Les soins relevant des organisations d\u2019aide et de soins \u00e0 domicile sont prodigu\u00e9s par des repr\u00e9sentants de diverses professions. Selon les comp\u00e9tences qu\u2019ils ont acquises tout au long de leur cursus, il peut s\u2019agir d\u2019infirmiers (formation tertiaire), d\u2019assistants en soins et sant\u00e9 communautaire (formation secondaire) ou d\u2019auxiliaires de sant\u00e9 (cours ad hoc, formation non formelle). Comme dans de nombreuses autres branches, les organisations d\u2019aide et de soins \u00e0 domicile ont de plus en plus de difficult\u00e9s \u00e0 trouver suffisamment de personnel. Des mesures sont donc \u00e9galement pr\u00e9vues ou prises dans le domaine ambulatoire afin de garantir que les patients puissent recevoir les soins dont ils ont besoin malgr\u00e9 la p\u00e9nurie de personnel qualifi\u00e9.
Une des mesures envisag\u00e9es vise \u00e0 ce que les employ\u00e9s qui ont suivi des cours pour devenir auxiliaires de sant\u00e9 puissent prodiguer certains autres soins. Il s\u2019agit concr\u00e8tement de les autoriser, dans certaines circonstances, \u00e0 remettre des m\u00e9dicaments (pr\u00e9par\u00e9s \u00e0 l\u2019avance et soumis \u00e0 un double contr\u00f4le) et \u00e0 mesurer des signes vitaux tels que la temp\u00e9rature corporelle, la pression art\u00e9rielle et le poids (sans intervention m\u00e9dicale). Les organisations d\u2019aide et de soins \u00e0 domicile ont \u00e9crit le 10 juin 2024 \u00e0 la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Elisabeth Baume-Schneider afin de trouver une solution. Dans sa r\u00e9ponse du 20 ao\u00fbt 2024, le DFI a renvoy\u00e9 \u00e0 un arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral de 2019, aux termes duquel les auxiliaires de sant\u00e9 ne sont pas autoris\u00e9s, selon le droit en vigueur, \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des examens et \u00e0 des traitements (au sens de l\u2019art. 7, al. 2, let. b, OPAS), le tribunal relevant \u00e9galement que les contributions de l\u2019assurance-maladie sont plus \u00e9lev\u00e9es pour ces prestations en raison du niveau de formation requis.
Une solution serait que les auxiliaires de sant\u00e9 ne puissent fournir ces prestations suppl\u00e9mentaires que de mani\u00e8re ponctuelle et uniquement lorsque la situation du patient est stable. Ils devront par ailleurs avoir suivi une formation sp\u00e9cifique et seront encadr\u00e9s par un infirmier responsable du cas en question auquel ils pourront se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 tout moment. Cet ensemble de mesures permettra de garantir la qualit\u00e9 des soins.
Ceci pos\u00e9, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet l\u2019importance des soins ambulatoires pour le syst\u00e8me de sant\u00e9. Toutes les mesures d\u00e9j\u00e0 en cours ou pr\u00e9vues dans le cadre de la mise en \u0153uvre de l\u2019initiative sur les soins infirmiers soutiennent \u00e9galement les soins ambulatoires. Cela vaut tant pour la mise en \u0153uvre de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 16 d\u00e9cembre 2022 relative \u00e0 l\u2019encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers (RS 811.22) que pour la possibilit\u00e9 qu\u2019ont les infirmiers, depuis le 1er juillet 2024, de facturer certaines prestations directement \u00e0 la charge de l\u2019assurance obligatoire des soins, sans prescription ou mandat m\u00e9dical.
2./3. Aujourd\u2019hui, au sein des organisations de soins et d\u2019aide \u00e0 domicile, seuls les employ\u00e9s disposant d\u2019une formation sp\u00e9cialis\u00e9e en soins infirmiers (Bachelor of Science HES ou dipl\u00f4me d\u2019infirmier ES) peuvent effectuer les diagnostics et les traitements. Les associations cantonales de la Croix-Rouge suisse proposent des cursus pour les auxiliaires de sant\u00e9 incluant 120 heures de th\u00e9orie et une p\u00e9riode pratique de 12 \u00e0 15 jours. Ces formations visent principalement \u00e0 les pr\u00e9parer \u00e0 accompagner les personnes en situation stable pour les questions d\u2019hygi\u00e8ne, de soins de base et d\u2019organisation au quotidien. Les auxiliaires de sant\u00e9 disposent donc de comp\u00e9tences limit\u00e9es pour contr\u00f4ler les signes vitaux ou administrer des m\u00e9dicaments.
L\u2019agenda Soins de base, lanc\u00e9 le 26 novembre 2024 par la cheffe du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019int\u00e9rieur, aborde le d\u00e9veloppement des soins ambulatoires (et stationnaires) de longue dur\u00e9e. Dans le cadre de ces travaux, de nouvelles mesures innovantes seront \u00e9labor\u00e9es pour garantir des soins de base \u00e0 toute la population et dans toutes les r\u00e9gions du pays. La d\u00e9l\u00e9gation de t\u00e2ches, qui consiste \u00e0 transf\u00e9rer la fourniture de prestations d\u2019une profession de la sant\u00e9 \u00e0 une autre, jouera un r\u00f4le important. Elle peut notamment comprendre le recours appropri\u00e9 aux auxiliaires de sant\u00e9 pour garantir que toutes les personnes puissent recevoir les soins dont elles ont besoin. D\u2019ici fin 2025, un rapport proposant des solutions et indiquant les mesures n\u00e9cessaires et les responsabilit\u00e9s sera disponible. Il sera \u00e9labor\u00e9 en collaboration avec les acteurs concern\u00e9s. Il est pr\u00e9vu que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9cide en 2026 d\u2019un volet de mesures possibles sur la base de ce document.
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