Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond \u00e0 mon IP 24.4123 que l'objectif interm\u00e9diaire du plan d'action produits phytosanitaires (PA-PPh) \u00abAm\u00e9lioration de l\u2019information pertinente en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9\u00bb a \u00e9t\u00e9 atteint. Les utilisateurs professionnels seraient aujourd'hui mieux inform\u00e9s sur la mani\u00e8re de se prot\u00e9ger. \u00c0 long terme, le risque de maladies chroniques dues aux PPh pourrait donc diminuer. Dans le rapport interm\u00e9diaire du 08.05.24, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral constate par ailleurs que la pratique manifesterait une forte sensibilisation \u00e0 l'application des mesures de protection.
Or, si les informations sur la s\u00e9curit\u00e9 ont effectivement \u00e9t\u00e9 am\u00e9lior\u00e9es, ni le rapport interm\u00e9diaire ni la r\u00e9ponse \u00e0 mon IP ne fournissent de preuve chiffr\u00e9e qu'elles ont conduit \u00e0 une sensibilisation et \u00e0 une application plus cons\u00e9quente des mesures de s\u00e9curit\u00e9 dans la pratique.
Le PA-PPh constate que les \u00e9quipements de protection ne sont pas port\u00e9s de mani\u00e8re syst\u00e9matique par les professionnels. Cela s'explique notamment par la difficult\u00e9 de porter des combinaisons lors de journ\u00e9es chaudes en viticulture ou par la crainte des agriculteurs de nuire \u00e0 leur image en portant des tenues de protection. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a souhait\u00e9 examiner, d'ici 2024, si et comment une \u00e9tude de cas pouvait \u00eatre men\u00e9e dans la viticulture, afin de d\u00e9velopper des mesures alternatives de r\u00e9duction des risques.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre \u00e0 mes questions:
1) Aucun contr\u00f4le syst\u00e9matique en mati\u00e8re de protection des utilisateurs de produits phytosanitaires (PPh) dans les exploitations agricoles n\u2019est effectu\u00e9 en Suisse. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne dispose donc pas de donn\u00e9es statistiques indiquant dans quelle mesure l'am\u00e9lioration des informations sur la protection ad\u00e9quate des utilisateurs a men\u00e9 \u00e0 une application plus syst\u00e9matique des mesures de protection. Toutefois, sur la base du trafic enregistr\u00e9 sur la page du Toolkit et du standard de protection de l\u2019utilisateur (https://www.bonnepratiqueagricole.ch/liens-vers-le-toolkit/), qui s\u2019\u00e9l\u00e8ve actuellement \u00e0 environ 80 acc\u00e8s par jour, on peut conclure que le secteur agricole est aujourd'hui mieux sensibilis\u00e9 \u00e0 cette question qu'il y a 10 ans. De plus, depuis la mise en ligne du Toolkit en novembre 2021, les vid\u00e9os ont \u00e9t\u00e9 visionn\u00e9es environ 7000 fois et 3600 documents ont \u00e9t\u00e9 t\u00e9l\u00e9charg\u00e9s par les personnes int\u00e9ress\u00e9es.
2) Le rapport interm\u00e9diaire relatif au plan d'action PPh fait \u00e9tat d\u2019une nette am\u00e9lioration de la mise en \u0153uvre des mesures de protection. Cette conclusion se fonde sur les exp\u00e9riences faites au cours des dix derni\u00e8res ann\u00e9es par le Service de pr\u00e9vention des accidents dans l'agriculture dans le cadre de ses formations destin\u00e9es aux personnes travaillant dans le secteur agricole. Une \u00e9tude, qui devrait commencer d\u00e8s 2026, aura pour but d\u2019examiner comment la protection des utilisateurs, et notamment le port d'\u00e9quipements de protection personnels, pourrait \u00eatre encore am\u00e9lior\u00e9e dans ce secteur.
3) Comme d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9 dans la r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 24.4123 Clivaz, les autorisations accord\u00e9es \u00e0 de nombreux PPh canc\u00e9rog\u00e8nes, mutag\u00e8nes ou reprotoxiques (CMR) ont \u00e9t\u00e9 retir\u00e9es au cours des dix derni\u00e8res ann\u00e9es. Parall\u00e8lement, l'acc\u00e8s aux informations relatives \u00e0 la protection appropri\u00e9e des utilisateurs et aux mesures de protection n\u00e9cessaires a \u00e9t\u00e9 am\u00e9lior\u00e9. Bien qu\u2019il n\u2019existe pas de donn\u00e9es statistiques fiables sur cette question, on peut supposer que, gr\u00e2ce aux deux mesures mentionn\u00e9es, le risque de maladies chroniques associ\u00e9es \u00e0 l'utilisation de PPh a diminu\u00e9 et continuera de diminuer \u00e0 long terme.
4) Voir r\u00e9ponse donn\u00e9e au point 6).
5) Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, aucune \u00e9tude n\u2019a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e en Suisse sur les maladies aigu\u00ebs et chroniques des personnes qui utilisent des pesticides. C\u2019est aussi le constat qui a \u00e9t\u00e9 tir\u00e9 dans une \u00e9tude bibliographique sur les risques sanitaires de l'utilisation professionnelle des PPh dans l'agriculture r\u00e9alis\u00e9e en 2017 par l'Institut de Sant\u00e9 au Travail (IST) de l'Universit\u00e9 de Lausanne (www.seco.admin.ch > Services et publications > Publications > Travail > Conditions de travail > \u00c9tudes et rapports > Effets des produits phytosanitaires sur la sant\u00e9 des travailleurs agricoles). L\u2019absence d\u2019\u00e9tudes sur cette question s\u2019explique \u00e9galement par le fait que, comme expliqu\u00e9 dans la r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019interpellation 24.4123 Clivaz, il n\u2019existe actuellement en Suisse aucune base l\u00e9gale permettant de recueillir des donn\u00e9es nationales sur des maladies associ\u00e9es au travail et li\u00e9es \u00e0 l\u2019utilisation professionnelle de PPh.
6) L'\u00e9tude de cas dans le domaine de la viticulture a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e en 2022 et les r\u00e9sultats ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9sum\u00e9s dans un rapport (www.seco.admin.ch > Services et publications > Publications > Travail > Conditions de travail > \u00c9tudes et rapports). L'\u00e9tude a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que les praticiens ont des avis divergents quant \u00e0 la faisabilit\u00e9 de la mise en \u0153uvre des mesures de protection techniques et organisationnelles comme solutions de remplacement aux \u00e9quipements de protection dans la viticulture. Si les mesures techniques, comme les syst\u00e8mes de remplissage ferm\u00e9s, sont favorablement accueillies, les mesures organisationnelles, telles que les directives sur le moment optimal pour effectuer la pulv\u00e9risation, sont g\u00e9n\u00e9ralement per\u00e7ues comme difficiles \u00e0 mettre en \u0153uvre par les praticiens.
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