Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter au Parlement un projet de loi pr\u00e9voyant l'instauration d'un cong\u00e9 pr\u00e9natal de trois semaines, financ\u00e9 par le r\u00e9gime des allocations pour perte de gain. Ce cong\u00e9 ne doit pas porter pr\u00e9judice au cong\u00e9 maternit\u00e9 qui fait suite \u00e0 l'accouchement.
","ReasonText":"Selon le rapport faisant suite au postulat 15.3793, les femmes enceintes doivent interrompre leur activit\u00e9 professionnelle durant leur grossesse dans 80 % des cas. Dans les deux semaines pr\u00e9c\u00e9dant l'accouchement, 70 % des futures m\u00e8res sont en cong\u00e9 maladie. Seule 1 femme sur 6 travaille jusqu'\u00e0 l'accouchement.
La Haute Ecole de Sant\u00e9 Vaud (HESAV, HES-SO) et Unisant\u00e9 (Centre universitaire de m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale et sant\u00e9 publique \u00e0 Lausanne) ont men\u00e9 une \u00e9tude FNS (\u00ab Protection de la maternit\u00e9 au travail : pratiques, obstacles, ressources \u00bb, 2017-2020) d\u00e9montrant des lacunes de protection des travailleuses enceintes. Ces lacunes p\u00e8sent sur la sant\u00e9 des travailleuses enceintes et de leurs enfants \u00e0 na\u00eetre, mais \u00e9galement sur le fonctionnement des entreprises.
Dans son avis sur la motion 21.3155, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019oppose au cong\u00e9 pr\u00e9natal pour deux raisons : la crise du coronavirus qui fragilisait des employeurs et salari\u00e9s et le co\u00fbt du projet (200 millions selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral). La reprise \u00e9conomique \u00e9tant excellente, ce premier argument n\u2019est plus d\u2019actualit\u00e9. Quant aux co\u00fbts, une analyse plus globale de l\u2019impact \u00e9conomique des lacunes de protection actuelles devrait plut\u00f4t encourager \u00e0 introduire un cong\u00e9 pr\u00e9natal.
Afin de mieux prot\u00e9ger les futures m\u00e8res et les enfants \u00e0 na\u00eetre, mais aussi pour que chaque entreprise, quelle que soit sa taille et ses activit\u00e9s, puisse offrir des conditions s\u00fbres \u00e0 ses collaboratrices enceintes et maintenir l\u2019emploi d\u2019une main d\u2019\u0153uvre form\u00e9e tout en promouvant la sant\u00e9 au travail pour tout le personnel, nous demandons un cong\u00e9 pr\u00e9natal les trois derni\u00e8res semaines avant le terme, compl\u00e9mentaire \u00e0 une protection de la sant\u00e9 tout au long de la grossesse.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019est d\u00e9j\u00e0 exprim\u00e9 sur la proposition d\u2019instaurer un cong\u00e9 pr\u00e9natal dans son rapport en r\u00e9ponse au postulat Maury Pasquier (15.3793 \u00ab Interruptions de travail avant l\u2019accouchement et cong\u00e9 pr\u00e9natal \u00bb), bas\u00e9 sur le rapport de recherche du Bureau d\u2019\u00e9tudes de politique du travail et de politique sociale BASS \u00ab Interruptions de travail avant l\u2019accouchement \u00bb (2017, disponible sous : www.ofas.admin.ch > Publications & Services > Recherche et \u00e9valuation > Rapports de recherche), ainsi que dans le cadre des motions Baume-Schneider (21.3283 \u00ab Protection de la maternit\u00e9 avant l\u2019accouchement \u00bb) et Wasserfallen Flavia (21.3155 \u00ab Protection des futures m\u00e8res \u00bb), qui ont fait suite \u00e0 ce rapport et qui ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es par le Parlement. L\u2019analyse effectu\u00e9e dans le cadre du rapport pr\u00e9cit\u00e9 arrive \u00e0 la conclusion que les interruptions de travail dues \u00e0 la grossesse sont d\u00e9j\u00e0 suffisamment couvertes.
