Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
Le message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral relatif \u00e0 la modification de la loi sur le droit d\u2019auteur (LDA) devrait \u00eatre publi\u00e9 d\u2019ici mi-2025. Avec le droit voisin en faveur des \u00e9diteurs de m\u00e9dias, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut que les entreprises concern\u00e9es soient r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es lorsque leurs prestations journalistiques sont utilis\u00e9es par de grands services en ligne. L\u2019analyse d\u2019impact de la r\u00e9glementation demand\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration sugg\u00e9rait toutefois que cette mesure n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire. Manifestement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne cherche pas en premier lieu, avec ce projet, \u00e0 renforcer le droit d\u2019auteur, mais plut\u00f4t \u00e0 mettre en place un soutien direct des m\u00e9dias.
Dans son avis sur l\u2019interpellation 23.3691, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dit \u00eatre \u00ab persuad\u00e9 que l\u2019instauration d\u2019un droit voisin en faveur des entreprises de m\u00e9dias peut contribuer au maintien de la pluralit\u00e9 m\u00e9diatique en Suisse \u00bb. Il juge d\u00e8s lors \u00ab qu\u2019il est plus important, pour des raisons d\u00e9mocratiques, d\u2019intervenir rapidement afin de r\u00e9pondre \u00e0 un int\u00e9r\u00eat public \u00e0 une offre constante, garantie et diversifi\u00e9e de productions m\u00e9diatiques que d\u2019attendre l\u2019apport d\u2019une preuve \u00e9vidente d\u2019une d\u00e9faillance du march\u00e9 \u00bb.
Le 17 d\u00e9cembre 2024, on a appris que plusieurs \u00e9diteurs, comme Ringier, la NZZ, Tamedia, CH Media, Somedia et 20 Minutes, avaient conclu des accords avec Google et qu\u2019ils seraient ainsi r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s lorsque ce dernier mettrait leur contenu \u00e0 disposition.
Cela montre que, dans ce domaine, aucune r\u00e9gulation \u00e9tatique n\u2019est n\u00e9cessaire : d\u2019une part, il n\u2019y a pas de d\u00e9faillance du march\u00e9 ; d\u2019autre part, l\u2019\u00e9conomie de march\u00e9 permet de parvenir \u00e0 des solutions sectorielles et \u00e0 des coop\u00e9rations qui fonctionnent. Du reste, sur le plan international, la Suisse ne subit aucune pression qui l\u2019obligerait \u00e0 l\u00e9gif\u00e9rer en la mati\u00e8re.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. De l\u2019avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, une indemnisation des m\u00e9dias journalistiques pour leurs prestations par les grands services en ligne s\u2019impose. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient \u00e0 ce que les petites entreprises de m\u00e9dias et les journalistes b\u00e9n\u00e9ficient eux aussi du droit voisin en faveur des m\u00e9dias. Les dispositions l\u00e9gales d\u00e9ploient leurs effets pour tous les acteurs du march\u00e9 (y compris les petites entreprises de m\u00e9dias) et servent ainsi l\u2019\u00e9galit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 juridiques. Une solution sectorielle ne saurait se substituer \u00e0 l\u2019instauration d\u2019un droit voisin en faveur des m\u00e9dias. Preuve en est que le secteur des m\u00e9dias n\u2019a pas r\u00e9ussi \u00e0 obtenir un accord sectoriel. Seuls de grands \u00e9diteurs de m\u00e9dias ont pu conclure un accord entre-temps.
2. Le droit voisin en faveur des m\u00e9dias n\u2019est pas une mesure d\u2019aide des m\u00e9dias au sens d\u2019un soutien \u00e9tatique \u00e0 la production de contenus journalistiques. Il vise \u00e0 ce que les entreprises de m\u00e9dias et les journalistes re\u00e7oivent \u00e0 l\u2019avenir une r\u00e9mun\u00e9ration pour l\u2019utilisation, par les grands services en ligne, des prestations journalistiques qu\u2019ils fournissent. La r\u00e9glementation dans le droit d\u2019auteur permet une exploitation de ces prestations selon les principes de l\u2019\u00e9conomie de march\u00e9 et contribue \u00e0 ce que les m\u00e9dias puissent se financer sur le march\u00e9. Le droit voisin en faveur des m\u00e9dias peut ainsi aider au maintien de la diversit\u00e9 des m\u00e9dias en dehors des mesures de soutien de l\u2019\u00c9tat.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris acte des r\u00e9sultats de l\u2019analyse d'impact de la r\u00e9glementation (AIR). Les r\u00e9sultats de la consultation montrent que si l\u2019introduction d\u2019un droit voisin en faveur des entreprises de m\u00e9dias est contest\u00e9e sur le fond, elle est tendanciellement salu\u00e9e dans sa mise en \u0153uvre. Or c\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment parce que l\u2019introduction de ce droit voisin est contest\u00e9e sur le fond que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu\u2019il ne faut pas suspendre les travaux d\u2019\u00e9laboration du message, mais qu\u2019il faut au contraire donner au Parlement l\u2019occasion de d\u00e9battre de la question et de prendre une d\u00e9cision politique.
","FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1739923200000)\/","SubmittedBy":"Wasserfallen Christian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1742566883000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"34","Category":null,"Modified":"\/Date(1763091641757)\/","SubmissionDate":"\/Date(1734566400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5206,"SubmissionLegislativePeriod":52,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"M\u00e9dias et communication"}}