La d\u00e9duction pour les pendulaires r\u00e9duit les recettes fiscales de la Conf\u00e9d\u00e9ration provenant de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct. En outre, elle entra\u00eene une hausse du nombre d'heures d'embouteillages, des polluants atmosph\u00e9riques, du bruit et des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre. Une nouvelle \u00e9tude de l'EPFL et de l'Universit\u00e9 de Lausanne, intitul\u00e9e Climate impact of tax reliefs in Switzerland, vient d'en calculer les effets. Apr\u00e8s le refus de l'extension des autoroutes, la Conf\u00e9d\u00e9ration doit trouver de nouvelles solutions pour att\u00e9nuer les probl\u00e8mes d'embouteillages.
Compte tenu du r\u00e9sultat des votations, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
Questions 1 et 2 : Les chiffres mentionn\u00e9s concernant les recettes suppl\u00e9mentaires et la r\u00e9duction des \u00e9missions de CO2 en cas de suppression de la d\u00e9duction des frais de d\u00e9placement sont tir\u00e9s de l\u2019\u00e9tude de l\u2019EPFL et de l\u2019Universit\u00e9 de Lausanne cit\u00e9e par l\u2019auteur de l\u2019interpellation (Climate impact of tax reliefs in Switzerland, Thalmann et Thalmann [2024]). Pour \u00e9tablir leurs estimations portant sur les recettes suppl\u00e9mentaires de l\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct, les auteurs de l\u2019\u00e9tude se sont notamment appuy\u00e9s sur les r\u00e9sultats d\u2019une analyse men\u00e9e par l\u2019Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (AFC) et bas\u00e9e sur des donn\u00e9es du canton de Berne datant de 2005 (Les d\u00e9ductions de l\u2019imposition f\u00e9d\u00e9rale directe des personnes physiques et les possibilit\u00e9s de simplification, AFC [2009]). Les statistiques relatives \u00e0 l\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct ne contiennent aucune information sur la d\u00e9duction des frais de d\u00e9placement, raison pour laquelle l\u2019AFC ne peut pas effectuer d\u2019estimation actualis\u00e9e \u00e0 partir des donn\u00e9es dont elle dispose. Pour estimer la r\u00e9duction des \u00e9missions de CO2, les auteurs de l\u2019\u00e9tude avancent l\u2019hypoth\u00e8se que les kilom\u00e8tres parcourus en voiture par les pendulaires diminueront de 22 % \u00e0 la suite de la suppression de la d\u00e9duction des frais de d\u00e9placement. Faute de donn\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut ni confirmer ni infirmer les r\u00e9sultats provenant des estimations de l\u2019\u00e9tude.
Question 3 : Chiffrer cet effet est compliqu\u00e9 sur le plan m\u00e9thodologique et n\u00e9cessite des donn\u00e9es qui ne sont pas collect\u00e9es dans le cadre des statistiques relatives \u00e0 l\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct. La d\u00e9duction des frais de d\u00e9placement s\u2019accompagne surtout d\u2019un effet de distorsion lorsque ces frais sont dus au choix du lieu de r\u00e9sidence et qu\u2019ils ne constituent donc pas des frais r\u00e9els d\u2019acquisition du revenu. Dans ce cas, les frais de d\u00e9placement doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des frais priv\u00e9s, et permettre leur d\u00e9duction encourage les contribuables \u00e0 effectuer des trajets longs et improductifs entre leur domicile et le lieu de travail. En revanche, la d\u00e9duction des frais de d\u00e9placement est objectivement justifi\u00e9e s\u2019ils sont li\u00e9s \u00e0 l\u2019activit\u00e9 professionnelle et qu\u2019ils constituent par cons\u00e9quent des frais r\u00e9els d\u2019acquisition du revenu. Toutefois, il est parfois difficile de faire la distinction entre les frais de d\u00e9placement engag\u00e9s \u00e0 des fins priv\u00e9es ou \u00e0 des fins professionnelles, raison pour laquelle une solution sans distorsion n\u2019est gu\u00e8re possible dans la pratique. Il serait envisageable d\u2019internaliser une partie des co\u00fbts environnementaux en imposant directement les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre, par exemple en \u00e9tendant aux carburants le champ d\u2019application de la taxe d\u2019incitation sur le CO2.
Question 4 : Le bonus d\u2019infrastructure soumis \u00e0 la discussion prendrait la forme, selon l\u2019interpr\u00e9tation du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, d\u2019une mesure portant sur les d\u00e9penses. Il serait donc n\u00e9cessaire de clarifier si la Conf\u00e9d\u00e9ration dispose seulement de la comp\u00e9tence constitutionnelle requise. De plus, il s\u2019agirait de subventionner certains choix de lieu de r\u00e9sidence ou de travail, ce qui cr\u00e9erait de nouvelles distorsions.
Question 5 : En principe, la l\u00e9gislation fiscale ne devrait pas influencer le choix entre un d\u00e9m\u00e9nagement plus proche du lieu de travail ou des d\u00e9placements quotidiens en voiture. C\u2019est pourquoi il conviendrait de traiter les frais de d\u00e9m\u00e9nagement li\u00e9s \u00e0 l\u2019activit\u00e9 professionnelle de la m\u00eame mani\u00e8re que les frais de d\u00e9placement li\u00e9s \u00e0 l\u2019activit\u00e9 professionnelle. Comme pour les frais de d\u00e9placement, il est cependant difficile de distinguer dans certains cas les d\u00e9m\u00e9nagements pour raisons professionnelles de ceux li\u00e9s \u00e0 d\u2019autres motifs.
Questions 6 \u00e0 8 : Fin 2022, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a lanc\u00e9 une consultation sur une nouvelle r\u00e9glementation concernant les d\u00e9ductions des frais professionnels pour les personnes exer\u00e7ant une activit\u00e9 lucrative d\u00e9pendante. Le projet pr\u00e9voyait la possibilit\u00e9 d\u2019une d\u00e9duction forfaitaire, qui aurait aussi compris la d\u00e9duction des frais de d\u00e9placement. Ce forfait aurait r\u00e9duit l\u2019incitation \u00e0 effectuer des trajets pendulaires plus longs, car le montant de la d\u00e9duction serait devenu ind\u00e9pendant des frais de d\u00e9placement effectifs. Toutefois, lors de la consultation, 19 cantons ainsi que la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs cantonaux des finances, notamment, ont rejet\u00e9 l\u2019id\u00e9e d\u2019introduire un tel forfait, raison pour laquelle le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 le 8 d\u00e9cembre 2023 de ne pas inclure, dans le futur message, les frais de d\u00e9placement dans la d\u00e9duction forfaitaire des frais professionnels.
La r\u00e9forme des d\u00e9ductions pour frais professionnels ne fait pas partie des points cl\u00e9s identifi\u00e9s dans le cadre du programme d\u2019all\u00e9gement budg\u00e9taire 2027 qui a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 20 septembre 2024. Actuellement, aucun autre projet en lien avec une modification des d\u00e9ductions pour frais professionnels n\u2019est en cours au niveau f\u00e9d\u00e9ral.
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