Pour prot\u00e9ger la population, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de limiter de mani\u00e8re cons\u00e9quente la libert\u00e9 de mouvement des personnes en proc\u00e9dure d\u2019asile, des requ\u00e9rants d\u2019asile d\u00e9bout\u00e9s et des migrants sans droit de s\u00e9jour jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019ils aient purg\u00e9 leur peine et aient \u00e9t\u00e9 expuls\u00e9s, et ce d\u00e8s qu\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale est ouverte \u00e0 leur encontre pour un d\u00e9lit ou un crime au sens du CP ou de la LStup. Pour ce faire, il recourra \u00e0 l\u2019assignation \u00e0 des centres sp\u00e9cifiques, \u00e0 la d\u00e9tention ou \u00e0 la surveillance permanente \u00e0 l\u2019aide de moyens appropri\u00e9s.
Si les bases l\u00e9gales actuelles ne le permettent pas, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit proposer \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale une modification de la loi.
","ReasonText":"En Suisse aussi, les actes de violence et de brigandage, les l\u00e9sions corporelles et les homicides sont devenus des fl\u00e9aux quotidiens. 56 % des d\u00e9linquants sont des \u00e9trangers, et environ la moiti\u00e9 d\u2019entre eux (44 %) rel\u00e8vent du domaine de l\u2019asile ou entrent dans la cat\u00e9gorie \u00ab autres \u00e9trangers \u00bb. Cette derni\u00e8re comprend les requ\u00e9rants d\u2019asile d\u00e9bout\u00e9s, les clandestins et les criminels itin\u00e9rants (statistique de la criminalit\u00e9 2023). Les personnes relevant du domaine de l\u2019asile sont d\u00e8s lors beaucoup plus souvent impliqu\u00e9es dans des activit\u00e9s criminelles que les Suisses.
Le droit d\u2019asile est d\u00e9tourn\u00e9 de son but et utilis\u00e9 \u00e0 des fins abusives. Seuls 25 % des requ\u00e9rants sont des r\u00e9fugi\u00e9s. Une majorit\u00e9 d\u2019entre eux ne cherchent pas \u00e0 \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s contre des pers\u00e9cutions, mais simplement \u00e0 abuser du syst\u00e8me.
C\u2019est pourquoi des mesures efficaces doivent \u00eatre prises pour prot\u00e9ger la population du pays, y compris les \u00e9trangers qui r\u00e9sident ici et les v\u00e9ritables r\u00e9fugi\u00e9s, c\u2019est-\u00e0-dire ceux \u00e0 qui l\u2019asile a \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9. L\u2019int\u00e9r\u00eat de la population doit passer avant celui des criminels qui ne respectent pas les lois du pays qui les accueillent.
En r\u00e9ponse aux interpellations 24.3293 et 24.3238, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9clar\u00e9 que les requ\u00e9rants qui menacent sensiblement la s\u00e9curit\u00e9 et l\u2019ordre publics ou qui portent, par leur comportement, sensiblement atteinte au fonctionnement et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des centres de la Conf\u00e9d\u00e9ration pourraient \u00eatre h\u00e9berg\u00e9s dans des centres sp\u00e9cifiques. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les requ\u00e9rants concern\u00e9s sont tenus de ne pas quitter le territoire qui leur a \u00e9t\u00e9 assign\u00e9 ou de ne pas p\u00e9n\u00e9trer dans une r\u00e9gion d\u00e9termin\u00e9e (art. 24a LAsi et 74, al. 1bis, LEI).
Limiter la libert\u00e9 de mouvement de requ\u00e9rants en les h\u00e9bergeant dans des centres sp\u00e9cifiques est donc non seulement proportionn\u00e9, mais aussi n\u00e9cessaire si l\u2019on veut garantir la s\u00e9curit\u00e9 de la population.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie \u00e0 son avis du 28 ao\u00fbt 2024 relatif \u00e0 la motion Riner 24.3734 \u00ab Prot\u00e9ger la population. Limiter syst\u00e9matiquement la libert\u00e9 de mouvement des requ\u00e9rants d'asile criminels \u00bb, dont le libell\u00e9 est identique \u00e0 celui de la pr\u00e9sente motion. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a connaissance des chiffres de la statistique de la criminalit\u00e9 2023. Selon la statistique polici\u00e8re de la criminalit\u00e9 \u00e9tablie par l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique, les personnes du domaine de l\u2019asile (personnes admises \u00e0 titre provisoire titulaires d\u2019un permis F, requ\u00e9rants d\u2019asile titulaires d\u2019un permis N et personnes \u00e0 prot\u00e9ger titulaires du permis S) repr\u00e9sentent 6,6 % des pr\u00e9venus d\u2019infractions p\u00e9nales. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rappelle, pour l\u2019essentiel, que le maintien de la s\u00e9curit\u00e9 et de l\u2019ordre publics de m\u00eame que la poursuite p\u00e9nale, l\u2019ex\u00e9cution des peines et le prononc\u00e9 des mesures de contrainte relevant du droit des \u00e9trangers sont de la comp\u00e9tence des cantons. Une politique rigoureuse en mati\u00e8re de retour est en outre men\u00e9e tant \u00e0 l\u2019\u00e9gard des \u00e9trangers d\u00e9linquants que de toute autre personne faisant l\u2019objet d\u2019une d\u00e9cision de renvoi ex\u00e9cutoire. Depuis 2024, le Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat aux migrations m\u00e8ne de surcro\u00eet des tables rondes dans les six r\u00e9gions d\u2019asile (cf. art. 1b, OA 1 ; RS 142.311) avec toutes les autorit\u00e9s concern\u00e9es afin d\u2019intensifier la coop\u00e9ration et d\u2019am\u00e9liorer l\u2019ex\u00e9cution des mesures de contrainte relevant du droit des \u00e9trangers. Un projet pilote sera par ailleurs lanc\u00e9 cette ann\u00e9e dans le cadre de la strat\u00e9gie globale en mati\u00e8re d\u2019asile afin de d\u00e9velopper et d\u2019intensifier la collaboration entre tous les services cantonaux concern\u00e9s.
Les centres sp\u00e9cifiques pour requ\u00e9rants d\u2019asile r\u00e9calcitrants mentionn\u00e9s dans la motion peuvent \u00eatre cr\u00e9\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration ou par les cantons. Ces centres ne sont toutefois pas ferm\u00e9s et n\u2019ont qu\u2019un but subsidiaire \u00e0 l\u2019action des autorit\u00e9s cantonales de poursuite p\u00e9nale ou d\u2019ex\u00e9cution des peines. Ils ont pour but d\u2019am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 dans les centres f\u00e9d\u00e9raux pour requ\u00e9rants d\u2019asile (CFA) et de garantir, en dernier recours, l\u2019ex\u00e9cution de mesures disciplinaires temporaires prononc\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre de requ\u00e9rants qui perturbent le bon fonctionnement d\u2019un CFA ou menacent par leur comportement la s\u00e9curit\u00e9 et l\u2019ordre publics dans les alentours d\u2019un CFA.