiatives locales visant \u00e0 promouvoir l\u2019activit\u00e9 physique et la sant\u00e9, \u00e0 l\u2019exclusion des op\u00e9rations \u00e9trang\u00e8res \u00e0 ces objectifs et des grandes soci\u00e9t\u00e9s sportives.
","ReasonText":"Les parrainages sont essentiellement une bonne chose, m\u00eame lorsqu\u2019ils sont l\u2019\u0153uvre des caisses-maladie. La population, qui doit faire face \u00e0 l\u2019augmentation incontr\u00f4l\u00e9e des primes de l\u2019assurance-maladie, les voit cependant de plus en plus d\u2019un mauvais \u0153il. Elle peine \u00e0 comprendre comment leurs primes peuvent en fin de compte servir \u00e0 financer des soci\u00e9t\u00e9s sportives multimillionnaires.
Ces parrainages ne repr\u00e9sentent sans doute qu\u2019une goutte d\u2019eau dans les d\u00e9penses globales des assureurs, mais ils n\u2019en sapent pas moins un consensus social d\u00e9j\u00e0 gravement fragilis\u00e9 en ce qui concerne le syst\u00e8me actuel.
Au surplus, les assureurs utilisent les parrainages comme une arme publicitaire visant \u00e0 voler les \u00ab bons risques \u00bb \u00e0 leurs concurrents.
Les caisses-maladie ne devraient donc pouvoir parrainer que des petites initiatives locales visant \u00e0 promouvoir l\u2019activit\u00e9 physique et la sant\u00e9, \u00e0 l\u2019exclusion des autres et des grandes soci\u00e9t\u00e9s.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les d\u00e9penses de parrainage des assureurs-maladie sont consid\u00e9r\u00e9es comme des d\u00e9penses de publicit\u00e9 et, ainsi, comme des frais d\u2019administration vis\u00e9s \u00e0 l\u2019art. 19, al. 1, de la loi sur la surveillance de l\u2019assurance-maladie (LSAMal ; RS 832.12). Chaque assureur-maladie peut pr\u00e9voir ses d\u00e9penses de publicit\u00e9 en toute autonomie. Les choix concernant la strat\u00e9gie de marketing et le budget allou\u00e9 \u00e0 cette fin d\u00e9pendent de ses d\u00e9cisions op\u00e9rationnelles. Conform\u00e9ment \u00e0 la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF 135 V 39 consid. 7.2), l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique, en tant qu\u2019autorit\u00e9 de surveillance, ne s\u2019immisce dans l\u2019autonomie de gestion d\u2019un assureur-maladie que si les frais administratifs sont manifestement inad\u00e9quats.
Le 11 mars 2012, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a transmis au Parlement un projet de LSAMal. Celui-ci pr\u00e9voyait, \u00e0 l\u2019art. 18, al. 2, que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral puisse r\u00e9gler l\u2019indemnisation des interm\u00e9diaires et les d\u00e9penses de publicit\u00e9 (cf. message du 15 f\u00e9vrier 2012 relatif \u00e0 la loi sur la surveillance de l\u2019assurance-maladie, FF 2012 1725, p. 1750). Cependant, le Parlement a supprim\u00e9 cette disposition dans le cadre des d\u00e9lib\u00e9rations.
Dans le cadre d\u2019interventions parlementaires, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019est d\u00e9j\u00e0 exprim\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises sur une interdiction de la publicit\u00e9 dans l\u2019assurance-maladie sociale, la derni\u00e8re fois dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019interpellation Marti 19.4076 \u00ab Des mesures efficaces pour r\u00e9duire les co\u00fbts de la sant\u00e9 \u00bb. Il y renvoie \u00e0 la motion du groupe socialiste 09.3540 \u00ab Pas de versements de provisions ni de d\u00e9penses de publicit\u00e9 aux frais des assur\u00e9s \u00bb, pr\u00e9cisant que la loi sur l\u2019assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) pr\u00e9voit un syst\u00e8me de concurrence entre les assureurs et que l\u2019utilisation de moyens pour la publicit\u00e9 est inh\u00e9rente au syst\u00e8me. En outre, le 17 d\u00e9cembre 2024, le Conseil national a rejet\u00e9 une interdiction de la publicit\u00e9 financ\u00e9e par les primes, demand\u00e9e dans le cadre de l\u2019initiative parlementaire Hurni (Piller Carrard) 22.497 \u00ab Pour en finir avec la publicit\u00e9 effectu\u00e9e sur le dos des assur\u00e9s! \u00bb.
Le l\u00e9gislateur souhaitait instaurer une concurrence r\u00e9gul\u00e9e entre les assureurs. Or, il aurait \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s difficile de contr\u00f4ler et de mettre en \u0153uvre une interdiction correspondante. Par exemple, il est difficile de distinguer les d\u00e9penses publicitaires provenant de l\u2019assurance compl\u00e9mentaire vis\u00e9e par la loi sur le contrat d\u2019assurance (LCA ; RS 221.229.1) de celles concernant l\u2019assurance-maladie au sens de la LAMal). Lorsqu\u2019un assureur fait de la publicit\u00e9 en utilisant son logo, la population ne sait pas si elle a \u00e9t\u00e9 financ\u00e9e avec des ressources relevant de la LAMal ou de la LCA. L\u2019autorisation partielle de parrainage (par l\u2019assurance-maladie sociale) en faveur de \u00ab petites initiatives locales visant \u00e0 promouvoir l\u2019activit\u00e9 physique et la sant\u00e9 \u00bb soul\u00e8verait \u00e9galement de nombreuses questions de mise en \u0153uvre.