Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre les mesures n\u00e9cessaires pour que les requ\u00e9rants d'asile soient tenus dans tout le pays de consulter et se faire soigner, du moins dans un premier temps et jusqu'\u00e0 ce que le corps m\u00e9dical recommande le contraire, dans des h\u00f4pitaux ou institutions publiques de sant\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prendra les mesures financi\u00e8res \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires pour que ces h\u00f4pitaux et institutions voient leurs charges financi\u00e8res correctement couvertes.
","ReasonText":"La loi sur l'asile permet de restreindre le choix en mati\u00e8re de fournisseurs de prestations. Il s'agit d'utiliser cette latitude pour que les requ\u00e9rants ne puissent plus consulter et se faire soigner, dans un premier temps et selon leur bon vouloir, dans des institutions priv\u00e9es. Le but recherch\u00e9 est une meilleure r\u00e9gulation des co\u00fbts de la sant\u00e9 pour cette cat\u00e9gorie de personnes. Or, cette cat\u00e9gorie repr\u00e9sente plus de 200 000 membres; c'est dire que le potentiel d'\u00e9conomies n'est pas n\u00e9gligeable. La motion propos\u00e9e ne remet pas en question l'acc\u00e8s aux soins.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Tous les requ\u00e9rants d\u2019asile sont soumis \u00e0 l\u2019assurance obligatoire des soins pr\u00e9vue par la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) ; pendant leur s\u00e9jour dans les centres f\u00e9d\u00e9raux pour requ\u00e9rants d\u2019asile (CFA), ils sont assur\u00e9s par le Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat aux migrations (SEM) aupr\u00e8s d\u2019une caisse-maladie selon le mod\u00e8le du m\u00e9decin de famille. Ensuite, les cantons sont tenus d\u2019affilier les requ\u00e9rants qui leur ont \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9s \u00e0 une assurance de base conform\u00e9ment \u00e0 la LAMal et de contr\u00f4ler leur acc\u00e8s aux prestations m\u00e9dicales.
Pendant le s\u00e9jour des requ\u00e9rants d\u2019asile dans les CFA, une classification \u00e0 deux niveaux est effectu\u00e9e afin de g\u00e9rer l\u2019acc\u00e8s des patients aux soins et de r\u00e9duire les co\u00fbts inutiles. Le personnel soignant qui travaille dans les centres sert de premier interlocuteur pour les questions d\u2019ordre m\u00e9dical. Au besoin, il adresse les requ\u00e9rants concern\u00e9s aux m\u00e9decins des centres engag\u00e9s par le SEM qui font office de m\u00e9decins de famille selon le mod\u00e8le d\u2019assurance retenu et jouent le r\u00f4le de gatekeeper. Ceux-ci d\u00e9cideront alors s\u2019il est n\u00e9cessaire de les orienter vers des sp\u00e9cialistes. Dans ce cadre, les patients ne peuvent pas consulter directement d\u2019autres fournisseurs de prestations. En application de l\u2019art. 82a de la loi sur l\u2019asile (RS 142.31), les cantons pr\u00e9voient ensuite des syst\u00e8mes comparables pour g\u00e9rer l\u2019acc\u00e8s au syst\u00e8me de sant\u00e9 des requ\u00e9rants qui leur ont \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9s.
Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 32 LAMal, l\u2019assurance obligatoire des soins ne prend en charge que les prestations qui sont efficaces, appropri\u00e9es et \u00e9conomiques, et ce, qu\u2019elles soient fournies dans un \u00e9tablissement de sant\u00e9 public ou priv\u00e9. Limiter la prise en charge aux prestations fournies par des prestataires publics n'apporte donc aucun avantage suppl\u00e9mentaire, mais pose divers probl\u00e8mes de mise en \u0153uvre et cr\u00e9e des structures parall\u00e8les au syst\u00e8me de base de la LAMal qui seraient inefficaces.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.