Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de faire en sorte que les assureurs des trois piliers fournissent \u00e0 leurs assur\u00e9s un acc\u00e8s num\u00e9rique s\u00e9curis\u00e9 aux donn\u00e9es de pr\u00e9voyance de ces derniers, au moyen d'une interface interop\u00e9rable et standardis\u00e9e, de mani\u00e8re que ces donn\u00e9es puissent \u00eatre lues et trait\u00e9es sur un support \u00e9lectronique par les assur\u00e9s ou qu'elles puissent \u00eatre transmises, avec le consentement des assur\u00e9s, \u00e0 des fournisseurs tiers de mani\u00e8re standardis\u00e9e.
Comme il s'agit de donn\u00e9es personnelles sensibles, les mesures techniques et organisationnelles devront prendre en compte et garantir la protection des donn\u00e9es.
En ce qui concerne le premier pilier, la standardisation doit \u00eatre d\u00e9cid\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration et mise en \u0153uvre par les caisses de compensation. En ce qui concerne le deuxi\u00e8me et le troisi\u00e8me pilier, la t\u00e2che doit \u00eatre confi\u00e9e aux organismes priv\u00e9s pour des raisons de comp\u00e9tence. Si ces derniers ne parviennent pas \u00e0 se mettre d'accord sur des standards, la Conf\u00e9d\u00e9ration devra les fixer \u00e0 titre subsidiaire.
Pour la phase d'introduction et la mise en \u0153uvre, il conviendra de pr\u00e9voir des d\u00e9lais g\u00e9n\u00e9reux, qui peuvent \u00e9galement \u00eatre diff\u00e9rents pour les trois piliers en fonction du contexte.
","ReasonText":"De nombreux Suisses ne savent que peu de choses sur leur situation en mati\u00e8re de pr\u00e9voyance, sur le syst\u00e8me des trois piliers et sur les cons\u00e9quences de d\u00e9cisions telles que celle de travailler \u00e0 temps partiel.
Pour des motifs de transparence et pour encourager l'autod\u00e9termination des Suisses en ce qui concerne leur situation en mati\u00e8re de pr\u00e9voyance, il faudrait \u00e0 l'avenir offrir au grand public des simulations et des analyses de sc\u00e9nario (par exemple, ajournement du d\u00e9part \u00e0 la retraite ou travail \u00e0 temps partiel) qui prennent en compte l'ensemble des trois piliers.
En d\u00e9cembre 2022, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9cis\u00e9 dans les objectifs relatifs \u00e0 la finance ouverte qu'il fallait renforcer la capacit\u00e9 des personnes de pouvoir utiliser librement leurs donn\u00e9es financi\u00e8res.
Pour que les assur\u00e9s puissent visualiser leur situation en mati\u00e8re de pr\u00e9voyance \u00e0 l'aide de tableaux de bord, il suffit que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adopte une r\u00e9glementation contraignant tous les assureurs des trois piliers de fournir, avec le consentement des assur\u00e9s, un acc\u00e8s \u00e9lectronique standardis\u00e9 aux donn\u00e9es de pr\u00e9voyance et qu'il garantisse le respect des standards. Ainsi, les fournisseurs tiers pourront traiter ult\u00e9rieurement ces donn\u00e9es de mani\u00e8re automatis\u00e9e.
Sur cette base, le grand public pourrait avoir un acc\u00e8s transparent et uniforme \u00e0 ses donn\u00e9es de pr\u00e9voyance de l'ensemble des trois piliers et avoir une id\u00e9e de la rente qu'il touchera \u00e0 la retraite.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient en principe l\u2019objectif de la motion, \u00e0 savoir que les prestataires des trois piliers offrent aux assur\u00e9s un acc\u00e8s num\u00e9rique s\u00e9curis\u00e9 \u00e0 leurs donn\u00e9es de pr\u00e9voyance au moyen d\u2019interfaces standardis\u00e9es. Pour le 1er pilier, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit d\u2019adopter le message relatif aux bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires encore en 2025.
La statistique des caisses de pensions r\u00e9v\u00e8le qu\u2019il existait en 2023 pas moins de 1320 institutions de pr\u00e9voyance, de tailles et de formes d\u2019organisations diverses, allant de la fondation d\u2019entreprise \u00e0 l\u2019institution de droit public, en passant par les institutions collectives ou communes. En cons\u00e9quence, l\u2019infrastructure informatique de ces institutions se caract\u00e9rise elle aussi par sa grande h\u00e9t\u00e9rog\u00e9n\u00e9it\u00e9.
Gr\u00e2ce \u00e0 des solutions informatiques modernes, les institutions de pr\u00e9voyance permettront \u00e0 leurs assur\u00e9s de consulter leurs donn\u00e9es de pr\u00e9voyance et, dans la plupart des cas, de r\u00e9aliser des simulations pour conna\u00eetre le montant de leur future rente dans divers cas de figure. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, les logiciels de ce type autorisent \u00e9galement l\u2019\u00e9change de donn\u00e9es entre institutions de pr\u00e9voyance (via BVG-Exchange ou, dans une moindre mesure, via EASX). Il en r\u00e9sulte un gain d\u2019efficacit\u00e9 et une am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 des donn\u00e9es.