En effet, lorsqu\u2019une salari\u00e9e enceinte ne peut plus travailler pour des raisons de sant\u00e9, l\u2019employeur est tenu de continuer \u00e0 verser le salaire pendant la dur\u00e9e du rapport de travail (art. 324a, al. 1 et 3, Code des obligations [CO ; RS 220] ; art. 35, al. 3, Loi sur le travail [LTr ; RS 822.11]). La dur\u00e9e du maintien du salaire d\u00e9pend en principe du nombre d\u2019ann\u00e9es de service aupr\u00e8s de l\u2019employeur. De nombreuses entreprises concluent par ailleurs une assurance d\u2019indemnit\u00e9s journali\u00e8res en cas de maladie. Ainsi, leurs employ\u00e9s sont en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale assur\u00e9s pendant 720 jours au plus contre les pertes de gain en cas de maladie, 80 % du salaire au moins \u00e9tant alors indemnis\u00e9.
D\u2019apr\u00e8s le rapport, pr\u00e8s de 95 % des femmes enceintes per\u00e7oivent entre 80 et 100 % de leur salaire pendant la dur\u00e9e de l\u2019incapacit\u00e9 de travail pour des raisons de sant\u00e9. Parmi celles-ci, 67 % le per\u00e7oivent dans son int\u00e9gralit\u00e9. En outre, seul 1 % des femmes concern\u00e9es per\u00e7oivent moins de 80 % du salaire en cas d\u2019absence pour des raisons de sant\u00e9, ce chiffre \u00e9tant de 3 % en cas d\u2019absence en raison d\u2019une interdiction de travailler et de 0 % en cas d\u2019absence sur simple avis. 4 % n\u2019ont pas per\u00e7u de salaire lors d\u2019une absence pour des raisons de sant\u00e9, 7 % lors d\u2019une absence en raison d\u2019une interdiction de travailler et 6 % lors d\u2019une absence sur simple avis.
L\u2019introduction d\u2019un cong\u00e9 pr\u00e9natal aurait aussi des cons\u00e9quences pour les employeurs. D\u2019une part, il leur offrirait une meilleure pr\u00e9visibilit\u00e9 et r\u00e9duirait leurs risques financiers en les lib\u00e9rant de l\u2019obligation de verser le salaire pendant cette p\u00e9riode. D\u2019autre part, une absence plus longue compliquerait l\u2019organisation du travail au sein de l\u2019entreprise. Si la majorit\u00e9 des m\u00e8res interrog\u00e9es y est \u00e9galement favorable, elle l\u2019est non pas pour des motifs financiers, mais pour des raisons organisationnelles. Elles pr\u00e9f\u00e8reraient toutefois utiliser ces semaines suppl\u00e9mentaires apr\u00e8s l\u2019accouchement plut\u00f4t que de mani\u00e8re anticip\u00e9e. Le cong\u00e9 pr\u00e9natal propos\u00e9 n\u2019aurait par cons\u00e9quent pour effet que de remplacer les co\u00fbts d\u00e9j\u00e0 couverts, sans qu\u2019un besoin en la mati\u00e8re soit toutefois av\u00e9r\u00e9. Il n\u2019am\u00e9liorerait pas la situation de la grande majorit\u00e9 des femmes et risquerait m\u00eame de p\u00e9jorer la situation des femmes qui per\u00e7oivent actuellement la totalit\u00e9 de leur salaire.
Selon les estimations r\u00e9alis\u00e9es, l\u2019introduction d\u2019un cong\u00e9 pr\u00e9natal de trois semaines entra\u00eenerait des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires de quelque 200 millions de francs par an pour le r\u00e9gime des allocations pour perte de gain (sur la base des co\u00fbts 2023). Par ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9pare actuellement, en r\u00e9ponse \u00e0 plusieurs mandats parlementaires, un message et un projet de loi sur d\u2019autres adaptations du r\u00e9gime des allocations pour perte de gain (harmonisation de l\u2019allocation d\u2019exploitation et de l\u2019allocation pour enfant, prolongation de l\u2019allocation de maternit\u00e9 lorsque la m\u00e8re est hospitalis\u00e9e deux semaines au moins apr\u00e8s la naissance, allocation de prise en charge en cas d\u2019hospitalisation de l\u2019enfant). En cas d\u2019introduction d\u2019un cong\u00e9 pr\u00e9natal il serait n\u00e9cessaire d\u2019analyser si le taux de cotisation actuel de 0,5 % peut \u00eatre maintenu compte tenu de la r\u00e9vision en cours.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.