L\u2019art. 33 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct doit \u00eatre modifi\u00e9 de sorte qu\u2019au moins les co\u00fbts de l\u2019assurance-maladie obligatoire (primes et participations aux co\u00fbts) puissent \u00eatre int\u00e9gralement d\u00e9duits.
","ReasonText":"Les primes de l\u2019assurance-maladie ne cessent d\u2019augmenter de mani\u00e8re insoutenable. Cette tendance pernicieuse, manifeste depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la LAMal, s\u2019est encore affirm\u00e9e ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Les habitants de certains cantons, les Tessinois en particulier, sont particuli\u00e8rement touch\u00e9s puisque les augmentations records vont de pair avec des salaires inf\u00e9rieurs de 20 % en moyenne par rapport au reste de la Suisse.
Au Tessin, les subsides vers\u00e9s au titre de la r\u00e9duction des primes ont d\u00e9pass\u00e9 les 420 millions de francs par an, soit 10 % des d\u00e9penses publiques, ce qui prouve bien que la situation actuelle ne peut pas durer.
Une initiative populaire r\u00e9clamant la d\u00e9ductibilit\u00e9 int\u00e9grale des primes de l\u2019assurance-maladie au niveau cantonal, lanc\u00e9e par la Lega dei Ticiinesi, est pendante devant le Grand Conseil tessinois depuis d\u00e9cembre 2022. Cette solution permettrait de soutenir la classe moyenne.
Elle serait judicieuse aussi au niveau f\u00e9d\u00e9ral et applicable \u00e0 l\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct.
La pr\u00e9sente motion propose une option \u00ab minimaliste \u00bb, soit la d\u00e9ductibilit\u00e9 int\u00e9grale des co\u00fbts de l\u2019assurance-maladie obligatoire, puisque des interventions parlementaires visant \u00e9galement l\u2019assurance compl\u00e9mentaire ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, le Parlement a rejet\u00e9 plusieurs propositions qui visaient \u00e0 augmenter le montant des d\u00e9ductions des primes d\u2019assurance-maladie (22.053 en ex\u00e9cution de la motion Grin 17.3171) ou \u00e0 permettre leur d\u00e9ductibilit\u00e9 compl\u00e8te (motion Chiesa 22.3863) dans le cadre de l\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct. Il n\u2019a pas non plus donn\u00e9 suite aux deux interventions parlementaires Amaudruz dont l\u2019objectif \u00e9tait la d\u00e9ductibilit\u00e9 totale des frais de maladie et d\u2019accident support\u00e9s par le contribuable (21.460 et 21.475).
N\u00e9anmoins, il ne fait aucun doute que les d\u00e9penses de sant\u00e9 et le niveau \u00e9lev\u00e9 des primes d\u2019assurance-maladie qu\u2019elles engendrent repr\u00e9sentent une lourde charge financi\u00e8re pour les citoyens. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie \u00e0 deux projets en cours dont le but est de faire baisser ces co\u00fbts :
Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, les mesures fiscales, et notamment celles qui ciblent les d\u00e9ductions des primes d\u2019assurance-maladie, ne sont pas l\u2019instrument adapt\u00e9 pour endiguer efficacement l\u2019augmentation continue des co\u00fbts de la sant\u00e9 et ainsi agir sur le niveau des primes. Il y a plusieurs raisons \u00e0 cela :