Comme mentionn\u00e9 dans l\u2019interpellation Dobler (24.3975 \u00ab Les Suisses ont besoin de solutions innovantes pour am\u00e9liorer la transparence, la flexibilit\u00e9 et le contr\u00f4le des investissements de la pr\u00e9voyance vieillesse \u00bb), selon une enqu\u00eate de la Commission de haute surveillance de la pr\u00e9voyance professionnelle, 490 institutions de pr\u00e9voyance, repr\u00e9sentant 70,2 % des assur\u00e9s et rentiers, fournissent aux assur\u00e9s un acc\u00e8s num\u00e9rique \u00e0 leurs donn\u00e9es. Repr\u00e9sentant 22,5 % des destinataires, 314 autres institutions pr\u00e9voient de le faire elles aussi. Ainsi, dans un avenir proche, environ 93 % des destinataires auront acc\u00e8s \u00e0 leurs donn\u00e9es de pr\u00e9voyance par voie num\u00e9rique. Actuellement, ce sont surtout les grandes institutions de pr\u00e9voyance qui offrent d\u00e9j\u00e0 un tel acc\u00e8s (non encore standardis\u00e9) \u00e0 leurs assur\u00e9s, tandis que les institutions de taille moyenne envisagent de faire de m\u00eame. Pour la grande majorit\u00e9 des petites institutions, ce sujet ne semble pas \u00e0 l\u2019ordre du jour. Selon toute vraisemblance, ces institutions ne parviendront pas non plus, \u00e0 br\u00e8ve \u00e9ch\u00e9ance, \u00e0 fournir les donn\u00e9es sous la forme pr\u00e9vue dans la motion (c\u2019est-\u00e0-dire, via une interface standard). Une obligation de raccordement \u00e0 une interface dans le 2e pilier doit \u00eatre \u00e9cart\u00e9e. Les petites institutions ainsi que les employeurs et salari\u00e9s devraient y engager des investissements co\u00fbteux, ce qui augmenterait consid\u00e9rablement leurs frais administratifs. Il est probable que nombre de ces institutions devraient alors abandonner leur activit\u00e9. Cela affaiblirait encore davantage le lien, souhaitable d\u2019un point de vue sociopolitique, entre les employeurs et leurs institutions de pr\u00e9voyance. Selon l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales, les associations d\u2019employeurs et les acteurs de la pr\u00e9voyance sont \u00e9galement oppos\u00e9s \u00e0 l\u2019obligation d\u2019atteindre un certain degr\u00e9 de num\u00e9risation. Les syndicats sont oppos\u00e9s \u00e0 l\u2019ouverture des donn\u00e9es de pr\u00e9voyance \u00e0 des fins commerciales (par ex. via Open Finance).
Pourtant, la num\u00e9risation du 2e pilier progresse rapidement, et ce, en raison d\u2019initiatives priv\u00e9es sans intervention de l\u2019\u00c9tat. Les prestataires informatiques du 2e pilier pr\u00e9voient la possibilit\u00e9 de transmettre des donn\u00e9es \u00e0 des tiers via un code QR. L\u2019introduction de l\u2019e-ID offrira \u00e9galement de nouvelles solutions, notamment le t\u00e9l\u00e9chargement de donn\u00e9es de pr\u00e9voyance dans des portefeuilles \u00e9lectroniques sur son smartphone, o\u00f9 les assur\u00e9s pourront au besoin partager leurs donn\u00e9es de leur propre initiative. Ces deux solutions (code QR ou e-ID) favoriseraient, l\u2019une comme l\u2019autre, l\u2019autod\u00e9termination dans l\u2019utilisation de ses propres donn\u00e9es de pr\u00e9voyance.
L\u2019acc\u00e8s num\u00e9rique dans le 3e pilier devrait \u00eatre garanti par les banques et les assurances.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attend \u00e9galement des acteurs de la pr\u00e9voyance professionnelle et du 3e pilier qu'ils permettent aux assur\u00e9s d'acc\u00e9der en toute s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 leurs donn\u00e9es de pr\u00e9voyance au moyen d'interfaces standardis\u00e9es. Si, contre toute attente, les progr\u00e8s r\u00e9alis\u00e9s dans un d\u00e9lai convenable devaient s\u2019av\u00e9rer insuffisants, , le Conseil f\u00e9d\u00e9ral serait pr\u00eat \u00e0 charger le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019int\u00e9rieur (DFI) de discuter avec les acteurs de la pr\u00e9voyance professionnelle et du 3e pilier des mesures visant \u00e0 am\u00e9liorer la situation. Cela peut \u00e9galement inclure des interfaces standardis\u00e9es pour une meilleure vue d'ensemble de la pr\u00e9voyance.