Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de biffer l\u2019art. 72d, al. 1, let. b, ch. 3, de l\u2019ordonnance sur l\u2019encouragement du sport et de modifier toutes les dispositions l\u00e9gales n\u00e9cessaires afin que le sexe ne soit plus d\u00e9terminant pour la composition des organes dirigeants des organisations fa\u00eeti\u00e8res et des organisations sportives.
","ReasonText":"Dans la question 22.7579 de l\u2019heure de questions, j\u2019avais d\u00e9j\u00e0 fait part de mes inqui\u00e9tudes quant \u00e0 l\u2019instauration d\u2019un quota de femmes dans le sport. Mes craintes se sont malheureusement confirm\u00e9es. Le choix d\u2019inscrire des quotas dans l\u2019ordonnance sur l\u2019encouragement du sport s\u2019est av\u00e9r\u00e9 inefficace pour le sport suisse.
Dans la pratique, on constate clairement que les hommes et les femmes sont bien repr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 tous les niveaux des f\u00e9d\u00e9rations sportives et qu\u2019un r\u00e8glement en la mati\u00e8re n\u2019est pas n\u00e9cessaire. L\u2019engagement et l\u2019esprit d\u2019\u00e9quipe sont d\u00e9terminants dans le sport, c\u2019est pourquoi il faut encourager et valoriser les personnes qui s\u2019investissent pleinement, ind\u00e9pendamment de leur sexe. C\u2019est un privil\u00e8ge de pouvoir compter sur des personnes engag\u00e9es, pr\u00eates \u00e0 investir du temps, des connaissances et de l\u2019\u00e9nergie dans la cause sportive.
Imposer des quotas stricts d\u00e9tourne l\u2019attention des prestations et de l\u2019engagement de chacun au lieu de valoriser et d\u2019utiliser au mieux les ressources \u00e0 disposition. Les quotas sont des obstacles artificiels qui cr\u00e9ent une charge bureaucratique contraire \u00e0 l\u2019esprit sportif, qui est de rassembler et de susciter l\u2019enthousiasme.
L\u2019obligation d\u2019appliquer de telles r\u00e8gles constitue en outre une atteinte inadmissible \u00e0 l\u2019autonomie des clubs et des f\u00e9d\u00e9rations. Elle restreint de fa\u00e7on disproportionn\u00e9e leur libert\u00e9 d\u2019organisation. Plut\u00f4t que d\u2019imposer des r\u00e9glementations suppl\u00e9mentaires aux f\u00e9d\u00e9rations et aux clubs, il faut faire confiance \u00e0 la communaut\u00e9 sportive pour cr\u00e9er elle-m\u00eame un environnement \u00e9quitable et inclusif pour tous les membres, femmes et hommes.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d\u2019avis, tout comme l\u2019auteure de la motion, que l\u2019esprit d\u2019\u00e9quipe, l\u2019engagement et la motivation, de m\u00eame que le b\u00e9n\u00e9volat, sont d\u2019une importance capitale pour le sport. Toutefois, le syst\u00e8me du sport suisse n\u2019est pas exempt de comportements inappropri\u00e9s ni d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9s.
Pour renforcer l\u2019\u00e9thique et la s\u00e9curit\u00e9 dans le sport, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fait du respect des principes de la Charte d\u2019\u00e9thique du sport suisse et des r\u00e8gles de bonne gouvernance des conditions de subventionnement obligatoires inscrites dans la l\u00e9gislation. Une partie des nouvelles dispositions encouragent et exigent de la part des organisations sportives une bonne gestion administrative en phase avec notre \u00e9poque. Ces nouveaut\u00e9s visent \u00e0 renforcer durablement les structures des organisations sportives et contribuent aussi de fa\u00e7on importante au respect des obligations de comportement individuelles. Les prescriptions relatives \u00e0 l\u2019\u00e9thique et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 dans le sport, qui forment un tout, incluent une obligation de transparence sur le plan organisationnel et financier, la mise en place de droits de participation pour les personnes directement concern\u00e9es, la protection des donn\u00e9es, la limitation de la dur\u00e9e des mandats et une repr\u00e9sentation \u00e9quilibr\u00e9e des deux sexes au sein des organes dirigeants.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est par ailleurs d\u2019avis que dans la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019aujourd\u2019hui, il n\u2019est plus admissible qu\u2019au sein des organes dirigeants des organisations sportives nationales, dont l\u2019importance sociale est ind\u00e9niable, le sexe f\u00e9minin soit massivement sous-repr\u00e9sent\u00e9. Cette sous-repr\u00e9sentation est notamment contraire \u00e0 l\u2019objectif 5.5 de l\u2019Agenda 2030 pour le d\u00e9veloppement durable approuv\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral (Office f\u00e9d\u00e9ral du d\u00e9veloppement territorial ARE > D\u00e9veloppement durable > Politique de durabilit\u00e9 > Agenda 2030): \u00abGarantir la participation enti\u00e8re et effective des femmes et leur acc\u00e8s en toute \u00e9galit\u00e9 aux fonctions de direction \u00e0 tous les niveaux de d\u00e9cision, dans la vie politique, \u00e9conomique et publique\u00bb.
Les quotas sont consid\u00e9r\u00e9s comme un instrument efficace pour accro\u00eetre la repr\u00e9sentation des femmes dans diff\u00e9rents domaines. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u2019ailleurs d\u00e9fini un quota de 40% pour la repr\u00e9sentation des sexes au sein des organes dirigeants des entreprises li\u00e9es \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration. Il estime justifi\u00e9 d\u2019exiger le m\u00eame quota dans les organes dirigeants de Swiss Olympic et des f\u00e9d\u00e9rations sportives nationales \u00e9tant donn\u00e9 que la Conf\u00e9d\u00e9ration leur fournit un soutien financier important. Le besoin de proportionnalit\u00e9 et le b\u00e9n\u00e9volat sont pris en compte dans la mesure o\u00f9 ce quota ne s\u2019applique qu\u2019\u00e0 Swiss Olympic et aux f\u00e9d\u00e9rations sportives qui en sont membres. Les associations sportives r\u00e9gionales et locales b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une solution sp\u00e9cifique \u00e0 la branche \u00e9labor\u00e9e par Swiss Olympic: elles doivent s\u2019efforcer d\u2019\u00e9quilibrer la repr\u00e9sentation des sexes au sein de leurs organes dirigeants, mais sans la contrainte d\u2019un quota. Celles qui n\u2019atteignent pas encore l\u2019objectif sont tenues d\u2019expliquer quelles mesures elles ont prises pour y parvenir (art. 72e, al. 2 de l\u2019ordonnance sur l\u2019encouragement du sport [OESp; RS 415.01]).
Enfin, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souligne que l\u2019ordonnance sur l\u2019encouragement du sport ne porte pas atteinte \u00e0 l\u2019autonomie des organismes sportifs de droit priv\u00e9 en restreignant leur libert\u00e9 d\u2019organisation: cette ordonnance d\u00e9finit uniquement les mesures que doivent prendre les b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u2019aides financi\u00e8res. Les obligations de r\u00e9glementation ou de comportement qui y sont inscrites ne sont pas des obligations g\u00e9n\u00e9rales qui contraignent les organisations sportives dans l\u2019exercice de leurs activit\u00e9s. La port\u00e9e de ces dispositions est exclusivement li\u00e9e \u00e0 l\u2019octroi d\u2019aides financi\u00e8res f\u00e9d\u00e9rales.
Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019oppose \u00e0 la demande d\u2019abrogation de l\u2019art. 72d, al. 1, let. b, ch. 3, OESp.