Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 instaurer un moyen d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information permettant l\u2019application effective de l\u2019article 60 al. 1 bis de la loi sur le contrat d\u2019assurance (LCA, 221.229.1), qui accorde au l\u00e9s\u00e9 un droit direct contre l\u2019assureur responsabilit\u00e9 civile.
","ReasonText":"Depuis le 1er janvier 2022, l\u2019article 60 al. 1bis LCA permet \u00e0 un l\u00e9s\u00e9 d\u2019agir directement contre l\u2019assureur responsabilit\u00e9 civile, ind\u00e9pendamment de l\u2019action contre le responsable, ce qui n\u2019\u00e9tait possible ant\u00e9rieurement que dans des cas express\u00e9ment autoris\u00e9s par la loi, le plus notoire \u00e9tant en droit de la circulation routi\u00e8re (65 LCR) . Cette action directe ne donne pas davantage de droits au l\u00e9s\u00e9, puisque l\u2019assureur peut faire valoir toutes les objections et exceptions r\u00e9sultant de la loi ou du contrat, mais il permet au l\u00e9s\u00e9 de s\u2019adresser \u00e0 un d\u00e9biteur qu\u2019il sait solvable en cas de reconnaissance de responsabilit\u00e9 ou de condamnation judiciaire .
Trop souvent cependant, le responsable qui refuse de reconna\u00eetre sa responsabilit\u00e9, refuse \u00e9galement d\u2019annoncer le cas \u00e0 son assureur, et le l\u00e9s\u00e9 ignore son identit\u00e9. Cette situation est pr\u00e9judiciable au l\u00e9s\u00e9, mais aussi \u00e0 l\u2019assur\u00e9, qui se voit ensuite reprocher par son assurance d\u2019avoir viol\u00e9 son obligation d\u2019annonce qui r\u00e9sulte des conditions g\u00e9n\u00e9rales.
De telles situations privent les l\u00e9s\u00e9s d\u2019un droit qui leur a \u00e9t\u00e9 reconnu par le Parlement, un droit qui, de plus, est imp\u00e9ratif selon l\u2019article 97 LCA.
Pour \u00e9viter cette cons\u00e9quence choquante, il faut permettre \u00e0 la personne qui se pr\u00e9tend l\u00e9s\u00e9e, de conna\u00eetre le nom de l\u2019assureur responsabilit\u00e9 civile de la personne ou de la soci\u00e9t\u00e9 qu\u2019il consid\u00e8re responsable.
Le but n\u2019est pas de cr\u00e9er un registre f\u00e9d\u00e9ral, avec une administration charg\u00e9e de le tenir \u00e0 jour et de renseigner les personnes qui s\u2019adressent \u00e0 elle. Il faut, et il suffit, que tout assureur ayant son si\u00e8ge en Suisse doive communiquer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 fa\u00eeti\u00e8re des assureurs, \u00e0 savoir l\u2019Association Suisse d\u2019Assurances (ASA), le num\u00e9ro de police d\u2019assurance et le nom de l\u2019assur\u00e9, afin que ces deux informations puissent \u00eatre donn\u00e9es \u00e0 tout ayant droit qui en fait la demande. Une autre mise en oeuvre est \u00e9videmment possible, l\u2019essentiel \u00e9tant que cette disposition f\u00e9d\u00e9rale importante ne reste pas lettre morte.
