L\u2019initiative parlementaire 22.441 \u00ab Une protection des plantes moderne, c\u2019est possible \u00bb vise \u00e0 ce que les produits phytosanitaires (PPh) homologu\u00e9s dans quatre pays voisins (Italie, France, Allemagne et Autriche) ainsi qu\u2019en Belgique et aux Pays-Bas soient homologu\u00e9s \u00e9galement en Suisse selon une proc\u00e9dure simplifi\u00e9e.
Actuellement, les produits homologu\u00e9s ne sont pas les m\u00eames dans tous les pays. Aussi, la proposition de reprendre les homologations des \u00c9tats membres de l\u2019UE pr\u00e9cit\u00e9s pourrait avoir pour cons\u00e9quence que davantage de produits seraient homologu\u00e9s en Suisse que dans ces pays.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. \u2013 2. et 4. L\u2019initiative parlementaire Bregy 22.441 \u00ab Une protection des plantes moderne, c\u2019est possible \u00bb pr\u00e9conise une proc\u00e9dure d\u2019homologation simplifi\u00e9e en Suisse pour les produits phytosanitaires homologu\u00e9s dans un pays voisin de la Suisse, en Belgique ou aux Pays-Bas et contenant des substances actives autoris\u00e9es en Suisse pour les m\u00eames utilisations. \u00c0 une condition cependant : dans le respect des prescriptions d\u2019utilisation requises, il faut aussi satisfaire aux dispositions suisses destin\u00e9es \u00e0 prot\u00e9ger l\u2019\u00eatre humain, l\u2019animal et l\u2019environnement qui s\u2019\u00e9carteraient du droit europ\u00e9en. L\u2019initiative parlementaire ne concerne pas d\u2019autres \u00c9tats de l\u2019UE.
\u00c0 l\u2019heure actuelle, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u2019est pas en mesure de se prononcer sur le nombre de demandes susceptibles d\u2019\u00eatre d\u00e9pos\u00e9es sur la base de dispositions juridiques qui n\u2019ont pas encore \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es. Si l\u2019initiative parlementaire Br\u00e9gy venait \u00e0 \u00eatre adopt\u00e9e telle qu\u2019envoy\u00e9e en consultation le 9 d\u00e9cembre 2024, il s\u2019agirait alors d\u2019\u00e9viter un abaissement du niveau de protection. Tant que les conditions d\u2019utilisation des produits phytosanitaires tiennent compte comme pr\u00e9vu des dispositions suisses relatives \u00e0 l\u2019environnement qui diff\u00e8rent de celles de l\u2019UE (p. ex. dans le domaine de la protection des eaux), la protection de l\u2019environnement n\u2019est pas r\u00e9duite dans ces domaines.
3. et 5. Les exigences applicables en Suisse \u00e0 l\u2019homologation des produits phytosanitaires sont d\u00e9j\u00e0 identiques \u00e0 celles de l\u2019UE. En cas d\u2019adoption de l\u2019initiative parlementaire Br\u00e9gy, il restera toutefois possible de pr\u00e9voir des mesures sp\u00e9cifiques, comme des restrictions d\u2019utilisation ou des charges suppl\u00e9mentaires, en particulier pour la pr\u00e9servation des eaux souterraines.
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