Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de biffer l\u2019art. 72d, al. 1, let. b, ch. 4, de l\u2019ordonnance sur l\u2019encouragement du sport et de modifier toutes les dispositions l\u00e9gales n\u00e9cessaires afin que la dur\u00e9e des mandats ne soit plus d\u00e9terminante pour la composition des organes dirigeants des organisations fa\u00eeti\u00e8res et des organisations sportives.
","ReasonText":"Les dispositions l\u00e9gales et les r\u00e8glements visant \u00e0 limiter la dur\u00e9e des mandats dans le sport suisse se sont av\u00e9r\u00e9s inefficaces.
Dans la pratique, on constate que le succ\u00e8s des f\u00e9d\u00e9rations sportives d\u00e9pend largement de personnes engag\u00e9es et exp\u00e9riment\u00e9es et de leur travail dans la continuit\u00e9, souvent sur plusieurs ann\u00e9es. Lorsqu\u2019il est question de travail b\u00e9n\u00e9vole, il faut se r\u00e9jouir de chaque personne dispos\u00e9e \u00e0 prendre des responsabilit\u00e9s et \u00e0 donner de son temps pour la cause sportive, peu importe depuis combien de temps elle le fait.
Limiter strictement la dur\u00e9e des mandats au lieu de reconna\u00eetre la comp\u00e9tence et l\u2019engagement de ces personnes conduit \u00e0 la perte de ressources pourtant pr\u00e9cieuses. Il est en effet difficile de remplacer l\u2019exp\u00e9rience et les r\u00e9seaux mis en place au fil des ann\u00e9es. Une telle limitation r\u00e9duit en outre la disposition de certains \u00e0 endosser une fonction, de peur de ne pas trouver de successeur.
L\u2019obligation d\u2019appliquer de telles r\u00e8gles constitue aussi une atteinte disproportionn\u00e9e \u00e0 l\u2019autonomie des clubs et des f\u00e9d\u00e9rations. Elle restreint leur possibilit\u00e9 de choisir eux-m\u00eames la personne la plus \u00e0 m\u00eame d\u2019exercer une fonction. Il faut redonner aux f\u00e9d\u00e9rations davantage de flexibilit\u00e9 pour organiser leurs structures en fonction de leurs besoins, plut\u00f4t que de leur imposer des r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales.
Le sport vit gr\u00e2ce \u00e0 des gens comp\u00e9tents et passionn\u00e9s pr\u00eats \u00e0 prendre des responsabilit\u00e9s. Ces qualit\u00e9s, il faut les encourager et non les limiter dans le temps.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet la grande importance du b\u00e9n\u00e9volat pour le sport et salue l\u2019engagement des innombrables personnes qui \u0153uvrent au sein des f\u00e9d\u00e9rations et des clubs sportifs. Toutefois, le syst\u00e8me du sport suisse n\u2019est pas exempt de comportements inappropri\u00e9s ni d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9s.
Pour renforcer l\u2019\u00e9thique et la s\u00e9curit\u00e9 dans le sport, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fait du respect des principes de la Charte d\u2019\u00e9thique du sport suisse et des r\u00e8gles de bonne gouvernance des conditions de subventionnement obligatoires inscrites dans la l\u00e9gislation. Une partie des nouvelles dispositions encouragent et exigent de la part des organisations sportives une bonne gestion administrative en phase avec notre \u00e9poque. Ces nouveaut\u00e9s visent \u00e0 renforcer durablement les structures des organisations sportives et contribuent aussi de fa\u00e7on importante au respect des obligations de comportement individuelles. Les prescriptions relatives \u00e0 l\u2019\u00e9thique et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 dans le sport, qui forment un tout, incluent une obligation de transparence sur le plan organisationnel et financier, la mise en place de droits de participation pour les personnes directement concern\u00e9es, la protection des donn\u00e9es, la limitation de la dur\u00e9e des mandats et une repr\u00e9sentation \u00e9quilibr\u00e9e des deux sexes au sein des organes dirigeants.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet la grande importance du b\u00e9n\u00e9volat pour le sport et salue l\u2019engagement des innombrables personnes qui \u0153uvrent au sein des f\u00e9d\u00e9rations et des clubs sportifs. Toutefois, le syst\u00e8me du sport suisse n\u2019est pas exempt de comportements inappropri\u00e9s ni d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9s.
Pour renforcer l\u2019\u00e9thique et la s\u00e9curit\u00e9 dans le sport, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fait du respect des principes de la Charte d\u2019\u00e9thique du sport suisse et des r\u00e8gles de bonne gouvernance des conditions de subventionnement obligatoires inscrites dans la l\u00e9gislation. Une partie des nouvelles dispositions encouragent et exigent de la part des organisations sportives une bonne gestion administrative en phase avec notre \u00e9poque. Ces nouveaut\u00e9s visent \u00e0 renforcer durablement les structures des organisations sportives et contribuent aussi de fa\u00e7on importante au respect des obligations de comportement individuelles. Les prescriptions relatives \u00e0 l\u2019\u00e9thique et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 dans le sport, qui forment un tout, incluent
L\u2019ordonnance sur l\u2019encouragement du sport (OESp; RS 415.01) n\u2019impose pas de dur\u00e9e de mandat concr\u00e8te dans les organes dirigeants des organisations sportives. Elle exige uniquement de l\u2019organisation fa\u00eeti\u00e8re du sport suisse qu\u2019elle \u00e9dicte des prescriptions \u00e0 l\u2019intention des organisations sportives qui lui sont affili\u00e9es en tenant compte de la diversit\u00e9 de leurs structures. Ces organisations doivent notamment pr\u00e9voir dans leurs statuts au moins une r\u00e9glementation de principe limitant la dur\u00e9e des mandats des personnes \u00e9lues \u2014 contrainte qui a pour effet d\u2019inciter \u00e0 recruter r\u00e9guli\u00e8rement et assez longtemps \u00e0 l\u2019avance un nombre suffisant de personnes aptes \u00e0 prendre la rel\u00e8ve. Le sport et les organisations sportives offrent aux jeunes gens un cadre de choix pour d\u00e9velopper leurs comp\u00e9tences techniques et sociales et pour prendre des responsabilit\u00e9s.
Swiss Olympic recommande aux f\u00e9d\u00e9rations sportives nationales de limiter la dur\u00e9e des mandats \u00e0 12 ans. Les autres organisations sont seulement tenues d\u2019inscrire une disposition relative \u00e0 la dur\u00e9e des mandats dans leurs statuts.
Au surplus, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souligne que l\u2019ordonnance sur l\u2019encouragement du sport ne porte pas atteinte \u00e0 l\u2019autonomie des organismes sportifs de droit priv\u00e9 en restreignant leur libert\u00e9 d\u2019organisation: l\u2019ordonnance d\u00e9finit uniquement les mesures que doivent prendre les b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u2019aides financi\u00e8res. Les obligations de r\u00e9glementation ou de comportement qui y figurent ne sont pas des obligations g\u00e9n\u00e9rales qui contraignent les organisations sportives dans l\u2019exercice de leurs activit\u00e9s. La port\u00e9e de ces dispositions est exclusivement li\u00e9e \u00e0 l\u2019octroi d\u2019aides financi\u00e8res f\u00e9d\u00e9rales.
Les deux commissions de l\u2019\u00c9ducation, de la science et de la culture, consult\u00e9es en amont de la modification de l\u2019ordonnance, ont approuv\u00e9 les adaptations dont il est question ici.
Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019oppose \u00e0 la demande d\u2019abrogation de l\u2019art. 72d, al. 1, let. b, ch. 4, OESp.