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L\u2019assurance responsabilit\u00e9 civile prot\u00e8ge le preneur d\u2019assurance contre les cons\u00e9quences financi\u00e8res des dommages caus\u00e9s \u00e0 des tiers et couvre les frais y aff\u00e9rents. En application de l\u2019art. 60, al. 3, de la loi sur le contrat d\u2019assurance (LCA ; RS 221.229.1), le tiers l\u00e9s\u00e9 peut d\u00e9j\u00e0 aujourd\u2019hui, dans les cas relevant de l\u2019assurance responsabilit\u00e9 civile obligatoire, exiger que l\u2019assur\u00e9 responsable ou l\u2019autorit\u00e9 de surveillance comp\u00e9tente en la mati\u00e8re (par ex. l\u2019Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance des march\u00e9s financiers [FINMA] dans le domaine des march\u00e9s financiers ou l\u2019Inspection f\u00e9d\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 nucl\u00e9aire dans le domaine de l\u2019\u00e9nergie nucl\u00e9aire) qu\u2019ils lui d\u00e9signent l\u2019entreprise d\u2019assurance comp\u00e9tente. Celle-ci doit le renseigner sur le type et l\u2019\u00e9tendue de la couverture d\u2019assurance. La motion vise \u00e0 \u00e9tendre le droit \u00e0 l\u2019information du tiers l\u00e9s\u00e9 \u00e0 des cas relevant de secteurs autres que l\u2019assurance responsabilit\u00e9 civile obligatoire.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a conscience que, dans la pratique, le tiers l\u00e9s\u00e9 doit parfois d\u00e9ployer des moyens consid\u00e9rables pour trouver l\u2019identit\u00e9 de l\u2019assureur et de l\u2019assur\u00e9 responsable des dommages. En fin de compte, il ne lui reste souvent pas d\u2019autre solution que la voie juridique.
Pour les diff\u00e9rentes raisons expos\u00e9es ci-apr\u00e8s, il ne para\u00eet toutefois pas appropri\u00e9 d\u2019\u00e9largir le droit \u00e0 l\u2019information que l\u2019art. 60, al. 3, LCA conf\u00e8re au tiers l\u00e9s\u00e9 envers la FINMA ou d\u2019autres autorit\u00e9s de surveillance ou, comme l\u2019auteur de la motion le demande, de l\u2019\u00e9tendre \u00e0 des cas relevant de secteurs autres que l\u2019assurance responsabilit\u00e9 civile obligatoire.
Ainsi, en Suisse, les personnes physiques et les personnes morales n\u2019ont pas toutes une assurance responsabilit\u00e9 civile. Par ailleurs, certaines polices d\u2019assurance (par ex. les polices d\u2019assurance priv\u00e9e souscrites par des familles ou des colocataires, ou les polices d\u2019assurance collective qui couvrent les membres d\u2019une association ou les personnes vivant dans une r\u00e9sidence pour personnes \u00e2g\u00e9es) couvrent plusieurs personnes \u00e0 la fois, sans que l\u2019entit\u00e9 charg\u00e9e de renseigner ou l\u2019entreprise d\u2019assurance connaisse l\u2019identit\u00e9 des assur\u00e9s. \u00c0 cela s\u2019ajouteraient plusieurs probl\u00e8mes qui se poseraient sur le plan pratique. En effet, si la mise en \u0153uvre devait se faire via l\u2019Association Suisse d\u2019Assurances (ASA), cela pr\u00e9senterait une difficult\u00e9 en ce que les prestataires d\u2019assurance responsabilit\u00e9 civile ne sont pas tous affili\u00e9s \u00e0 cette association, et le l\u00e9s\u00e9 ne pourrait que tr\u00e8s difficilement faire valoir son droit \u00e0 l\u2019information dans le cas o\u00f9 l\u2019auteur du dommage et l\u2019assureur seraient \u00e9trangers. Enfin, la mise en \u0153uvre de la motion, \u00e0 supposer qu\u2019elle soit possible, entra\u00eenerait pour l\u2019entit\u00e9 charg\u00e9e de renseigner et l\u2019entreprise d\u2019assurance comp\u00e9tente une charge administrative et des co\u00fbts disproportionn\u00e9s par rapport \u00e0 son utilit\u00e9. Les primes d\u2019assurance responsabilit\u00e9 civile pourraient en cons\u00e9quence augmenter, ce qui r\u00e9duirait l\u2019attrait de ce genre d\u2019assurance. Le risque d\u2019abus serait en outre consid\u00e9rable. En effet, sans un contr\u00f4le (par ailleurs fastidieux) du droit de la personne \u00e0 agir et des pi\u00e8ces justificatives attestant ce droit, tout un chacun pourrait demander arbitrairement que l\u2019entit\u00e9 charg\u00e9e de renseigner lui fournisse le nom de l\u2019entreprise d\u2019assurance pr\u00e9tendument comp\u00e9tente et pourrait d\u00e9clarer un sinistre.